Une personne qui n’a pas signé le bail ne paie pas son loyer!

Ingrédients

Vous habitez en colocation. Tout se passe très bien, jusqu’à ce que votre colocataire néglige de payer son loyer. Si cette personne n’est pas signataire au bail, mais qu’elle a un accord avec le ou la locataire signataire du bail, la personne est alors considérée un simple occupant.

L’occupant n’est pas protégé par la Régie du logement, et il est donc plus difficile de savoir comment agir dans une telle situation. En tant que locataire signataire de votre bail, il est normal que vous ne souhaitiez pas être tenu(e) responsable du non-paiement de votre colocataire!

Préparation:

  1. Ayez une conversation honnête avec l’occupant. Vous ne connaissez pas nécessairement les raisons qui expliquent le défaut de paiement, et vous pouvez donc demander une explication. Voyez s’il est possible de résoudre la situation sans briser la communication ou sans entamer des démarches plus sérieuses.
  2. La situation ne se règle pas après une simple conversation? Envisagez d’envoyer une mise en demeure à votre colocataire. Si vous l’envoyez par courrier recommandé, cette lettre prouvera légalement que votre colocataire ne s’acquitte pas de sa responsabilité de payer le loyer. Même si cette lettre n’aura aucune valeur à la Régie du logement, elle pourra vous aider à obtenir d’autres recours, notamment à la Cour des petites créances.
  3. Si  votre colocataire ne paie pas toujours sa part du loyer, même l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, vous pouvez, en tant que locataire inscrit au bail, exiger qu’il ou elle quitte l’appartement afin que vous puissiez trouver une autre personne qui serait en mesure de payer sa part du loyer. Cette demande doit se faire à l’aide d’une lettre ou d’un avis écrit et, généralement, à la fin d’une période d’un mois.
  4. Vous pourrez éventuellement tenter de réclamer le paiement dû à la Cour des petites créances. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires et d’avoir fait toutes les recherches pertinentes pour bien défendre votre cause.

FAQ

Puis-je être tenu(e) responsable du non-paiement du loyer d’une personne colocataire?

Tout dépend si le bail inclut une clause de solidarité passive ou non. Dans un bail résidentiel, une telle clause a pour effet de rendre les obligations des locataires solidaires, notamment celle de payer le loyer mensuel, de manière à ce que les différents locataires puissent être chacun contraints par le propriétaire à payer la totalité du loyer dû. Il s’agit donc de vérifier si le bail comporte une telle clause. Généralement, elle prendra la forme d’une phrase comprenant les mots «solidaire» ou «solidairement».

Que puis-je faire si, malgré l’avis écrit lui demandant de quitter le logement, l’occupant refuse de partir?

En tant que locataire officiel, vous êtes en droit de partager l’appartement avec des occupants qui paieront leur part du loyer. Si votre occupant refuse de payer le loyer et de quitter le logement, ou si la situation empire, vous pouvez, avec le consentement de votre propriétaire, changer les serrures.

Toutefois avant d’en arriver là, tentez de trouver une solution. Si nécessaire, faites appel à un service de médiation professionnel. Avertissez l’occupant que s’il y a refus de sa part de partir après le délai imposé, vous devrez changer les serrures.

Comment présenter une action devant le tribunal à la Cour des petites créances?

Le premier pas sera d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à votre colocataire en lui décrivant la situation. Ensuite, consultez le lien suivant pour plus d’information sur le sujet:

http://www.educaloi.qc.ca/la-cour-des-petites-creances-se-representer-seul