Lexique

Procédure légale pour quitter votre logement lorsqu’il est inapte à habitation, ce qui veut dire qu’il représente un risque sérieux pour votre santé ou votre sécurité si vous y restez.

Un montant d’argent payé à votre propriétaire qui vous sera remis à la fin de votre bail si le logement est dans les même conditions qu’au moment où il a été loué.

Manœuvre frauduleuse ou tromperie destinée à vicier le consentement d’une partie à un contrat.

Un bail ne peut être annulé que dans des circonstances bien spécifiques. Vous devez transférer ou sous-louer votre appartement ou encore trouver un accord avec votre propriétaire.

Il s’agit de la procédure officielle de la Régie du Logement où chaque partie, généralement locataire et propriétaire, présente ses arguments à un juge. Le juge évaluera les plaintes et les preuves présentées avant d’émettre un verdict. Selon le type d’audience, le juge peut statuer le jour même lors de l’audience.

Communication écrite et formelle d’un grief à la personne concernée.

Un bail est un contrat liant propriétaire et locataire, qui défini leurs droits et responsabilités respectives par rapport au logement loué.

Document produit par le ou la locataire, définissant les droits et responsabilités du sous-locataire. Il n’existe pas de bail de sous-location officiel et les termes et conditions peuvent varier.

Un animal ou un insecte nuisible.

Créancier qui cède l’une de ses créances à une autre personne

C’est un officier public pouvant dresser des actes authentiques. Il peut délivrer des avis légaux et éxécuter des décisions de la cour.

Une série de chèques préparés à l’avance et remis au ou à la propriétaire pour le paiement de plusieurs mois de loyer à l’avance. Par exemple, votre propriétaire vous demande de lui donner une série de chèques datés du 1er de chaque mois avant les dates auxquelles ils pourront être encaissés. Ils ne seront pas nécessairement déposés à l’avance, mais votre propriétaire peut quand même percevoir le loyer avant la date à laquelle il est dû. Le paiement du loyer par des chèques postdatés est une pratique illégale au Québec.

Tout aspect du contrat de location qui ne respecte pas les clauses du Code civil du Québec. Les clauses illégales ne sont pas valides, donc non juridiquement contraignantes, donc même si vous signez le contrat en les acceptant; vous ne pouvez pas renoncer à vos droits, tel que stipulé par le Code civil du Québec.

Autre personne partie à un contrat.

Lorsque deux personnes ou plus signent un contrat de location pour un même logement où elles vont cohabiter.

Un organisme, habituellement à but non lucratif, dont le mandat est de répondre aux besoins en matière de justice des locataires du quartier qu’il dessert.

La CAIQ est une entité provinciale à laquelle est confiée la protection et la réglementation des informations personnelles des organismes publiques et privés.

Agence gouvernementale régie par la Charte des droits et libertés du Québec. Cette commission est responsable de promouvoir et de soutenir les principes de la Charte des droits et libertés par toutes les mesures appropriées, incluant l’investigation de possibles cas de discrimination, harcèlement et exploitation.

La compagnie d’extermination engage des personnes ayant une formation ou de l’expérience dans l’élimination de bestioles ou ravageurs. Selon le type de bestiole, les personnes doivent être autorisées à utiliser certains produits chimiques; demandez toujours  à voir leur license du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, qui certifie leur compétence à traiter l’infestation.

Donner son accord pour qu’un évènement ait lieu ou qu’une chose se fasse.

Un ensemble de principes régissant l’utilisation d’un espace.

Contrat qui ne traduit pas la volonté réelle des parties audit contrat. Le contrat qui traduit réellement la volonté des parties est un contrat secret, appelé contre-lettre.

Ceci implique de laisser votre appartement de façon permanente en trouvant une autre personne pour vous remplacer et poursuivre avec votre bail.

Une entente écrite ou verbale sur l’utilisation et sa durée d’un appartement; semblable au bail qui inclus les locataires qui ne sont pas au bail.

Contrat secret qui traduit la volonté réelle des parties audit contrat ainsi qu’au contrat apparent

C’est la division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec, qui entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas 7 000 $ chacun. C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat (individu, association, société ou personne morale).

Le courrier recommandé est un service offert aux clients qui exigent une preuve de réception ou de livraison. Le service assure que le destinataire, ou la personne qui le représente, signe une preuve de réception et fourni à l’expéditeur un reçu de d’expédition, une copie de la signature et la date de livraison de la lettre ou du colis.

Un tissu spécial ou synthétique dont vous vous servez pour couvrir votre matelas pour le protéger contre tout endommagement, repousser les bestioles et maintenir la qualité du matelas.

Il s’agit d’une dette, plus précisément du droit d’obtenir quelque chose de quelqu’un

Personne envers qui une autre personne doit une dette

Individu qui reçoit un paiement dû à une autre personne. Le créancier apparent est celui qui reçoit un paiement de la part d’une personne qui était persuadée que l’individu à qui elle faisait le paiement était bien la personne envers qui elle était en dette.

Personne qui doit une dette à une autre personne

Délai un peu plus long que le délai réaliste requis pour exécuter une prestation.

Lorsqu’une personne s’engage à acquitter la dette d’une autre personne.

État dans lequel se trouve une partie à un contrat en défaut d’exécuter une prestation. Le fait que cette partie se trouve en demeure permet à l’autre partie à laquelle est due l’exécution de ladite prestation d’exercer certains droits ou certain recours.

Action en justice par laquelle le locataire dépose le loyer mensuel à la Régie du logement plutôt que directement au propriétaire. Ce recours est accordée si l’identité du propriétaire est incertaine ou si celui-ci manque à ses obligations.

Renvoi à l’ensemble des actes visant à tromper une partie à un contrat en viciant son consentement. La personne victime de dol n’aurait pas donné son consentement si ce n’avait pas été des manœuvres visant à vicier le consentement.

Dommages mineurs dûs à l’utilisation normale de votre appartement, qui ne sont pas intentionnels.

Compensation financière pour un préjudice subi.

Tort, nuisance ou souffrance, moral ou émotionnel, causé par un tiers.

Somme accordée par un juge afin de punir un comportement ou la perpétration d’un acte donné et dissuader sa reproduction. Ces dommages peuvent être accordés en sus des dommages-intérêts compensatoires.

La durée de votre contrat de location, qui dépend de votre situation personnelle.

Processus qui consiste à vérifier l’historique financier de l’applicant. L’information évaluée inclus, entre autres, les dettes, les comptes en souffrance, les prêts en cours.

Document écrit entre deux locataires, spécifiant les droits et obligations liés à l’accès et à l’utilisation d’un même logement.

Procédure par laquelle les propriétaires peuvent résilier ou annuler un bail et expulser les locataires. Cette procédure ne peut être appliquée qu’en certaines circonstances particulières.

Recours extrajudiciaire qui consiste en un droit reconnu à une des parties à un contrat bilatéral de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie au contrat n’a pas d’abord exécuté la sienne. La personne contre qui une personne souhaite s’en prévaloir doit d’abord être en demeure.

Contraindre une personne à exécuter une obligation qu’elle est tenue d’exécuter.

Contraindre une personne à fournir l’équivalent monétaire d’une obligation qu’elle est tenue d’exécuter. Ce recours est souvent utilisé à défaut de pouvoir avoir recours à l’exécution forcée en nature.

Processus par lequel l’équipe d’extermination traite votre cas d’infestation.

Personne qui promet, légalement, payer votre loyer au cas où vous ne le pourriez pas le faire.

Personne qui s’immisce dans les affaires d’une autre personne dans le cadre d’une gestion d’affaires.

Personne qui voit une autre personne s’immiscer dans ses affaires dans le cadre d’une gestion d’affaires.

Réfère à l’ensemble des engagements pris par une personne sans avoir été mandaté à entreprendre les activités au cœur desdits engagements. Ce faisant, cette personne s’ingère dans les affaires d’une autre personne afin de l’aider.

Préparer votre appartement pour l’hiver: isoler vos tuyaux, isoler vos fenêtres avec du plastique, et toute autre initiative qui aide à maintenir la chaleur dans votre appartement et qui vous permette de garder votre consommation de chauffage stable.

Lorsqu’une personne acquitte la dette d’une autre personne.

État dans lequel doit être votre logement pour vous permettre d’en profiter pleinement, incluant l’accès à tous les services et aires inclus au bail.

Personne qui loue un logement, une chambre ou un appartement d’un ou d’une propriétaire et qui a signé un bail pour l’officialiser.

Somme versée à votre propriétaire pour le droit d’usufruit d’un logement.

Acte juridique par lequel une partie à un contrat constate officiellement le retard d’une autre partie au contrat d’exécuter une prestation et lui enjoint de le faire dans un délai raisonnable. C’est un constat officiel qu’une partie est en défaut et qu’elle s’expose à une poursuite judiciaire.

Une division administrataive de la ville, ayant une certaine marge d’auto-gouvernance. Divisions du corps administratif de la ville ayant la compétence de créer et d’appliquer leurs propres lois et réglements.

Faute non intentionnelle résultant d’un manque de soin ou de vigilance.

Renvoi à la sanction de l’invalidité d’un acte juridique unilatéral ou bilatéral, comme un bail par exemple. Cette invalidité de l’acte juridique découle de l’absence de l’une des conditions nécessaires à son existence, lesquelles sont notamment prévues par la loi.

Nullité d’un acte juridique qui peut uniquement être invoquée par la personne qui est victime de l’absence de l’une des conditions nécessaires à l’existence de l’acte juridique. Par opposition à la nullité absolue qui vise à protéger les intérêts de la société, elle vise à protéger les intérêts privés de cette personne.

Numéro à neuf chiffres nécessaire pour pourvoir travailler et accéder aux services publiques au Canada.

Lien de droit entre deux personnes, le créancier (propriétaire ou locateur, par exemple) et le débiteur (locataire, par exemple), en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation (paiement du loyer exigé par le propriétaire au locataire, par exemple).

Personne qui vit dans un appartement avec un ou une locataire, mais qui n’est pas signataire du bail.

Le fait de concéder, d’accorder quelque chose à quelqu’un.

Paiements effectués par le propriétaire d’un logement, lorsque la propriété est achetée au crédit.

Une personne qui vit dans le même logement que son ou sa propriétaire, partageant l’entrée et la salle de bains.

Personne engagée par le ou la propriétaire pour gérer les unités louées et pouvant agir comme son représentant ou sa représentante.

Personne qui loue un logement à un ou une locataire.

Document qui affiche les résultats d’une enquête de crédit en détail, donnant ainsi un apperçu de votre historique financier.

Le rat est un ruminant qui ressemble à la souris, avec un museau plus pointu et une longue queue, généralement plus longe et plus large que celle des souris. Le rat moyen pèse environ 0,45 kg, mais peut être plus grand.

Une preuve écrite de vos dépenses. Le Code civil québécois stipule qu’il est obligatoire de recevoir un reçu pour les achats de biens ou services, tel que le loyer. Les reçus doivent comporter la description du service ou de l’item acquis, la date et le montant total payé. Par exemple, Loyer du mois de novembre, 400 $, payé le 1er novembre 2014.

La Régie du logement est un tribunal spécialisé qui rend des décisions en cas de conflits entre les locataires et les locateurs. Sa mission est aussi d’informer les locateurs et les locataires sur leurs droits et leurs responsabilités sous le bail, de façon à éviter les conflits dûs à la méconnaissance des lois et de promouvoir la conciliation entre les deux parties.
Selon les circonstances, la Régie contrôle aussi la conservation du parc de logements et, dans ce cas, s’assure que les droits des locataires et des propriétaires sont protégés.

Une personne qui assure le bon déroulement de l’audience et  rend la sanction dans le cadre des règles de droit applicables.

Un tableau que vous utilisez pour noter la température de votre appartement à chaque jour. Vous pouvez placer un thermomètre sur une chaise, au milieu de la pièce que vous voulez évaluer (le thermomètre doit être à au moins un mètre du sol). Vous pouvez mesurer autant la température intérieure qu’extérieure.

Un ensemble de règles stipulées par votre propriétaire, ou par la personne qui gère le bâtiment que vous habitez, dans le but de régir l’accès et l’utilisation des logements et des espaces communs ainsi que le comportement des locataires. Votre propriétaire doit vous fournir une copie écrite de ces réglements avant de vous demander de signer le bail.

Toute réponse légale à un avis doit être donnée par écrit et livrée en main propre ou par courrier recommandé. Les courriels, messages texte ou toute autre forme de communication autre qu’une lettre écrite ne sont pas considérées comme des réponses écrites, pouvant être utilisées comme preuve.

Personne qui agit au nom du ou de la propriétaire, pouvant être son employé(e) ou un ou une gestionnaire de biens immobiliers.

Anéantissement d’un contrat sans effets rétroactifs. Le contrat n’existe alors plus pour l’avenir seulement. Il est possible que la résiliation ait des effets rétroactifs si un juge décide d’accorder une restitution qui peut notamment prendre la forme d’une restitution rétroactive de loyer ; or, pour ce faire, le locataire devra démontré qu’il a subi un préjudice qui justifierait cette restitution.

Renvoi à la remise des prestations qui ont été exécutées par les parties à un contrat. Elle est de mise, entre autres, lors de l’annulation d’un contrat frappé de nullité.

Le service d’inspection municipal a pour mandat de faire respecter les règlements administratifs municipaux liés à la santé et à la sécurité dans les logements. Chaque municipalité ou quartier a son propre service d’inspection. (project Genesis doc)

Réfère à la rédaction simultanée de deux contrats distincts, le contrat apparent et la contre-lettre

Il s’agit de la soumission de plusieurs créanciers à la solidarité. Lorsque plusieurs créanciers y sont soumis, l’un des créanciers peut exiger de leur débiteur l’exécution intégrale d’une obligation qui lui incombe et le débiteur qui exécute pleinement son obligation à l’égard de l’un des créanciers est libéré à l’égard des autres créanciers. Cette solidarité entre les créanciers n’existe que si elle est prévue dans une convention.

Lorsqu’un débiteur (un locataire par exemple) peut être condamné seul à payer au créancier (le propriétaire par exemple) l’ensemble de la créance (le paiement du loyer par exemple) que ce dernier lui réclame. Lorsqu’il s’agit d’un bail résidentiel, il faut qu’il y ait une clause dans le bail qui prévoit la solidarité entre les locataires pour que ceux-ci soient assujettis à la solidarité passive. S’il n’y a pas de solidarité passive, le propriétaire ne peut réclamer que la part de chaque colocataire, les parts de chaque colocataire étant présumées égales en proportion.

La souris est un ruminant à quatre pattes, de petite taille et de couleur, généralement, brun pâle ou gris foncé. La souris a de grandes oreilles et une queue rose ou grise et mesure en moyenne 7,5 à 10 cm. Les souris sont surtout actives la nuit.

Une personne qui accepte de louer un appartement d’un ou d’une autre locataire et non directement d’un ou d’une propriétaire.

Action de permettre à une personne qui a payé la dette d’une autre personne d’exiger la dette de cette dernière.

En cas de bris ou de défaut sérieux, qui affecte la préservation ou l’utilisation du logement. La Régie du logement défini certaines de ces situations: une fuite grave de la tuyauterie ou du toit; un défaut des installations électriques ; un blocage du tuyau d’égoût ; une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède ; une panne de chauffage durant l’hiver ; une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement.