Ingrédients
- L’adresse de votre propriétaire
- Des copies du formulaire Demande d’accès à vos renseignements personnels ou une mise en demeure
- Le dépliant d’information de la CAIQ
Lorsque vous avez appliqué pour l’appartement, votre propriétaire vous a demandé une copie de votre permis de conduire, de votre passeport et de votre visa étudiant. Vous venez de vous rendre compte que certaines de ces demandes, même toutes, sont illégales, mais vous avez déjà donné ces renseignements. Que pouvez-vous faire? En trois étapes, vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ), l’agence gouvernementale québécoise responsable de ces situations.
Préparation
- Notez en détail les renseignements personnels que votre propriétaire a pris; les demandes les plus courantes sont le numéro d’assurance social (NAS), votre permis de conduire ou son numéro, votre carte d’assurance maladie, votre passeport, votre numéro de compte bancaire.
- Écrivez une mise en demeure à votre propriétaire et envoyez-la par courrier recommandé. Utilisez le formulaire de la première lettre de la Demande d’accès à vos renseignements personnels de la CAIQ comme modèle. Celle-ci informera votre propriétaire que vous voulez des copies de tout document en sa possession contenant vos renseignements personnels.
- Lorsque vous les aurez reçues, envoyez la deuxième lettre à la même adresse, en demandant cette fois la destruction de vos renseignements personnels.
- Si votre propriétaire refuse, partiellement ou complètement, vous pouvez déposer une demande à la CAIQ, afin que l’État intervienne et examine la situation. Envoyez la troisième lettre directement à la CAIQ en vous assurant d’inclure des copies de la lettre envoyée à votre propriétaire.
FAQ
Que se passe-t-il si mon ou ma propriétaire ne répond pas à ma mise en demeure?
J’ai signé une clause ou un contrat disant que j’acceptais de donner ces informations à mon ou ma propriétaire.