Non-paiement du loyer par votre sous-locataire

Vous partez en voyage ou en échange étudiant ? Vous retournez temporairement chez vos parents ? Vous devez vous absenter de votre logement pour une autre raison? Il est possible de sous-louer votre appartement afin d’assurer le paiement de votre loyer pendant votre absence.

Vous devez cependant vous assurer que le loyer sera effectivement payé; si vous suivez la préparation ci-dessous et pouvez compter sur une entente de sous-location officielle, vous aurez un recours légal en cas de non-paiement.

Préparation

  1. Assurez-vous d’avoir suivi les étapes pour une entente de sous-location officielle. Cela implique de prendre un bail du Québec officiel, rayer les termes “locataire” et “locateur” sur la première page et inscrire “sous-locataire” et “sous-locateur” pour indiquer que c’est une sous-location. Ce type d’entente est reconnu par la Régie du logement.
  2. Si la personne à qui vous sous-louez votre appartement ne paie pas son loyer, contactez-la pour connaître les raisons de son défaut de paiement et s’il ou elle planifie de payer rapidement. S’il y a d’autres locataires dans l’appartement, vous pouvez leur demander de vous aider à découvrir pourquoi le loyer n’a pas été payé. Essayez de maintenir un climat de respect, puisque vous ne connaissez pas nécessairement la situation de la personne qui est en défaut de paiement, d’autant plus qu’il est toujours préférable de régler les problèmes aussi paisiblement que possible.
  3. Si la personne en défaut de paiement omet toujours de payer, envoyez-lui une mise en demeure l’enjoignant à ce qu’il ou elle paie le loyer dans un délai raisonnable.
  4. Si vous ne recevez pas de réponse à la mise en demeure dans les délais prescrits, vous pouvez avoir recours à la Régie du logement. Assurez-vous d’être méthodique et d’avoir tous les documents en main.

FAQ

Je n’ai pas signé d’entente de sous-location officielle. Quels sont mes recours?

Il est difficile de gagner une cause quand vous n’avez pas de documentation pour prouver que vous avez une entente. Cela est tout de même possible si vous n’avez qu’une entente verbale, mais c’est moins évident d’en faire la preuve.

Comment puis-je me préparer à une audience à la Régie du logement?

Consultez la section Comment se préparer à une audience pour connaître les détails et allez voir le comité logement de votre quartier.