Suivez ces quatres étapes pour éviter les attrapes!

Ne croyez pas que les propriétaires sont toujours à l’affût des règlements émis par la Régie du logement et ne comptez pas sur eux pour vous transmettre toute information à ce sujet. Les propriétaires demandent parfois des frais supplémentaires ou incluent une clause illégale dans le bail, c’est donc important pour les locataires de garder vigilance et de comprendre leurs droits avant de signer un bail.

1. N’oubliez jamais de demander votre reçu

Au Québec, la loi dispose qu’il est illégal d’exiger aux locataires des dépôts anticipés, autres que le loyer du premier mois. Donc, les  dépôts pour les clés, de sécurité, pour les derniers mois de loyer ou n’importe quel autre dépôt ne sont pas légaux. Il est cependant possible que votre propriétaire décide de louer à quelqu’un qui accepte ses “règles” ou qui ne connaît pas la loi. Si vous décidez de courir le risque de payer le dépôt demandé, assurez-vous de demander un reçu détaillé. Avec ces reçus, vous devriez être capable de demander un remboursement, si nécessaire, ou de demander à votre propriétaire de déduire le montant de votre loyer. Rappelez-vous de toujours demander un reçu détaillé pour tout montant d’argent que vous versez.

2. Protégez vos informations personnelles

La Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ) est une organisation qui se consacre à la protection des renseignements personnels des résidents et résidentes du Québec. Elle énonce d’importantes façons pour les locataires de protéger leurs renseignements personnels lors d’une signature de bail.

• À la demande des propriétaires, les locataires peuvent présenter une pièce d’identité, pour confirmer leur identité, mais c’est illégal de la photocopier et d’en garder une copie. Vous devez seulement donner votre nom, adresse et date de naissance afin que le ou la propriétaire puisse mener une enquête de crédit.
• Pour prouver leur solvabilité et leur capacité à payer leur nouvel appartement, vous pouvez donner les références de vos propriétaires précédents, mener une enquête de crédit vous-mêmes et la présenter à votre propriétaire ou encore fournir des factures de service à votre nom.
• Si vous êtes dans une situation financière précaire (si vous étudiez à temps plein, par exemple), il se peut que votre propriétaire exige un ou une co-signataire. C’est parfaitement légal, à la condition qu’il ou elle n’exige pas que votre co-signataire soit canadien.

3. Soyez alerte lorsque vous partagez vos informations personnelles

Au Québec, les propriétaires n’ont pas légalement le droit d’exiger que vous leurs fournissiez vos renseignements personnels. Votre vie privée est importante et les propriétaires ne sont pas autorisés à vous demander:

• Numéro d’assurance sociale: émis par le gouvernement fédéral à des fins d’emploi et d’impôts, ce numéro ne doit être partagé  qu’avec le gouvernement ou ses affiliés et employeurs, puisqu’il donne accès à des bases de données gouvernementales importantes et que son utilisation frauduleuse peut mener au vol d’identité.
• Permis de conduire et numéro: cette carte d’indentité peut seulement vous être demandée par un agent de la paix ou par la Société d’assurance automobile du Québec. Non seulement votre propriétaire n’a pas besoin de cette information, mais si vous la lui donnez, vous augmentez le risque de vol d’identité. Vous pouvez cependant montrer votre permis de conduire afin de confirmer votre identité.
• Carte d’assurance maladie et numéro: Seuls les organismes de  santé peuvent vous demander cette carte d’identité. Encore une fois, les propriétaires ne peuvent pas garder cette information, le cas échéant, vous risquez le vol d’identité. Vous pouvez la montrer pour confirmer votre nom et date de naissance.
• Passeport: Seuls les fonctionnaires du gouvernement ou les agents ou agentes aux douanes peuvent vous demander cette pièce d’identité. L’information contenue dans un passeport est particulièrement sensible et ne devrait jamais être transmise à quiconque. Évidemment, la récolte de ces informations peut constituer un risque important de vol d’identité. Par contre, vous pouvez présenter votre passeport afin de confirmer votre nom et votre date de naissance.
• Numéros de comptes bancaires: Seules des institutions gouvernementales et financières doivent avoir accès à cette information. Par conséquent, elle ne devrait pas être fournie à votre propriétaire. Vous pouvez utiliser une attestation de votre institution bancaire, une attestation de vos propriétaires précédents ou tout autre document prouvant que vous êtes capables de faire des versements réguliers, tel une facture d’une compagnie de cellulaire (pas nécessairement du Canada), pour démontrer vos habitudes de paiement et confirmer que vous vous acquittez de vos obligations. Vous pouvez aussi demander à une tierce personne d’être votre garant ou garante, afin d’assurer le paiement du loyer. Votre personne garante ne doit pas obligatoirement être canadien ou canadienne et son engagement n’est pas renouvelé avec le renouvellement du bail, à moins d’avis contraire sur le bail original. Par exemple, si vous avez une personne garante sur un bail d’un an et que vous décidez de rester dans cet appartement pour une autre année, elle n’aura plus aucune obligation vis-à-vis votre loyer après le renouvellement de bail.
• Numéros de cartes de crédit: Avec la hausse importante de fraude de cartes de crédit, c’est particulièrement important de protéger ces informations autant que votre argent comptant. C’est illégal pour une institution non-commerciale ou financière de demander ces informations, peu importe la situation.

4. Comment garder une copie de sauvegarde de vos informations personnelles

Si quelqu’un d’autre que les agents ou agentes mentionnés ci-dessus ont recueilli ces informations, consultez Récupérer vos renseignements personnels auprès de votre propriétaire.