Mettre fin à votre bail

Ingrédients

  • Formulaire de résiliation de bail
  • La signature de votre propriétaire

Vous avez signé un bail, mais vous ne pouvez ou ne voulez plus habiter dans votre appartement actuel. Contrairement à la croyance populaire, en tant que locataire, vous ne pouvez pas simplement briser votre contrat en envoyant un avis à n’importe quel moment.

En fait, il n’y a que trois situations où vous pouvez résilier votre bail:

  1. On vous a assigné un logement à loyer modique.
  2. Vous ne pouvez plus occuper ce logement dû à un handicap.
  3. Vous êtes une personne âgée admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’accueil.

Si vous voulez quitter votre logement parce que vous en avez trouvé un qui correspond mieux à vos goûts, vous pouvez transférer votre bail à quelqu’un d’autre si l’appartement est dans de bonnes conditions.

Préparation:

  1. Si votre propriétaire est d’accord pour que vous résiliez le bail, exigez-en la confirmation par écrit!
  2. Rédigez un document dans lequel vous incluez votre nom, adresse, durée de bail et une déclaration mettant fin au contrat et décrivant l’entente mutuelle entre vous et votre propriétaire. Vous pouvez plus simplement utiliser un formulaire de résiliation de bail. Les deux parties doivent signer et conserver une copie de l’entente.
  3. Dans le cas où votre propriétaire néglige ses responsabilités, vous n’avez pas plus de raisons légales de “briser” votre bail. Souvent, dans des situations où les locataires ne peuvent pas jouir paisiblement de leur logement, comme dans des situations d’infestation, plusieurs pensent, à tort, avoir le droit de mettre fin à leur bail. Malheureusement, les locataires ne peuvent pas simplement annuler leur contrat de location à la suite d’une situation inconfortable; il est plutôt dans leur obligation d’entreprendre les démarches pour régler le problème et avoir recours à la Régie du logement si leur propriétaire ne respecte pas ses responsabilités. Pour plus d’information, consultez la recette Comment écrire une mise en demeure.
  4. Si vous choisissez de rester dans votre appartement jusqu’à la fin de votre bail, n’oubliez pas d’envoyer un avis à votre propriétaire, selon les délais prescrits par la loi (habituellement de trois à six mois avant la fin du bail), pour que le bail ne se renouvelle pas automatiquement.

FAQ

Mon logement est inapte à l’habitation (toit défoncé, incendie majeur, etc.), puis-je le quitter?

Référez-vous à la section Urgences pour plus d’information.