Demandes d’acomptes illégaux

Ingrédients

  • Votre contrat de location ou votre bail
  • Connaissance de vos droits et responsabilités en tant que locataire
  • Reçus des paiements du loyer

Vous lisez le bail ou le contrat de location d’un logement qui vous intéresse. Étrange: la personne qui loue le logement vous informe, ou encore il est écrit dans le contrat que vous acceptez de payer les loyers du premier et du dernier mois, ainsi que de faire un acompte de sécurité. De plus, il y a des frais pour l’accès aux clés et à la buanderie de l’immeuble. Vous aimez vraiment l’appartement et vous comprenez aussi que la personne souhaite protéger sa propriété; mais est-ce que ces demandes sont légales? Non!

Le Code civil du Québec stipule que le SEUL acompte que les propriétaires peuvent demander, c’est le loyer du premier mois ou une partie de celui-ci. Ce paiement peut être requis et encaissé avant votre déménagement, mais il ne doit être fait qu’après la signature du bail.

Préparation

  1. Avant de signer le bail, lisez-le bien dans son intégralité, ainsi que les règlements administratifs additionnels qui s’appliquent à l’immeuble.
  2. Prenez note des frais additionnels que votre propriétaire vous demande de payer. Les frais exigés de façon courante incluent le loyer d’un mois à l’avance, un montant d’argent supplémentaire (représentant un acompte de sécurité assurant que vous resterez jusqu’à la fin du bail), un acompte pour dommages (au cas où il arriverait quelque chose à l’appartement), des frais pour le remplacement ou le double des clés, ou des frais additionnels pour accéder aux services inclus dans le contrat de location (buanderie, piscine, etc.).
  3. D’autres frais illégaux qui surprennent les locataires sont ceux reliés au transfert de bail et à la sous-location. De tels frais ne devraient jamais dépasser 20$ à 30$, le coût estimé d’une enquête de crédit. Consultez Transfert de bail/Cession ou Sous-location pour savoir exactement ce qui est requis ou non d’un point de vue légal lors d’un transfert de bail.
  4. Informez votre propriétaire que vous n’accepterez pas de payer des frais illégaux.

IMPORTANT: Toute clause de votre bail qui contredit le Code civil du Québec ou le bail officiel du Québec, comme une clause demandant le paiement de frais supplémentaires, n’a aucune valeur, même lorsque signée. Si, pour quelque raison que ce soit, vous décidez de payer les frais supplémentaires qui peuvent vous être demandés, assurez-vous de toujours recevoir un reçu émis par votre propriétaire.

Pour plus d’information:

Consultez la brochure de la Régie du logement “Payer son loyer

FAQ

J’ai signé toutes les clauses qui demandaient des paiements illégaux. Que dois-je faire?

Même si vous avez signé une clause ou un document qui stipule que vous renoncez à votre droit ou que vous acceptez de payer les frais illégaux, vous ne pouvez légalement jamais renoncer à vos droits; automatiquement, la clause est invalide.

Si j’ai déjà payé les frais demandés, est-ce que je peux demander un remboursement?

Si vous avez des reçus pour les paiements effectués, vous pouvez demander à votre propriétaire de vous rembourser ces montants ou les soustraire de votre prochain loyer. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure en lui expliquant que vous êtes mal à l’aise d’avoir payé des frais illégaux, et demandant que ceux-ci soient déduits de votre prochain loyer. Attention, il est impératif que vous ayez des preuves de paiement!