Récupérer vos renseignements personnels auprès de votre propriétaire

Ingrédients

Lorsque vous avez appliqué pour l’appartement, votre propriétaire vous a demandé une copie de votre permis de conduire, de votre passeport et de votre visa étudiant. Vous venez de vous rendre compte que certaines de ces demandes, même toutes, sont illégales, mais vous avez déjà donné ces renseignements. Que pouvez-vous faire? En trois étapes, vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ), l’agence gouvernementale québécoise responsable de ces situations.

Préparation

  1. Notez en détail les renseignements personnels que votre propriétaire a pris; les demandes les plus courantes sont le numéro d’assurance social (NAS), votre permis de conduire ou son numéro, votre carte d’assurance maladie, votre passeport, votre numéro de compte bancaire.
  2. Écrivez une mise en demeure à votre propriétaire et envoyez-la par courrier recommandé. Utilisez le formulaire de la première lettre de la Demande d’accès à vos renseignements personnels de la CAIQ comme modèle. Celle-ci informera votre propriétaire que vous voulez des copies de tout document en sa possession contenant vos renseignements personnels.
  3. Lorsque vous les aurez reçues, envoyez la deuxième lettre à la même adresse, en demandant cette fois la destruction de vos renseignements personnels.
  4. Si votre propriétaire refuse, partiellement ou complètement, vous pouvez déposer une demande à la CAIQ, afin que l’État intervienne et examine la situation. Envoyez la troisième lettre directement à la CAIQ en vous assurant d’inclure des copies de la lettre envoyée à votre propriétaire.

FAQ

Que se passe-t-il si mon ou ma propriétaire ne répond pas à ma mise en demeure?

Si vous avez suivi les étapes ci-dessus et que votre courrier recommandé vous revient sans avoir été ouvert, gardez-le précieusement dans un endroit sécuritaire. Vous pouvez l’utiliser comme preuve de l’abstinence de votre propriétaire à donner suite à votre demande. Vous pouvez alors faire appel à la CAIQ pour vous faire entendre.

J’ai signé une clause ou un contrat disant que j’acceptais de donner ces informations à mon ou ma propriétaire.

Ne vous inquiétez pas, même si vous avez signé une clause spécifiant que vous acceptiez ces conditions, vous ne perdez pas ces droits, qui ont toujours priorité sur n’importe quel contrat que vous avez signé.