2 précautions pour éviter les mauvaises surprises

1. Tout d’abord…l’inspection!

Une fois que vous avez signé un bail et que vous avez déménagé dans votre nouveau logement, prenez le temps de l’inspecter avant d’ouvrir vos boîtes. Prenez des photos afin d’illustrer les conditions de l’appartement avant votre arrivée. Ça peut être pratique si, plus tard, votre propriétaire pense que vous avez causé des dommages qui étaient là bien avant vous. Même si la signature d’ un bail est plutôt un acte décisif et final, vous pouvez vous prévaloir d’ un délai de grâce de 10 jours, accordé par la Régie du logement, pour rapporter tout problème majeur, que vous n’aviez pas remarqué avant le déménagement.

2. Assurance locataire?

En tant que locataire, vous pourriez considérer faire l’acquisition d’une assurance locataire, afin de vous protéger en cas de dommages, dont la responsabilité pourrait être portée sur vous. Même si votre propriétaire est responsable de réparer les dommages dûs à l’usure, il ou elle n’est pas responsable de ceux dûs à la négligence des locataires. La différence peut être difficile à prouver, laissant les locataires dans une situation vulnérable, où ils ou elles pourront être amenés à payer des sommes d’argent élevées pour des réparations. L’assurance locataire fonctionne comme n’importe quelle autre assurance, où vous payez une prime  mensuelle, dont une partie est remboursée dans le cas où vous devez payer pour des dommages. L’assurance locataire est différente d’une assurance habitation, qui, elle, offre aussi une couverture pour les annexes de la maison, comme un garage ou une remise. Les deux types d’assurance couvrent les frais de subsistance supplémentaires, la responsabilité civile et les effets personnels. Donc, si vous avez une assurance locataire et que quelque chose arrive à votre logement, vous forçant à aller habiter ailleurs pour une certaine période, vos frais de subsistance pourraient vous être remboursés par l’assurance.

Si vous décidez de prendre une assurance, prenez en photo toutes vos possessions, puisque c’est la seule preuve que vous aurez en cas de feu, de dégât d’eau, ou d’un autre imprévu.

Le coût

Le coût d’une assurance locataire peut dépendre de divers facteurs, dont la localisation du logement, l’année et le type de construction du bâtiment et la compagnie d’assurance que vous choisissez. Aussi, plus vous possédez des objets de valeurs, plus votre assurance sera dispendieuse, puisque votre  couverture sera aussi plus élevée. Il y a différents niveaux d’assurance donc, vous pouvez choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins. Vous pouvez obtenir des assurances dans différentes institutions financières: compagnies d’assurance privées, banques ou caisses populaires.

Pour plus d’informations sur l’assurance locataire: Bureau d’assurance du Canada

4 façons de prévoir votre départ pour une transition en douceur

En tant que nouveau ou nouvelle locataire, vous devez savoir que le processus de déménagement au Québec se distingue de ceux des autres provinces du Canada et que ceci a des implications légales.

L’aspect le plus important à savoir de la loi québécoise par rapport à celles des autres provinces est sans doute qu’au Québec, le bail se renouvelle automatique. Donc, si vous avez signé un bail, vous pouvez rester dans le logement aussi longtemps que vous le souhaitez, à condition de respecter les conditions du bail. De plus, si vous ne fournissez pas un préavis écrit à votre propriétaire, pour lui faire part de votre désir de partir, et ce plusieurs mois avant la fin du bail, vous devez continuer à payer le loyer, année après année.

Déménager sans tracas  demande temps et organisation. Ne vous y prenez pas à la dernière minute pour éviter les anicroches. Voici un bref aperçu de vos options:

1. Non-renouvellement

Locataires dont le nom est sur le bail

La plupart des locataires doivent signer un bail officiel du Québec, ce qui établit une relation juridique entre vous et votre propriétaire. Si vous planifiez déménager de votre appartement à la fin du bail, vous devez porter une attention toute particulièrement aux délais de préavis que vous devez donner à votre propriétaire:

  • Les baux de 12 mois demandent au moins 3 à 6 mois de préavis.
  • Les baux de moins de 12 moins ou d’une durée “indéterminée”, demandent 1 à 2 mois de préavis.

Attention! Une notification verbale à votre propriétaire de votre intention de déménager n’est pas considéré un préavis officiel. Vous devez, soit envoyer une lettre par courrier recommandé, en faisant part de vos plans de déménagement à votre propriétaire, ou transmettre l’Avis de non-reconduction du bail, en prenant soin d’en garder une copie, signée et datée par votre propriétaire.

Gardez à l’esprit que vous allez peut-être recevoir un avis d’augmentation du loyer avant la fin de votre bail. Votre propriétaire peut proposer une augmentation de loyer une fois par année et si vous planifiez déménager, vous devez répondre à l’avis d’augmentation de loyer dans le mois suivant sa réception.

Occupants et pensionnaires sans bail

Les occupants et pensionnaires qui n’ont pas de bail n’ont pas l’obligation de suivre les directives de la Régie du logement pour les préavis. Généralement, dans l’éventualité d’un départ, les occupants et les occupantes, ainsi que les pensionnaires doivent donner un mois d’avis aux locataires ou aux propriétaires.

2. Sous-location

Les locataires qui quittent temporairement leur logement peuvent choisir de le sous-louer.

C’est une croyance répandue et pourtant fausse, que si un ou une locataire souhaite partir avant la fin de son bail, il ou elle n’a qu’à sous-louer son logement jusqu’à la fin du bail. N’oubliez pas que les baux se renouvellent automatiquement au Québec, année après année. Par conséquent, si vous n’envoyez pas un préavis de non-renouvellement dans les délais requis, ou ne transférerez pas votre bail à un nouveau ou à une nouvelle locataire, vous allez continuer d’être responsable du loyer.

Pour plus d’informations, consultez Sous-louer son logement

3. Transfert de bail

Les locataires qui souhaitent déménager avant la fin de leur bail peuvent transférer leur bail à un nouveau ou à une nouvelle locataire. Ceci implique de trouver un remplacement acceptable, qui va être capable de payer et que vous avertissiez votre propriétaire, qui doit consentir au transfert. Un transfert de bail, fait avec succès, libère le ou la locataire d’origine de payer le loyer et de toutes les autres responsabilités du bail.

Pour plus d’informations, consultez Comment faire une cession de bail

4. Annuler le bail

Annuler le bail avant sa date de renouvellement est difficile à faire, mais nécessaire dans certaines situations.

Pour plus d’informations, consultez Mettre fin à votre bail

Signez un bail béton grâce à ces explications

La signature d’un premier bail peut être un événement intimidant, mais ne vous inquiétez pas, cet article vous outillera de la connaissance dont vous avez besoin pour bien remplir votre contrat, section par section. Le bail est un contrat juridiquement contraignant, ce qui implique qu’une fois signé, locataires et propriétaires sont tenus de respecter ses conditions pour toute la durée du contrat. Surtout, inspectez l’appartement en profondeur et posez autant de questions que possible pour que toute réparation nécessaire ou toute demande puissent être ajoutées au contrat avant sa signature, avec un échéancier. Chaque section du bail est importante, toutefois, certaines sont plus explicites que d’autres. Mettez les chances de votre côté en prenant connaissance de ces informations. Vous démontrerez ainsi au ou à la propriétaire que vous prenez vos droits au sérieux et ça vous aidera à élaborer un contrat en béton qui assurera votre futur!

Décortiquer le bail, section par section:

Section A

Cette section nomme les personnes faisant partie de l’entente légale. La personne qui loue le logement est locataire. La personne à qui il faut payer le loyer et se référer en cas de problème est propriétaire, ou locateur. Dans certains cas, c’est quelqu’un représentant votre propriétaire qui signera la partie A, cette personne agit au nom de votre propriétaire et peut percevoir le loyer et régler des problèmes dans le logement.

Section B

Cette section couvre le logement que vous allez louer. Elle stipule exactement ce que votre bail comprend, comme les espaces extérieurs et les places de stationnement. C’est aussi dans cette section qu’est indiqué tout meuble et électroménager loué et inclus dans le loyer.

Section C

Dans cette section, vous retrouverez la durée du bail. Il est important de se rappeler, qu’au Québec, les baux se renouvellent automatiquement! Si vous voulez déménager, vous devez envoyer un Avis de non-renouvellement à votre propriétaire, sinon vous allez continuer d’être responsable pour le loyer.

Section D

Tous les détails concernant le paiement du loyer se trouvent dans cette section, dont où, quand et combien payer. Rappelez-vous, c’est la responsabilité principale du ou de la locataire de payer à temps.

Section E

Il est possible que votre logement ait ses propres réglements administratifs, établis par votre propriétaire, cependant, s’ils contredisent les lois établies par la Régie du logement, ils sont invalides. Par exemple, il n’est pas légal d’ajouter au bail un clause qui rend les locataires responsables des dommages qui ne sont pas causés par négligence. Donc, même si vous avez accepté la clause, la demande est illégale et donc invalide.

C’est aussi la section où vous pouvez ajouter les réparations convenues avec votre propriétaire.

La suite de la section E définit qui est responsable pour quel service. Un crochet doit être tracé sous la personne désignée (locataire ou propriétaire). Votre propriétaire a donc l’obligation légale de vous fournir les services qui sont sous sa responsabilté.

Si cette section indique que vous n’avez pas le droit d’avoir des animaux, mais que votre propriétaire vous donne son consentement verbal, il ou elle a le droit de vous demander de vous en débarasser. Un bail a plus de poids devant la justice qu’une entente verbale!

Section F

Cette section ne doit être remplie que si une des conditions s’applique à vous. Le ou la propriétaire devra cocher une des cases, dans le cas où le bâtiment a été construit ou converti en logement dans les cinq dernières années. Dans ce cas, les locataires qui veulent refuser une modification, comme une augmentation de loyer, doivent quitter à la fin du bail.

Section G

Ceci est une section clé qui concerne la fixation du loyer et qui vous permettra de conserver un loyer abordable. C’est une pratique commune chez les propriétaires d’augmenter le loyer à chaque changement de locataires, de cette façon, il n’est pas nécessaire de justifier l’augmentation. Par contre, l’augmentation ne doit pas dépasser celle permise par la Régie du logement (consultez le document Calcul pour plus de détails). Assurez-vous que votre propriétaire remplit la section G, ce qui vous permettra  de vous assurer  que votre loyer n’a pas été augmenté de façon exponentielle, juste parce que vous êtes un nouveau ou une nouvelle locataire.

Section H

Finalement, pour accepter les conditions du bail, vous devez le signer. Si votre nom n’apparaît pas sur le bail dans la section H, vous n’êtes pas un ou une locataire aux yeux de la Régie du logement. En signant le bail, vous faites partie d’un contrat juridiquement contraignant avec votre propriétaire et acceptez tous les droits et responsabilités d‘un ou une locataire.

Section I

Si vous vivez avec quelqu’un dans les liens du mariage et que vous utilisez le logement comme résidence familiale, vous devez avertir votre propriétaire, puisqu’il ou elle aura besoin du consentement écrit de votre époux ou épouse pour donner suite à une sous-location ou transfert de bail.

 

Hyperlien: vers un exemple de bail (vierge).

Quel type de bail signez-vous vraiment?

Le bail est l’outil le plus important pour les locataires. Ce contrat, légalement contraignant entre propriétaire et locataire, vous permet d’avoir des recours légaux, en tant que locataire couvert ou couverte par les lois du logement de la Régie du logement. Il y a plusieurs scénarios dans lesquels vous pouvez signer une entente pour votre logement:

Déterminez votre situation

  • Allez-vous avoir une entente écrite (bail) avec la personne à qui appartient le logement (propriétaire) ou un représentant ou une représentante (compagnie de gestion, etc.)? Dans ce cas, vous serez locataire et la Régie du logement vous défendra, si besoin est.
  • Si d’autres personnes partagent votre bail, vous serez tous des colocataires. Vous et vos colocataires serez contraints légalement, par un contrat avec votre propriétaire. Vous devriez considérer une entente écrite de colocation avec vos colocataires.
  • Peut-être aurez-vous une entente écrite avec la personne qui habite le logement qui, elle, a une entente écrite avec le ou la propriétaire, qui ne vous implique pas, vous serez donc un occupant ou une occupante. Dans ce cas, la Régie du logement ne vous couvrira pas – à moins que vous soyez trois ou plus dans cette situation. Le pouvoir du nombre!
  • Finalement, peut-être habiterez-vous avec la personne à qui appartient le logement – cela fera de vous un ou une pensionnaire. Dans ce cas, vous pourrez avoir recours à la Régie du logement, si vous avez accès à une salle de bains séparée ainsi qu’une entrée différente du ou de la propriétaire.

Qu’est-ce que “être couvert” signifie pour moi ?

Simplement que si la Régie du logement vous couvre, vous avez des DROITS EN TANT QUE LOCATAIRE! Ça peut ne pas sembler très excitant en ce moment, mais imaginez que quelque chose brise dans votre appartement, que vous vous retrouvez avec des punaises de lit ou que vos voisins écoutent de la musique forte à tous les soirs. Tout ça devient la responsabilité de votre propriétaire, qui est LÉGALEMENT responsable de vous assurer la “jouissance paisible des lieux”.

Cela signifie aussi que s’il y a des choses promises dans le bail qui ne se matérialisent pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre propriétaire qui a une obligation légale d’y donner suite.

Rappelez-vous: Vous ne pouvez pas renoncer à vos droits! Le Code civil du Québec (bail ou pas) spécifie que vous ne pouvez pas renoncer à vos droits et vous protège. Ainsi, si vous avez signé une clause illégale dans votre bail, elle n’est pas valide! Par exemple: Votre bail stipule que des frais de 200$ doivent être déboursés pour une sous-location, mais selon la Régie, il est illégal de charger pour une sous-location (puisque c’est votre droit en tant que locataire de le faire), donc la clause n’est pas valide, et ce, même si vous avez signé le bail.

Évitez les pratiques douteuses avec ces 4 astuces

Ne croyez pas que les propriétaires sont toujours à l’affût des règlements émis par la Régie du logement et ne comptez pas sur eux pour vous transmettre toute information à ce sujet. Les propriétaires demandent parfois des frais supplémentaires ou incluent une clause illégale dans le bail, c’est donc important pour les locataires de garder vigilance et de comprendre leurs droits avant de signer un bail.

1. N’oubliez jamais de demander votre reçu

Au Québec, la loi dispose qu’il est illégal d’exiger aux locataires des dépôts anticipés, autres que le loyer du premier mois. Donc, les  dépôts pour les clés, de sécurité, pour les derniers mois de loyer ou n’importe quel autre dépôt ne sont pas légaux. Il est cependant possible que votre propriétaire décide de louer à quelqu’un qui accepte ses “règles” ou qui ne connaît pas la loi. Si vous décidez de courir le risque de payer le dépôt demandé, assurez-vous de demander un reçu détaillé. Avec ces reçus, vous devriez être capable de demander un remboursement, si nécessaire, ou de demander à votre propriétaire de déduire le montant de votre loyer. Rappelez-vous de toujours demander un reçu détaillé pour tout montant d’argent que vous versez.

2. Protégez vos informations personnelles

La Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) est une organisation qui se consacre à la protection des renseignements personnels des résidents et résidentes du Québec. Elle énonce d’importantes façons pour les locataires de protéger leurs renseignements personnels lors d’une signature de bail.

  • À la demande des propriétaires, les locataires peuvent présenter une pièce d’identité, pour confirmer leur identité, mais c’est illégal de la photocopier et d’en garder une copie. Vous devez seulement donner votre nom, adresse et date de naissance afin que le ou la propriétaire puisse mener une enquête de crédit.
  • Pour prouver leur solvabilité et leur capacité à payer leur nouvel appartement, vous pouvez donner les références de vos propriétaires précédents, mener une enquête de crédit vous-mêmes et la présenter à votre propriétaire ou encore fournir des factures de service à votre nom.
  • Si vous êtes dans une situation financière précaire (si vous étudiez à temps plein, par exemple), il se peut que votre propriétaire exige un ou une co-signataire. C’est parfaitement légal, à la condition qu’il ou elle n’exige pas que votre co-signataire soit canadien.

3. Soyez alerte lorsque vous partagez vos informations personnelles

Au Québec, les propriétaires n’ont pas légalement le droit d’exiger que vous leurs fournissiez vos renseignements personnels. Votre vie privée est importante et les propriétaires ne sont pas autorisés à vous demander:

  • Numéro d’assurance sociale: émis par le gouvernement fédéral à des fins d’emploi et d’impôts, ce numéro ne doit être partagé  qu’avec le gouvernement ou ses affiliés et employeurs, puisqu’il donne accès à des bases de données gouvernementales importantes et que son utilisation frauduleuse peut mener au vol d’identité.
  • Permis de conduire et numéro: cette carte d’indentité peut seulement vous être demandée par un agent de la paix ou par la Société d’assurance automobile du Québec. Non seulement votre propriétaire n’a pas besoin de cette information, mais si vous la lui donnez, vous augmentez le risque de vol d’identité. Vous pouvez cependant montrer votre permis de conduire afin de confirmer votre identité.
  • Carte d’assurance maladie et numéro: Seuls les organismes de  santé peuvent vous demander cette carte d’identité. Encore une fois, les propriétaires ne peuvent pas garder cette information, le cas échéant, vous risquez le vol d’identité. Vous pouvez la montrer pour confirmer votre nom et date de naissance.
  • Passeport: Seuls les fonctionnaires du gouvernement ou les agents ou agentes aux douanes peuvent vous demander cette pièce d’identité. L’information contenue dans un passeport est particulièrement sensible et ne devrait jamais être transmise à quiconque. Évidemment, la récolte de ces informations peut constituer un risque important de vol d’identité. Par contre, vous pouvez présenter votre passeport afin de confirmer votre nom et votre date de naissance.
  • Numéros de comptes bancaires: Seules des institutions gouvernementales et financières doivent avoir accès à cette information. Par conséquent, elle ne devrait pas être fournie à votre propriétaire. Vous pouvez utiliser une attestation de votre institution bancaire, une attestation de vos propriétaires précédents ou tout autre document prouvant que vous êtes capables de faire des versements réguliers, tel une facture d’une compagnie de cellulaire (pas nécessairement du Canada), pour démontrer vos habitudes de paiement et confirmer que vous vous acquittez de vos obligations. Vous pouvez aussi demander à une tierce personne d’être votre garant ou garante, afin d’assurer le paiement du loyer. Votre personne garante ne doit pas obligatoirement être canadien ou canadienne et son engagement n’est pas renouvelé avec le renouvellement du bail, à moins d’avis contraire sur le bail original. Par exemple, si vous avez une personne garante sur un bail d’un an et que vous décidez de rester dans cet appartement pour une autre année, elle n’aura plus aucune obligation vis-à-vis votre loyer après le renouvellement de bail.
  • Numéros de cartes de crédit: Avec la hausse importante de fraude de cartes de crédit, c’est particulièrement important de protéger ces informations autant que votre argent comptant. C’est illégal pour une institution non-commerciale ou financière de demander ces informations, peu importe la situation.

4. Comment garder une copie de sauvegarde de vos informations personnelles

Si quelqu’un d’autre que les agents ou agentes mentionnés ci-dessus ont recueilli ces informations, consultez Récupérer vos renseignements personnels auprès de votre propriétaire.

La liste à ne pas oublier pour faire un choix éclairé

Comparaison des logements

Partir à la recherche d’un appartement peut être autant excitant que stressant! C’est facile de se mettre beaucoup de pression en voulant trouver l’appartement parfait, particulièrement si vous ne savez pas exactement ce que vous voulez. La Fiche d’évaluation du logement vous permet d’établir les critères sur lesquels vous baserez votre choix de logement. La Fiche de comparaison des logements vous permet de noter vos observations lors de vos visites et vous permettra de comparer vos observations et vos critères de choix.  Vous pouvez utiliser la Fiche de comparaison de logements pour comparer les logements que vous visitez, en y inscrivant vos observations pour chaque visite. Essayer de visiter au moins 5 logements différents avant de faire votre choix!

La liste de contrôle de sécurité

Lorsque vous cherchez un logement, la sécurité devrait être une de vos principales préoccupations. Après tout, vous devez vous sentir confortable et en sécurité dans votre maison! Il est facile de prendre pour acquis que les règles de sécurité dans les logements sont toujours respectées, mais, malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Vous devez porter une attention spéciale aux détecteurs de fumée, aux serrures (solides) et dispositifs de verrouillage sécuritaires, à la stabilité du bâtiment et à tout autre aspect qui pourrait causer des problèmes pendant la durée du bail. Vérifiez bien l’état du bâtiment et la propreté de la buanderie et des espaces communs comme le hall d’entrée. Y a-t-il des poubelles dans les espaces communs? Sentez-vous des odeurs désagréables à certains endroits du bâtiment? Ceux-ci pourraient être des signes d’une mauvaise gestion de l’immeuble par le propriétaire. Imprimez et remplissez la Liste de contrôle de sécurité pour chaque appartement que vous visiterez. Ne prenez rien pour acquis, ayez l’esprit critique!

Les coops d’habitation – avantageuses mais trop peu nombreuses

Historique

Le Québec a une histoire de longue date avec les coopératives. Les coopératives d’habitation, en particulier, ont commencé à apparaître à Montréal dans les années 1960. Essentiellement, les coopératives de logement étaient un moyen pour les locataires de posséder et de gérer, collectivement, leurs maisons, sans courir le risque de se faire expulser par un ou une propriétaire qui voudrait vendre la propriété à une corporation. Depuis lors, les coopératives d’habitation ont gagné du terrain au Québec, comme une alternative intelligente et abordable au marché locatif traditionnel et privé.

Avantages

Vivre en coopérative d’habitation a plusieurs avantages. D’abord, les locataires possèdent et gèrent leur demeure collectivement. C’est bien ça, vous êtes autant locataire que propriétaire! Pour cette raison, ce type de logement est généralement moins cher que n’importe quel autre sur le marché locatif traditionnel, puisque les locataires décident, collectivement, s’il y aura ou pas des augmentations de loyer et de combien. Votre loyer, au lieu d’aller dans la poche d’un ou d’une propriétaire, sera directement appliqué dans l’entretien et la valeur du bâtiment dans lequel vous vivez. Au-delà du loyer, la coopérative de locataires tranche aussi sur n’importe quelle question en rapport avec le maintien et les coûts du bâtiment. Cependant, l’accès à une coopérative peut être ardu car elles choisissent chacune leurs membres et tendent à privilégier les ménages qui sont prêts à s’établir et s’impliquer sur une longue période.

Coopératives de logements étudiants

Avec de plus en plus d’étudiants étrangers et d’étudiantes étrangères au Québec, en particulier à Montréal, et une préoccupation grandissante face à la conversion de logements en condos, le nombre de logements décents et appropriés pour la population étudiantes dans le marché locatif privé ne répond pas à la demande. En plus de la difficulté grandissante de la population étudiante à trouver un logement décent, les unités à louer disponibles aux familles deviennent aussi de plus en plus restreintes. En tant qu’étudiants et étudiantes, comment pouvons-nous créer des options de logement durable pour nous-mêmes sans affecter les options de location pour les familles? Des coopératives d’habitation étudiantes! En créant un marché locatif dédié à la population étudiante, nous ne créons pas seulement des options de logement durable et abordable pour nous-mêmes, mais nous élargissons aussi l’éventail de logements disponibles pour les familles dans le marché locatif traditionnel.

Pour plus d’informations sur les coopératives étudiantes, contactez l’UTILE : utile.org

5 petites journées peuvent sauver votre année!

Vous venez juste d’arriver à Montréal et, naturellement, votre première préoccupation est de trouver un endroit pour habiter. Le temps est compté et vous avez des millions de choses à faire, entre la recherche d’un logement et la gestion de votre nouvel horaire de cours. Vous pourriez avoir envie de succomber à la tentation de déménager dans le premier logement que vous trouverez, pour enfin poursuivre avec votre nouvelle vie, mais PAS SI VITE! Vivre à Montréal, peut être une expérience très enrichissante, mais vous devez prendre le temps de chercher votre logement avec soin, en fin de compte, vous allez y passer la plupart de votre temps. Donnez-vous au moins une semaine pour visiter des logements. Peut-être aurez-vous besoin d’un endroit où rester temporairement pendant vos recherches, mais ça peut vous éviter bien des troubles à long terme. Par chance, Montréal offre une multitude d’options de logement pour de courts séjours, comme des auberges, des airbnb, du couchsurfing et bien plus.

Priorités

Avant de commencer votre recherche, établissez vos priorités. Listez ce dont vous aurez besoin et ce que vous voulez avoir dans votre appartement. Tenez en compte des facteurs comme la proximité des transports publics ou de votre campus, la jouissance d’un balcon, d’une douche avec une bonne pression, l’accès à une buanderie, etc. Faites votre liste des indispensables pour votre nouvel appartement et faites-en votre guide pendant votre recherche. Vous pouvez aussi utiliser la Feuille d’évaluation de logements locatifs pour vous aider à définir vos priorités. Savoir exactement ce que vous cherchez et sur quels points vous pouvez faire des compromis, c’est le premier pas pour trouver le logement parfait.

Pendant que vous visitez les appartements, demandez aux propriétaires autant de questions que possible. Essayez aussi d’obtenir l’opinion des voisins sur le ou la propriétaire. Les locataires qui vivent dans le bâtiment sont parfois les meilleures personnes pour répondre à certaines de vos questions. Il est dans votre intérêt d’en savoir le plus possible sur l’option de logement que vous visitez avant de signer un bail, pour éviter d’avoir des mauvaises surprises pendant votre séjour.

Astuce: Si votre propriétaire promet des réparations ou des ajouts à l’appartement, assurez-vous qu’il ou elle l’indique clairement par écrit dans le bail.

Attention!

  1. Certains logements sont très visités et ont un nombre élevé de demandes. Dans ce cas, le ou la propriétaire pourrait vous demander de signer un formulaire de demande avant de passer à l’étape du bail. Il est important que vous sachiez que si vous signez un formulaire et que vous êtes la personne choisie pour être locataire, la loi vous oblige à signer le bail. Pour éviter que vous vous retrouviez avec plus d’un bail, lorsque vous signez le formulaire de demande, apposez-y une date d’expiration et essayez de respecter cette date en ne signant qu’un seul formulaire de demande pour la période déterminée.
  2. Lorsque vous défrayez des coûts pour votre appartement, assurez-vous de toujours demander des reçus détaillés. Celui-ci doit inclure la date, le montant, la description du service ou du produit ainsi que la signature ou l’étampe de votre propriétaire, de la personne qui le ou la représente ou de l’entreprise de gestion!
  3. Où chercher!
    Profitez-en pour découvrir la ville en même temps que vous cherchez un appartement! Il y a beaucoup d’appartements à louer qui ne sont pas listés en ligne, mais qui sont visibles grâce au pancartes «À Louer» sur les fenêtres ou sur les balcons, avec le numéro de téléphone de la personne à contacter. Pour avoir une idée générale des quartiers de Montréal, allez voir les descriptions de quartiers sur notre site!

Options de logement temporaires:

Annonces d’appartements à louer:

À savoir: Les 10 commandements des propriétaires

Heureusement, au Québec, les locataires peuvent se prévaloir de leurs droits pour éviter de vivre dans des conditions déplorables. Si vous ne connaissez pas vos droits en tant que locataire, lorsque vous aurez à faire face à des problèmes, vous ne saurez pas comment agir. Prenez connaissances des 10 commandements des propriétaires afin de mieux connaître vos droits.

1. N’entrez dans mon appartement qu’avec préavis.

Les propriétaires ont l’obligation de vous donner un 24 heures de préavis, verbal ou écrit, pour entrer dans votre logement, à moins que celui-ci soit en location. Quoi qu’il en soit, votre propriétaire a toujours besoin de votre consentement avant d’entrer. Ce n’est qu’en cas d’urgence que votre propriétaire est autorisé à entrer dans votre appartement sans votre consentement.

2. Faites les réparations nécessaires.

Les propriétaires ont l’obligation d’effectuer toute réparation urgente et nécessaire, dans les délais requis, et d’assumer les coûts reliés. La réparation des problèmes de chauffage en hiver entre dans cette catégorie.

3. Ne louez que des endroits habitables. Un plafond effondré, ce n’est pas acceptable!

Les propriétaires doivent garder leurs logements dans de bonnes conditions, propres et propices à la location. Si vous remarquez que votre logement présente des signes de danger pour votre santé ou votre sécurité, prenez des photos, cherchez une aide extérieure, comme le service d’inspection municipale et lisez l’article concernant l’abandon!

4. Ne me demandez pas mon numéro de carte de crédit, mon numéro d’assurance sociale ou mon passeport.

Les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger vos numéros de cartes de crédit, de comptes bancaire, d’assurance sociale, de visa ou de passeport, de permis de conduire ou d’assurance maladie. Les futurs locataires peuvent être appelés à montrer une pièce d’identité seulement pour confirmer leurs noms. Des références peuvent aussi être demandées, ainsi que votre nom complet, votre adresse courante et la précédente et votre date de naissance pour une enquête de crédit. Pour en savoir plus, lisez l’article sur le bail et la protection des informations personnelles.

5. Ne me demandez pas de frais cachés comme un dépôt de sécurité.

Les propriétaires n’ont pas le droit d’exiger un dépôt supérieur à une partie du montant ou au montant total du loyer du premier mois. Donc, pas de dépôt de sécurité, ni pour possibles dommages, ni pour les clés!

6. Ne me demandez pas de chèques postdatés.

Les chèques postdatés sont encaissables à partir d’une date précise et postérieure. Il n’y a absolument aucune raison qui justifie une demande de chèques postdatés. La loi dispose que les propriétaires n’ont pas le droit de faire cette exigence.

7. Faites-moi signer un bail officiel.

Le contrat de location officiel du Québec ressemble à ceci. Les propriétaires sont obligés de l’utiliser. Entant que locataire, vous avez aussi le droit d’avoir un bail en anglais ou en français, selon votre préférence.

8. N’ajoutez pas de clauses illégales.

Même si votre propriétaire a ajouté une clause au bail que vous avez signé, et que ce contrat est juridiquement contraignant, vous ne pouvez jamais renoncer à vos droits. Pour cette raison, une clause illégale n’est pas valide et ce, même si vous avez signé le bail.

9. Assurez ma jouissance pleine et paisible de mon logement.

Les propriétaires ont l’obligation de procurer à leurs locataires la jouissance paisible des lieux. Donc, si vous avez des voisins bruyants, des problèmes de plomberie ou d’électroménagers (s’ils sont inclus dans votre bail), c’est votre propriétaire qui doit s’en occuper!

10. Avertissez-moi que les baux se renouvellent automatiquement au Québec.

Au Québec, les baux se renouvellent automatiquement. Un avis écrit de non-renouvellement est nécessaire si vous voulez quitter votre logement. Dans le cas d’un bail d’une durée de 12 mois, l’avis est requis de 3 à 6 mois à l’avance. Pour un bail à durée indéterminée ou de moins de 12 mois, l’avis doit être de 1 à 2 mois à l’avance et pour le contrat verbal, 10 jours d’avis sont requis.