Un ensemble de règles stipulées par votre propriétaire, ou par la personne qui gère le bâtiment que vous habitez, dans le but de régir l’accès et l’utilisation des logements et des espaces communs ainsi que le comportement des locataires. Votre propriétaire doit vous fournir une copie écrite de ces réglements avant de vous demander de signer le bail.
