Réparations urgentes et nécessaires

Imaginez que vous êtes en train de relaxer dans votre appartement et que, tout d’un coup, l’impensable se produise: le plafond vous tombe littéralement sur la tête! Si ce problème n’est pas pris en charge immédiatement, la situation pourrait s’aggraver.

Voici quelques-unes des réparations urgentes et nécessaires établies par la Régie du logement: des fuites graves de la tuyauterie ou du toit, des défauts dans les installations électriques, un blocage du tuyau d’égout, une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède, une panne de chauffage durant l’hiver ou une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement. Ce genre de situation peut arriver, mais il y a des façons d’y remédier et des règles à tenir en compte pour les deux parties, locataire et propriétaire.

Préparation:

  1. Faites tout ce que vous pouvez pour joindre votre propriétaire. Vous pouvez envoyer un courriel, appeler ou envoyer une mise en demeure et assurez-vous de garder un suivi de toutes vos tentatives de contact (nom et prénom, heure, date, etc.). Si vous parlez à une autre personne que votre propriétaire, notez bien son nom, son titre et la nature de sa relation avec votre propriétaire.
  2. Si votre propriétaire n’agit pas assez rapidement ou si vous n’arrivez pas à le ou la joindre, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour effectuer les réparations nécessaires et urgentes. Il s’agit d’une solution temporaire, puisque vous devez vous en tenir aux réparations essentielles et minimiser les coûts.
  3. N’oubliez pas que votre propriétaire peut intervenir à tout moment et poursuivre les travaux.

FAQ

 

Comment faire une cession de bail?

Vous planifiez déménager avant la fin de votre bail? Pas si vite! Si vous avez signé un bail officiel et que vous désirez quitter votre logement avant la date de fin de celui-ci, vous devez trouver une personne qui vous remplacera jusqu’à la fin du bail.

Contrairement à ce que la plupart des gens peuvent penser, la location ne peut prendre fin à l’envoi d’un simple avis à son propriétaire. Un bail est un contrat très difficile à briser, il requiert le consentement des deux parties, locataire et propriétaire, et généralement, les propriétaires n’annuleront pas simplement un bail sans, au minimum, exiger des frais de pénalité élevés.

De plus, même si votre propriétaire ne s’acquitte pas complètement de ses responsabilités, telles que décrites dans le bail, cela ne veut pas dire que vous avez le droit de simplement partir. (Pour de plus amples informations sur comment régler des problèmes avec votre propriétaire ou dans votre logement, consultez notre recette Comment écrire une mise en demeure).

Si vous désirez déménager et que votre appartement respecte les conditions minimales pour pouvoir être cédé à quelqu’un d’autre, vous pouvez le céder. Toutes vos responsabilités en tant que locataire signataire du bail seront également transférées. En d’autres mots, la cession de bail signifie que vous avez barré votre nom du contrat de location et que vous l’avez remplacé par celui d’une autre personne locataire.

Préparation:

  1. Affichez une annonce en ligne où vous informez les gens que vous offrez une cession de bail. Incluez une description de votre logement ainsi que des photos!
  2. Recevez les locataires potentiels et faites-leur visiter le logement. Il est important de choisir une personne responsable, en qui vous aurez confiance. Vous pouvez leur demander la permission de faire une enquête de crédit et l’annexer à votre Avis de cession de bail à votre propriétaire. Cette procédure pourra accélérer le processus et rassurer le propriétaire que cette nouvelle personne peut s’acquitter de ses nouvelles responsabilités, telles que décrites dans votre bail.
  3. Procurez-vous un Avis de cession de bail à la Régie du logement et envoyez-le à votre propriétaire par courrier recommandé, accompagné des informations sur la personne que vous avez choisie pour reprendre votre bail. Votre propriétaire aura 15 jours pour vous répondre; si vous ne recevez pas de réponse officielle dans ce délai, la cession de bail est valide, car votre propriétaire est réputé avoir consenti. Votre propriétaire a besoin d’un motif valable pour refuser, par exemple, une preuve démontrant que la personne vous remplaçant ne pourra pas payer son loyer.
  4. Signez le contrat de cession de bail entre vous et la personne choisie pour vous remplacer. Le contrat contiendra tous les détails se rapportant à la cession de bail.
  5. Si la cession a lieu, laissez la copie originale de votre bail au nouveau ou à la nouvelle locataire. Vous êtes maintenant libre de partir!

FAQ

 

Sous-louer son logement?

Vous aimez votre appartement et n’avez pas l’intention de déménager dans un avenir rapproché, mais vous planifiez retourner chez vos parents pour l’été, participer à un échange étudiant ou partir en voyage pour plusieurs mois. Que faire? Envisagez la sous-location! Ceci implique que vous trouviez un ou une sous-locataire pour vous remplacer temporairement, et qui payera le loyer pendant votre absence. Gardez cependant à l’esprit que vous demeurez pleinement responsable du loyer et de l’état de l’appartement.

Préparation:

  1. Affichez une annonce en ligne où vous informez les gens que vous cherchez à sous-louer votre logement à court terme. Incluez une description de votre logement ainsi que des photos!
  2. Recevez les sous-locataires ayant du potentiel et faites-leur visiter le logement. Il est important de choisir quelqu’un de responsable en qui vous aurez confiance, particulièrement pour le paiement du loyer. Comme vous demeurez pleinement responsable de l’appartement, prenez le temps nécessaire pour bien choisir la personne idéale.
  3. Remplissez un bail de sous-location en utilisant un bail de logement officiel du Québec; vous n’avez qu’à barrer les termes “propriétaire” et “locataire” dans la section d’identification pour “sous-locataire” et “locataire”. Ce contrat est officiellement reconnu par la Régie du logement, à la condition que votre propriétaire ai consenti à la sous-location.
  4. Envoyez un avis de sous-location à votre propriétaire. Tout comme pour le contrat de cession de bail, votre propriétaire a 15 jours pour répondre; si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, la sous-location est valide, car votre propriétaire est réputé avoir consenti. Votre propriétaire a besoin d’une raison valable pour refuser la sous-location.
  5. Prévoyez un mode de paiement fiable pour vous assurer que le loyer  soit payé dans les délais prévus pendant votre absence. Peut-être voulez-vous que l’argent vous soit transféré, ou peut-être aimerez-vous mieux en confier la responsabilité à votre colocataire.

FAQ

 

On gèle! Et mon ou ma propriétaire n’a toujours pas allumé le chauffage…

Qui l’eût cru! Il fait aussi froid à Montréal que les rumeurs le disent. Montréal est une ville tricentenaire, avec de vieux bâtiments et des hivers très froids, ce qui peut expliquer les problèmes de chauffage récurrents.

Lorsque le bail indique que le chauffage du logement est aux frais du propriétaire, celui-ci est tenu par la loi de vous assurer une température ambiante adéquate, quelle que soit la période de l’année. En hiver, la température dans votre logement devrait tourner autour des 21 degrés Celsius (70°F).

Préparation:

  1. Assurez-vous que votre propriétaire est bel et bien responsable du chauffage de votre appartement. Il suffit de vérifier sur votre bail dans la section «Services et conditions» si la case du propriétaire est cochée pour le chauffage du logement.
  2. Envoyez une mise en demeure à votre propriétaire en précisant vos préoccupations concernant la température inadéquate du logement. Incluez le document de la Régie du logement sur le chauffage (Problèmes de chauffage). Le tout doit être envoyé par courrier recommandé (informez la personne employée au comptoir du bureau de poste que c’est ainsi que vous voulez l’envoyer). De cette façon, la plainte est officielle.
  3. Il est nécessaire d’avoir de bonnes preuves qu’il fait froid dans votre appartement. Relevez la température de votre appartement en déposant un thermomètre sur une chaise située au milieu de chacune des pièces. Notez la date, l’heure, la température extérieure et intérieure pendant plusieurs jours. Consultez ce registre des températures pour faire un suivi des températures de votre appartement.
  4. Des témoins peuvent vous être utiles! Invitez vos ami(e)s à venir réchauffer votre appartement avec leur chaleur humaine.
  5. Ce document peut aussi être utilisé pour négocier avec votre propriétaire ou comme preuve lors d’une audience à la Régie du logement.

FAQ

 

Abandon des lieux par les locataires

Le bail est un contrat juridiquement contraignant, ce qui signifie que la personne locataire n’a généralement pas le droit d’abandonner son logement. Le cas échéant, elle risque d’être poursuivie à la Régie du logement pour le non-paiement de son loyer. Si vous rencontrez des problèmes liés à votre logement, vous devez envoyer une mise en demeure à votre propriétaire et résoudre le problème, si nécessaire, à travers la Régie du logement.

Par contre, lorsqu’un appartement devient inhabitable (incendie, infestation, inondation ou autre cas de force majeure), il est impératif d’appeler le service d’inspection municipale afin d’obtenir un rapport officiel stipulant que le logement est effectivement inhabitable, avant de tout abandonner.

Après avoir fait ces démarches, la procédure est la suivante:

Préparation

  1. Informez votre propriétaire de la situation qui vous oblige à abandonner le logement.
  2. Envoyez un avis d’abandon du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours suivant l’abandon, par courrier recommandé, à votre propriétaire et joignez-y tout document pertinent qui prouve l’état de votre appartement. Suivez ces étapes, même si vous avez déjà abandonné l’appartement (en cas d’urgence, comme lors d’un feu ou d’une inondation). Si vous désirez réemménager dans votre logement une fois que les réparations nécessaires auront été faites, vous devez indiquer votre adresse temporaire dans votre avis, afin que votre propriétaire puisse vous contacter. Autrement, votre bail sera automatiquement résilié.
  3. Si vous avez la possibilité de déménager vos effets personnels dans votre nouvelle demeure, faites-le.
  4. Si vous avez informé votre propriétaire de votre nouvelle adresse, il ou elle devra vous envoyer un avis lorsque l’appartement sera prêt. Vous pourrez alors choisir de réemménager ou non. Quoi qu’il en soit, vous devez répondre à votre propriétaire dans les 10 jours suivants, par courrier recommandé.

FAQ

 

 

Pas de rats dans ma cabane!

Ces créatures poilues, grises ou noires, se distinguent de leurs congénères les souris par leur taille: un rat pèse en moyenne 0,5kg (1lb), mais il peut être plus gros. En général, la queue du rat est plus longue et plus large que celle de la souris. Même si une éventuelle infestation ne fait pas partie des situations exigeant une intervention urgente et nécessaire, votre propriétaire doit quand même appeler une compagnie d’extermination si vous avez des rats dans votre appartement.

Préparation:

  1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de rats dans votre logement. N’attendez pas d’en voir plus d’un et n’attendez surtout pas qu’ils partent d’eux-mêmes! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
  2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement que les rats ne pourront pas perforer. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture.

    Si votre propriétaire tarde à agir ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à rats:

  3. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles.

    Si le problème persiste:

  4. Demandez une audience à la Régie du logement.
  5. Télécopiez la mise en demeure que vous avez envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.

 

Pour plus d’information:
http://canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/environment-environnement/pesticides/rats-fra.php?_ga=1.9375731.71087467.1415667031

FAQ

 

Des souris dans mon logis!

Entendez-vous des bruits dans les murs la nuit? Avez-vous trouvé des objets rongés ou mordillés? Des trous dans votre linge sale? Malheureusement, il se pourrait bien que vous ayez un problème de souris dans votre logement.

Les souris urbaines sont des rongeurs de petite taille, reconnaissables à leurs grandes oreilles et à leur fine queue. Elles sont généralement grises ou brunes, et sont considérablement plus petites que leurs congénères, les rats. Comme pour les autres cas d’infestation, il incombe à votre propriétaire de prendre le problème en main.

Préparation:

  1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de souris dans votre logement. N’attendez pas d’en voir plus d’une et n’attendez pas qu’elles partent d’elles-mêmes! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
  2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement que les souris ne pourront pas perforer. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture.
  3. Placez vos vêtements sales dans des bacs de plastique bien fermés ou accrochez-les dans des sacs en hauteur.

    Si votre propriétaire tarde à agir ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à souris:

  4.  Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles.

    Si le problème persiste:

  5. Demandez une audience à la Régie du logement.
  6. Télécopiez la mise en demeure que vous avez envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.

Pour plus d’informations, consultez cette fiche du gouvernement du Canada sur les Rats et souris.

FAQ

 

 

Avez-vous dit coquerelles?

La coquerelle mesure entre 1,3 et 1,6 cm (soit entre 0,51 et 0,52 pouce). Elle peut être noire, mais elle est plus fréquemment brune. Il s’agit d’une bestiole très robuste qui requiert une extermination immédiate, dès que vous trouvez un signe de sa présence dans votre appartement. Comme pour les autres bestioles, il incombe à votre propriétaire de prendre les mesures nécessaires à l’extermination.

Préparation:

  1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de coquerelles dans votre logement; n’attendez pas d’en voir plus d’une, et n’attendez surtout pas qu’elles disparaissent d’elles-mêmes! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
  2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement dans lesquels les coquerelles ne pourront pas pénétrer. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture.
  3. Les coquerelles peuvent facilement envahir votre garde-manger, assurez-vous donc de ne rien laisser à la portée de ces bestioles (spécialement la nourriture de votre animal de compagnie).

    Si votre propriétaire tarde à agir ou si le problème persiste après l’extermination:

  4. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles.

    Si le problème persiste:

  5. Demandez une audience à la Régie du logement;
  6. Télécopiez la mise en demeure que vous avez envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.

Pour plus d’informations, consultez cette fiche du gouvernement du Canada sur les coquerelles.

FAQ

 

 

Les punaises de lit: faites-leur mordre la poussière!

Les punaises de lit sont de minuscules insectes qui peuvent s’inviter chez vous à l’improviste. Elles peuvent provenir de n’importe où,  que ce soit du métro, de la maison d’une personne amie ou de l’appartement voisin.

Elles sont brunâtres, mesurent environ 4mm (⅛ po) et sont visibles à l’oeil nu. Leurs morsures laissent de petites marques rouges sur la peau: ça pique, mais ce n’est pas dangereux! C’est vrai, cohabiter avec des punaises de lit est tout ce qu’il y a de plus désagréable, et s’en débarrasser demande de l’aide professionnelle. Gardez à l’esprit que votre propriétaire est toujours responsable de l’extermination des bestioles dans votre appartement.

Préparation:

  1. Dès que vous prenez conscience de l’existence de punaises de lit dans votre appartement (en observant des rougeurs sur votre peau ou de minuscules insectes noirs ou bruns dans votre lit), appelez votre propriétaire pour l’informer que vous avez une infestation de punaises de lit. Votre propriétaire doit agir rapidement en appelant une compagnie d’extermination.
  2. Préparez votre appartement pour l’extermination. Placez tous vos vêtements, serviettes et draps dans des sacs de plastique en attendant de les laver. Assurez-vous de laver tout ce qui aurait pu être en contact avec ces bestioles désagréables.Quittez votre logement pour au moins quatre heures après le traitement. Après l’extermination, vous devrez tout laver à l’eau chaude: vêtements, draps, serviettes, etc. Ensuite, mettez le tout dans la sécheuse à haute température. Même vos souliers peuvent héberger ces petites bestioles! S’il y a des éléments que vous ne pouvez pas mettre dans la laveuse, vous pouvez toujours les placer dans le congélateur pour quelques jours pour tuer les oeufs que les punaises pourraient avoir laissés. Assurez-vous qu’aucune de ces pratiques n’endommagera vos possessions!

    Si votre propriétaire tarde à agir ou si le problème persiste après l’extermination:

  3. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles.

    Si le problème persiste:

  4. Demandez une audience à la Régie du logement.
  5. Télécopiez la mise en demeure que vous avez envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.

Pour plus d’informations, consultez cette fiche du Gouvernement du Canada sur les Punaises de lit.

FAQ

 

 

Des fourmis dans les jambes?

Une fourmi peut être noire, rouge, brune ou jaune et mesurer d’un à treize millimètres. Même si ces petites bestioles semblent être partout, il ne faut pas s’inquiéter, la plupart des espèces sont sans danger. Dans tous les cas, c’est la responsabilité de votre propriétaire de vous assurer un logement sans fourmis.

Préparation:

  1. Appelez votre propriétaire le plus tôt possible pour l’informer que vous avez une infestation de fourmis dans votre logement; n’attendez pas que le problème se règle tout seul! Votre propriétaire doit agir rapidement, et lorsque nécessaire, appeler une compagnie d’extermination.
  2. En attendant, placez vos aliments dans des contenants fermés hermétiquement. C’est un bon moyen d’éviter que les bestioles grugent votre nourriture!

    Si votre propriétaire tarde à agir, ou si le problème persiste après l’extermination ou la pose de pièges à fourmis:

  3. Envoyez une mise en demeure, par courrier recommandé, à votre propriétaire afin que d’autres mesures soient prises pour éliminer ces bestioles.

    Si le problème persiste:

  4. Demandez une audience à la Régie du logement.
  5. Télécopiez la mise en demeure envoyée à votre propriétaire au service d’inspection municipale.

Pour plus d’information:
http://canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/environment-environnement/pesticides/ants-fourmis-fra.php

FAQ

 

 

Transférer son bail lorsqu’on est colocataire

Vous déménagez, mais votre bail n’est pas encore arrivé à échéance: pas si vite! Les locataires ont la possibilité de transférer leur bail à une autre personne, avec le consentement du  propriétaire. Toutefois, cela peut s’avérer plus compliqué s’il y a plus d’un locataire, donc plus d’un signataire au bail. En tant que colocataire, vous êtes responsable d’une partie du bail cosigné.

Préparation:

Identifiez bien votre situation: êtes-vous deux colocataires à déménager? Ou est-ce qu’une seule personne déménage? Les colocataires sont tous deux responsables en parts égales du bail et par conséquent, sont tous deux tenus de trouver une nouvelle personne pour s’acquitter de leur part de responsabilité dans le cas d’un déménagement. Si seulement une des personnes désire partir, il est important que le ou la locataire qui reste fasse partie du processus de sélection du nouveau ou de la nouvelle locataire!

Si les deux colocataires déménagent

  1. Affichez une annonce en ligne (utilisez le site de Hojo ou des sites de petites annonces comme Craiglist ou Kijiji) où vous informez les gens que vous cherchez à faire un transfert de bail. Incluez une description de votre logement ainsi que des photos!
  2. Recevez les gens intéressés, faites-leur visiter le logement et négociez les termes du transfert. Assurez-vous de mentionner que vous avez besoin de deux personnes pour réaliser le transfert pour que les conditions de la colocation soient respectées.Astuce: choisissez des personnes qui ont de bonnes références et un bon crédit pour augmenter les chances que tout se passe bien. Vous pouvez demander aux personnes intéressées la permission de faire une enquête de crédit avant de les présenter au propriétaire. Cette procédure évitera que votre propriétaire refuse qui que ce soit pour cause de mauvais crédit.
  3. Lorsque vous aurez choisi la ou les personne(s) idéale(s), envoyez un Avis de transfert de bail à votre propriétaire par courrier recommandé, ou obtenez-en une copie signée de la part de votre propriétaire. La réponse à l’avis doit être reçue dans les 10 jours qui suivent; si ce n’est pas le cas, la cession de bail est automatiquement approuvée.
  4. Signez le Contrat de cession de bail avec les personnes choisies. Ce contrat servira à détailler les conditions du transfert et les responsabilités dont devront s’acquitter les nouveaux locataires.

Vous déménagez, mais votre colocataire reste:

  1. Affichez une annonce en ligne (utilisez le site de Hojo ou des sites de petites annonces comme Craiglist ou Kijiji) où vous informez les gens que vous cherchez à louer votre chambre. Incluez une description de votre logement ainsi que des photos! Pendant le processus de recherche, convenez avec votre colocataire du genre de personne que vous recherchez. Dans certains cas, la personne qui reste préfère qu’on lui laisse le soin de trouver quelqu’un pour vous remplacer. Vous devriez décider de cela entre vous, mais quoi qu’il en soit, assurez-vous de contribuer aux recherches.
  2. Recevez les gens intéressés et faites-leur visiter le logement. La personne qui ne déménage pas devrait participer à ces démarches.Astuce: choisissez des personnes qui ont de bonnes références et un bon crédit pour augmenter les chances que tout se passe bien. Vous pouvez demander aux personnes intéressées la permission de faire une enquête de crédit avant de les présenter au propriétaire. Cette procédure évitera que votre propriétaire ne refuse qui que ce soit pour cause de mauvais crédit.
  3. Lorsque vous aurez choisi la personne idéale, en accord avec le ou la locataire qui reste, envoyez un avis de transfert de bail à votre propriétaire par courrier recommandé ou obtenez-en une copie signée de la part de votre propriétaire. La réponse à l’avis doit être reçue dans les 10 jours qui suivent; si ce n’est pas le cas, la cession de bail est automatiquement approuvée.
  4. Signez le contrat de cession de bail avec la personne choisie. Ce contrat servira à détailler les conditions du transfert et les responsabilités dont devront s’acquitter les nouveaux locataires.

FAQ

 

 

 

Votre colocataire ne paie pas son loyer

Vous avez signé un contrat de colocation et votre colocataire néglige de payer son loyer. La situation peut être compliquée, puisque vous êtes tous deux solidairement et conjointement responsables du loyer dans sa totalité. Vous ne voulez pas être responsable pour le non-paiement de votre colocataire. Suivez donc les étapes suivantes pour vous assurer de tout faire pour résoudre la situation.

Préparation:

  1. Ayez une conversation honnête avec votre colocataire. Ne soyez pas de mauvaise foi et essayez plutôt de comprendre les raisons pour lesquelles la personne n’a pas pu payer sa part du loyer. Voyez s’il est possible de résoudre la situation sans entamer des démarches légales. Si votre colocataire ne peut plus continuer de payer le loyer, vous pourriez lui suggérer de faire un transfert de bail, pour qu’il ou elle puisse se trouver un logement plus abordable.
  2. Si la situation ne se règle pas avec une simple conversation et votre colocataire refuse catégoriquement de payer sa partie du loyer, envisagez de lui envoyer une mise en demeure lui accordant un délai pour le paiement du loyer dû. Pendant ce  temps, il serait judicieux de contacter votre propriétaire pour lui exposer la situation, puisqu’il ou elle doit se demander pourquoi le loyer n’a pas été payé dans sa totalité et pourrait déposer une plainte contre vous à la Régie du logement; essayez de convenir ensemble comment et quand le loyer sera payé.
  3. Si, après lui avoir envoyé la mise en demeure, votre colocataire ne paie toujours pas son loyer, vous pouvez ouvrir un dossier à la Régie du logement. C’est un peu drastique comme attitude, mais votre propriétaire peut amener ses locataires en cour pour le non-paiement du loyer. Si c’est le cas, vous devrez vous défendre en allant à la Régie du logement présenter vos reçus de loyer et la mise en demeure comme preuves de vos tentatives de respecter les obligations inscrites au bail.

FAQ

 

 

 

Non-paiement du loyer par votre sous-locataire

Vous partez en voyage ou en échange étudiant ? Vous retournez temporairement chez vos parents ? Vous devez vous absenter de votre logement pour une autre raison? Il est possible de sous-louer votre appartement afin d’assurer le paiement de votre loyer pendant votre absence.

Vous devez cependant vous assurer que le loyer sera effectivement payé; si vous suivez la préparation ci-dessous et pouvez compter sur une entente de sous-location officielle, vous aurez un recours légal en cas de non-paiement.

Préparation

  1. Assurez-vous d’avoir suivi les étapes pour une entente de sous-location officielle. Cela implique de prendre un bail du Québec officiel, rayer les termes “locataire” et “locateur” sur la première page et inscrire “sous-locataire” et “sous-locateur” pour indiquer que c’est une sous-location. Ce type d’entente est reconnu par la Régie du logement.
  2. Si la personne à qui vous sous-louez votre appartement ne paie pas son loyer, contactez-la pour connaître les raisons de son défaut de paiement et s’il ou elle planifie de payer rapidement. S’il y a d’autres locataires dans l’appartement, vous pouvez leur demander de vous aider à découvrir pourquoi le loyer n’a pas été payé. Essayez de maintenir un climat de respect, puisque vous ne connaissez pas nécessairement la situation de la personne qui est en défaut de paiement, d’autant plus qu’il est toujours préférable de régler les problèmes aussi paisiblement que possible.
  3. Si la personne en défaut de paiement omet toujours de payer, envoyez-lui une mise en demeure l’enjoignant à ce qu’il ou elle paie le loyer dans un délai raisonnable.
  4. Si vous ne recevez pas de réponse à la mise en demeure dans les délais prescrits, vous pouvez avoir recours à la Régie du logement. Assurez-vous d’être méthodique et d’avoir tous les documents en main.

FAQ

 

 

 

Une personne qui n’a pas signé le bail ne paie pas son loyer!

Vous habitez en colocation. Tout se passe très bien, jusqu’à ce que votre colocataire néglige de payer son loyer. Si cette personne n’est pas signataire au bail, mais qu’elle a un accord avec le ou la locataire signataire du bail, la personne est alors considérée un simple occupant.

L’occupant n’est pas protégé par la Régie du logement, et il est donc plus difficile de savoir comment agir dans une telle situation. En tant que locataire signataire de votre bail, il est normal que vous ne souhaitiez pas être tenu(e) responsable du non-paiement de votre colocataire!

Préparation:

  1. Ayez une conversation honnête avec l’occupant. Vous ne connaissez pas nécessairement les raisons qui expliquent le défaut de paiement, et vous pouvez donc demander une explication. Voyez s’il est possible de résoudre la situation sans briser la communication ou sans entamer des démarches plus sérieuses.
  2. La situation ne se règle pas après une simple conversation? Envisagez d’envoyer une mise en demeure à votre colocataire. Si vous l’envoyez par courrier recommandé, cette lettre prouvera légalement que votre colocataire ne s’acquitte pas de sa responsabilité de payer le loyer. Même si cette lettre n’aura aucune valeur à la Régie du logement, elle pourra vous aider à obtenir d’autres recours, notamment à la Cour des petites créances.
  3. Si  votre colocataire ne paie pas toujours sa part du loyer, même l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé, vous pouvez, en tant que locataire inscrit au bail, exiger qu’il ou elle quitte l’appartement afin que vous puissiez trouver une autre personne qui serait en mesure de payer sa part du loyer. Cette demande doit se faire à l’aide d’une lettre ou d’un avis écrit et, généralement, à la fin d’une période d’un mois.
  4. Vous pourrez éventuellement tenter de réclamer le paiement dû à la Cour des petites créances. Dans ce cas, assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires et d’avoir fait toutes les recherches pertinentes pour bien défendre votre cause.

FAQ

 

 

 

Vous recevez une plainte pour bruit

Vous habitez votre logement depuis plusieurs années, ou au contraire, vous venez tout juste d’emménager. Quoi qu’il en soit, un soir où vous avez de la visite, votre voisin ou voisine vient vous voir et vous demande de faire moins de bruit. Vous faites votre possible, mais une semaine plus tard, vous recevez une plainte par écrit. Que faire?

Vous avez le droit, au même titre que tout autre personne, à la jouissance paisible de votre logement en tout temps. Que ce soit tôt le matin en semaine, ou en soirée la fin de semaine, vous devez toutefois respecter votre voisinage. Les plaintes faites à la police pour bruit après certaines heures peuvent mener à une contravention, en plus des conséquences qui viendront de votre propriétaire. Plus encore, les plaintes pour bruit peuvent également vous amener à comparaître à la Régie du logement ou à justifier votre éviction.

Préparation:

  1. Parlez avec les personnes concernées et essayez de comprendre la nature de leur protestation. Peut-être qu’elles travaillent de nuit et ont besoin de tranquillité pour dormir de jour? Peut-être qu’elles ont de jeunes enfants qui deviennent agités avec le bruit? Ou peut-être que les murs sont simplement plus minces que vous ne le croyez.
  2. Si vous avez reçu une lettre de votre propriétaire, assurez-vous d’y répondre par écrit; expliquez la situation de votre point de vue, posez les questions nécessaires pour éclairer vos doutes et énoncez ce que vous comptez faire pour améliorer la situation.
  3. Essayez d’identifier les heures de la journée où votre bruit est dérangeant et ajustez-vous. Si vous comptez tenir un événement ou une fête chez vous, avertissez le voisinage à l’avance pour éviter les surprises et pour leur permettre de s’ajuster en conséquence.
  4. Si aucune entente n’est possible avec vos voisins et voisines, peut-être devriez-vous entamer les démarches pour trouver un nouvel appartement, pour éviter que votre propriétaire ne prenne des mesures légales contre vous.

FAQ

 

 

 

Un voisinage bruyant?

Supposons que vous êtes en pleine étude pour vos examens de mi-session lorsque, tout d’un coup, les locataires du haut font jouer du Iron Maiden, au point où vous n’arrivez plus à vous concentrer!

Un voisinage excessivement bruyant peut grandement affecter votre qualité de vie. En tant que locataire, vous avez le droit à la jouissance paisible de votre logement. Alors, comment savoir où sont les limites de bruit? Quand devez-vous contacter votre propriétaire?

Préparation

  1. Avant de contacter votre propriétaire, il est conseillé de tenter d’avoir une conversation diplomate à propos du bruit avec les personnes concernées. Respectez les normes de politesse et expliquez votre situation pour essayer d’arriver à un compromis. Cette étape n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour garder de saines relations de voisinage.
  2. Si le bruit persiste et que vos tentatives de communication ne sont pas bien reçues, vous devez informer votre propriétaire du problème par une mise en demeure.
  3. Si le bruit persiste, votre propriétaire peut décider de soumettre la situation à la Régie du logement, et pourrait même aller jusqu’à annuler le bail des locataires qui font du bruit. Rappelez-vous que si votre propriétaire n’agit pas, vous pouvez déposer une plainte à la Régie du logement demandant une réduction du loyer ou une compensation pour dommages.

FAQ

 

 

Comment trouver les coordonnées de votre propriétaire

Lors de votre déménagement, il est possible que la signature du bail ne se fasse pas en présence de la personne qui loue le logement, mais plutôt en présence de celle qui gère l’immeuble ou qui représente votre propriétaire.

Généralement, ce sont les coordonnées de la personne que vous rencontrez et avec qui vous signez le bail qui se retrouvent dans le bail. Cette personne représente votre propriétaire, ce qui signifie qu’éventuellement, elle pourrait changer. Lorsque vous rencontrez un problème quelconque quant à votre logement, vous devez obligatoirement en parler avec votre propriétaire ou avec la personne représentante. Rassurez-vous, il est possible que vous soyez inconfortable de leur parler, alors que vous pourriez ne pas les connaître du tout, par exemple.

Quoi qu’il en soit, comment ferez-vous pour trouver les coordonnées de votre propriétaire? Bonne question! Il est temps de consulter le répertoire municipal des propriétaires (valable seulement pour la région de Montréal).

Préparation:

  1. Visitez le site suivant:
    http://ville.montreal.qc.ca/portal/page?_pageid=3077,3528875&_dad=portal&_schema=PORTAL
  2. Sélectionnez «Consultez le rôle d’évaluation foncière».
  3. Tapez seulement le nom de votre rue (pas le numéro de votre porte!).
    Astuce: N’employez pas d’acronymes ou d’abréviations. Par exemple, si le nom de votre rue commence par «Saint», assurez-vous de bien l’épeler et de ne pas utiliser l’abréviation «St», sinon le nom de la rue ne sera pas reconnu.
  4. Sélectionnez le nom de votre rue et la municipalité à partir de la liste qui s’affiche.
  5. Sélectionnez votre adresse à partir de la liste. Si votre propriétaire possède plusieurs immeubles ou logements, ils s’afficheront groupés.
  6. Voilà! Toute l’information qui a été enregistrée sur votre immeuble apparaît! L’information concernant votre propriétaire se retrouve sous la rubrique “2. Propriétaire”. C’est à cette personne et à cette adresse que vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé.

FAQ

 

Comment écrire une mise en demeure

Vous avez un conflit à régler en lien avec votre logement, comme un cas de réparation urgente et nécessaire ou encore une situation délicate reliée au comportement de votre propriétaire ou de la personne qui le représente, ou toute autre situation. Vous en avez discuté avec votre propriétaire, en personne ou par téléphone, et vous lui avez envoyé un courriel ou un message texte pour confirmer qu’il ou elle est bel et bien au courant de la situation, mais il ne le règle toujours pas? Il est maintenant temps d’envoyer une mise en demeure.

L’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé est malheureusement le seul moyen officiel aux yeux de la loi d’informer votre propriétaire d’un problème. Toute action en justice requiert qu’il y ait eu d’abord l’envoi d’un avis officiel à la partie concernée. C’est seulement de cette façon que vous pourrez ouvrir un dossier à la Régie du logement ou demander l’intervention du service d’inspection municipale. La mise en demeure servira aussi à faire comprendre à votre propriétaire que vous prenez la question au sérieux et que vous connaissez vos droits.

Préparation

  1. Une mise en demeure commence généralement par “Sans préjudice de”, ce qui veut dire que votre lettre se veut un avis formel de votre mécontentement. Rappelez-vous que votre lettre peut être utilisée comme preuve lors d’un procès, et pourra être lue par une tierce partie, il est donc préférable d’éviter les attaques personnelles, le langage grossier et les remarques désobligeantes.
  2. Lorsque vous écrivez votre lettre, respectez l’ordre chronologique des événements; listez chaque événement, personne et lieu concernés. Cette étape servira à détailler la situation à la partie concernée et à toute tierce partie qui pourra être impliquée. Donnez autant de détails que possible. Mentionnez tous les courriels envoyés, les appels ou les messages textes échangés entre vous et la partie opposante.
  3. Faites vos demandes. Listez, point par point, tout ce que vous exigez afin que l’autre partie sache clairement ce que vous attendez d’elle.
  4. Imposez une date limite pour que l’autre partie agisse. En général, un délai de dix jours est raisonnable dans la plupart des cas, à moins que votre demande nécessite une intervention immédiate (et qu’elle est considérée par la Régie du Logement comme “urgente et nécessaire”), dans ce cas, une période de 24 heures est suffisante.
  5. Informez l’autre partie des recours légaux que vous n’hésiterez pas à prendre: par exemple, soumettre la question à la Régie du logement, au tribunal civil ou au service d’inspection municipal.
  6. Envoyez votre mise en demeure par courrier recommandé ou par la Chambre des huissiers. Cette façon de procéder rendra votre avis officiel, puisque la mise en demeure exige une signature du destinataire. C’est une bonne idée d’imprimer le reçu signé à partir du site Web de Postes Canada et de le garder dans vos dossiers, au cas où la preuve de réception vous serait exigée.

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Entente de colocation

Vous êtes sur le point d’en arriver à une entente avec vos colocataires? Mettez le tout par écrit! Quand vous signez un bail avec d’autres individus, vous êtes considérés comme étant des colocataires. Vous vous engagez donc avec votre propriétaire à payer votre juste part du loyer, à la date prévue.

Nous recommandons aux locataires dans cette situation de signer une entente de colocation. C’est un contrat entre locataires qui stipule comment l’appartement va être utilisé et quels sont les coûts et les responsabilités payés par chaque partie. Chaque colocataire a le droit légal de jouir paisiblement du logement, mais il ne faut pas oublier que chaque personne peut en avoir une définition différente. L’idée derrière l’entente de colocation est d’éliminer cette ambiguïté et d’établir des règles claires que chaque locataire sera tenu de respecter. Vous pouvez consulter un exemple d’Entente de colocation ici.

Préparation:

  1. Communiquez entre vous et déterminez exactement comment vous envisagez votre vie idéale en colocation. Pensez à ce que vous ne voulez pas concéder et ce qui est ouvert à la négociation. Par exemple, vous ne voulez peut-être pas partager un espace où vos colocataires tiendront un concert rock toutes les semaines, mais seriez d’accord à ce que ça arrive une fois par mois?Voici quelques-unes des questions importantes à aborder:
    • Comment et quand le loyer est-il payé;
      Si vous pouvez recevoir une personne ou plusieurs, et pour combien de temps;
    • Si vous avez le droit de fumer et les règles sur la consommation de drogues.
    • Si vous avez de la difficulté à trouver des points spécifiques à discuter, vous pouvez consulter des exemples d’Entente de colocation en ligne.
  2. Parlez à vos colocataires et écoutez leurs désirs par rapport à cette colocation. L’ouverture d’esprit est nécessaire dans ce processus. Vivre en colocation signifie que chaque personne a le droit de jouir paisiblement du logement, vous devez donc être de bonne foi pour en arriver à un compromis.
  3. Après avoir pris le temps de parler et de penser au genre d’appartement que vous souhaitez, écrivez chacun de ces points de façon claire afin que tous et toutes puissent les comprendre.
  4. Assurez-vous que tout le monde est d’accord sur tous les points ainsi que sur leur formulation.
  5. Signez chaque copie du document et conservez-les dans un endroit sécuritaire.
  6. Référez-vous à ce document si des problèmes entre colocataires surgissent. Ce document peut servir de preuve d’une entente en cour. Assurez-vous de l’avoir lu au complet et de bien en comprendre le contenu.

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Trouvez un comité logement

Vous avez des problèmes de logement? Il y a des gens qui peuvent vous aider! Un peu comme ce site Web, le comité logement de votre quartier est là pour vous guider à travers vos droits et responsabilités à titre de locataire. L’organisation qui regroupe l’intérêt de tous ces groupes au Québec s’appelle le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Cet organisme dispose d’un répertoire de tous les comités logement du Québec.

Préparation:

  1. Consultez cette liste de comités logement:
  2. Trouvez le comité logement de votre quartier sur la liste et consultez leur site Web afin de connaître leurs heures d’ouverture.
  3. Appelez ou visitez le comité logement de votre quartier.

Note: Généralement, vous devez vous déplacer en personne pour toute information juridique.

Pour plus d’information:
http://www.rclalq.qc.ca/

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Enquête de crédit

Votre propriétaire exige des preuves de votre capacité à payer vos loyers précédents; il est illégal de vous demander des copies de vos relevés de compte ou de votre relevé d’emploi ou votre numéro d’assurance sociale (NAS). Alors, comment allez-vous procéder? D’abord, vous pouvez faire la demande de l’enquête de crédit vous-même et faire ensuite une copie du rapport pour le donner à votre propriétaire. Ce relevé comportera le détail de votre responsabilité financière à partir du moment où vous avez fait usage d’une carte de crédit ou payé des factures en ligne. Lors des enquêtes de crédit, les agences d’évaluation du crédit s’adressent aux banques et autres prêteurs pour obtenir les informations sur vos comptes. Votre rapport de crédit inclut aussi des informations personnelles publiques, par exemple à propos des faillites et des comptes impayés disponibles dans les archives publiques.

Préparation:

  1. Vous pouvez demander une enquête de crédit de trois façons: en ligne, par la poste ou par télécopieur. La façon la plus rapide et la plus facile est sans doute en ligne. Il y a par contre des frais allant de vingt à trente dollars, selon l’agence.
  2. Remplissez les formulaires requis qui vous demanderont votre numéro d’assurance sociale (NAS), votre adresse et d’autres informations personnelles prouvant votre identité. La demande d’enquête de crédit est une des rares situations où votre NAS est requis afin d’accéder à votre information personnelle.
  3. Payez les frais encourus.
  4. Si votre demande a été faite en ligne, vous recevrez votre rapport immédiatement. Imprimez-en une copie et remettez-la à votre propriétaire. Si votre demande a été faite par la poste ou par télécopieur, vous pourriez attendre jusqu’à deux semaines avant de recevoir votre rapport.
  5. Photocopiez votre rapport si vous visitez plusieurs appartements.

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Répondre à un avis de modification de bail ou à une augmentation de loyer

Votre propriétaire vous a envoyé un avis de modification de votre bail, qu’allez-vous faire? Ne paniquez pas, pendant la durée du bail votre propriétaire ne peut y apporter aucune modification. Il ou elle doit d’abord vous envoyer un avis écrit dans les délais spécifiés par la Régie du logement. Vous avez le droit de refuser les modifications proposées en autant que votre réponse soit envoyée, par écrit, dans le mois suivant la réception de l’avis de votre propriétaire. Si vous n’envoyez aucune réponse par écrit, vous consentez automatiquement aux modifications proposées.

Préparation:

  1. Assurez-vous que votre propriétaire vous a envoyé l’avis dans les délais accordés par la Régie du logement. Si ce n’est pas le cas, l’avis n’est pas valide.

    Durée du bail Avis de modification du bail
    1 an ou plus 3 à 6 mois avant la date de fin de bail
    Moins d’un an 1 à 2 mois avant la date de fin de bail
    Durée illimitée 2 mois avant l’augmentation de loyer
    Contrat de location d’une chambre 10 à 20 jours avant la date de fin du contrat
  2. Écrivez votre réponse et envoyez-la à votre propriétaire :
    1. j’accepte les modifications proposées et je renouvèle le bail
    2. Je refuse les modifications proposées et je quitte le logement
    3. Je refuse les modifications proposées et je renouvèle le bail
  3. Envoyez votre réponse par courrier recommandé ou délivrez-la en mains propres. Assurez-vous d’obtenir en retour une signature du destinataire confirmant qu’il ou elle a bien reçu votre réponse dans le mois suivant la réception de l’avis de modification.

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Payer son loyer

Ah, les factures! En tant que locataire, payer votre loyer régulièrement et sans retard est votre plus grande responsabilité. Si vous manquez à votre obligation, vous vous attirerez bien des ennuis, dont, probablement, une convocation à comparaître à la Régie du logement et même l’expulsion de votre appartement. Toutefois, ne vous en faites pas, le paiement du loyer n’a rien de sorcier et il y a des règlements, émis par la Régie du logement, sur les façons et les périodes de paiement du loyer. N’oubliez pas que, même si votre propriétaire ne s’acquitte pas de ses responsabilités, qui sont de vous assurer la jouissance pleine et paisible d’un logement sécuritaire et propre, vous n’avez pas le droit de refuser de payer votre loyer.

Préparation:

  1. Assurez-vous de payer le loyer dans les délais prescrits par la loi. Avant de signer un bail, réfléchissez bien et assurez-vous que vous serez capable de payer le loyer demandé à tous les mois.
  2. Payez votre loyer tel que stipulé sur votre bail, à la date prévue et à la personne convenue. Vous devriez arriver à une entente avec votre propriétaire afin de convenir des détails de cette transaction. Entendez-vous sur un lieu et un moment pour payer le loyer (celui-ci est habituellement dû le premier de chaque mois). Selon la loi, si aucune entente n’a été prévu, votre propriétaire à la responsabilité de venir chercher le loyer à votre domicile.
  3. Assurez-vous de recevoir un reçu de paiement par votre propriétaire lorsque vous payez le loyer. C’est très important! Vous pouvez payer votre loyer à votre propriétaire, à sa compagnie de gestion ou à une personne autorisée. Si vous êtes dans le doute suivant la vente du bâtiment, une faillite ou un décès, vous pouvez ouvrir un dossier en dépôt de loyer pour payer votre loyer directement à la Régie du logement.
  4. Souvenez-vous qu’il n’est pas obligatoire que vous payiez avec des chèques postdatés et personne ne peut vous obliger à payer plus d’un mois à l’avance.

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La reprise de logement

Votre propriétaire tente de vous mettre à la porte? Selon la loi, au Québec, les locataires qui respectent les conditions de leur bail peuvent rester dans leur logement aussi longtemps que désiré. Toutefois, le ou la propriétaire peut reprendre le logement pour y emménager, ou pour y loger un membre de sa famille.

Dans les deux cas, votre propriétaire doit vous envoyer un avis officiel au moins 6 mois avant la fin du bail, si la reprise est prévue aussitôt le bail terminé. Vous pouvez refuser l’avis, et dans ce cas, la décision finale sera prise à la Régie du logement.

Préparation:

Avant tout, décidez si vous voulez ou non contester la reprise du logement.

Si vous voulez rester dans votre logement:

  1. Une fois que votre propriétaire vous aura envoyé un avis de reprise du logement (qui, pour être légal, doit être envoyé six mois avant la fin du bail), vous pouvez refuser de partir, par courrier recommandé, dans le mois suivant la date de réception de l’avis. Vous pouvez aussi choisir de ne pas répondre, ce qui signifiera également que vous refusez la reprise de logement. Attendez de recevoir une lettre de la Régie du logement qui vous demandera de comparaître à une audience. La demande à la Régie du logement doit être faite, par votre propriétaire, dans le mois suivant votre réponse ou votre silence; autrement, il ou elle ne pourra pas reprendre le logement.
  2. Présentez-vous à l’audience. Le tribunal tranchera sur la reprise du logement. S’il accepte l’avis de reprise envoyé par votre propriétaire, il établira un délai raisonnable pour vous permettre de déménager et il déterminera les coûts équivalents au déménagement ou à tout inconvénient relié que votre propriétaire devra vous payer.
  3. Entamez vos recherches d’un nouvel appartement.

Si vous acceptez de quitter le logement:

  1. Une fois que votre propriétaire vous aura envoyé un avis de reprise du logement – qui doit légalement  être envoyé six mois avant la fin du bail -, vous devez lui envoyer votre acceptation par écrit, par courrier recommandé. Vous pouvez lui demander dans votre lettre qu’il ou elle assume les coûts reliés à votre déménagement.

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Comment gérer une situation de harcèlement de la part de votre propriétaire

L’intimidation, le harcèlement ou les menaces ne sont pas des comportements acceptables, peu importe la personne qui les adopte, incluant votre propriétaire. Le harcèlement n’est pas restreint à la violence physique ou verbale; il peut prendre plusieurs formes incluant, mais sans se limiter, à la coupure de l’électricité ou du chauffage sans justification ni préavis, à des visites ou appels à des heures déraisonnables, à des avances sexuelles non-désirées, à la saisie d’effets personnels, au changement des serrures et au refus de vous donner la clé de votre logement ou immeuble, sans justification ni préavis . La simple menace de poser ces gestes est illégale. Si votre propriétaire vous menace physiquement, verbalement, sexuellement ou par écrit, il faut agir. La race, le genre, la sexualité, la religion, la nationalité et les conditions sociales ne sont que quelques-uns des prétextes soulevés pour tenter de justifier l’oppression individuelle et systémique. Aucune raison ne justifie un tel comportement.

Préparation:

NOTE: Si vous n’êtes pas à l’aise avec un des point ci-dessous, pensez à ce que vous allez faire en tenant compte d’abord et avant tout à votre sécurité et à votre confort.

  1. Appelez ou visitez quelqu’un en qui vous avez confiance et expliquez-lui votre situation. Le partage d’une situation difficile comme celle-là peut vous aider, vous ne devez pas souffrir en silence. De plus, c’est une bonne chose que quelqu’un d’autre soit au courant de ce qui ce passe, puisque vous pourrez y recourir si jamais vous avez besoin d’un ou d’une témoin pour vous défendre en justice.
  2. Réfléchissez à ce que vous voulez faire. Aussi traumatisantes et émotionnellement épuisantes que des situations comme celles-ci peuvent être, vous devez faire votre possible pour mettre au clair ce que vous voulez, afin de pouvoir dresser un plan efficace vers une solution. Par exemple: voulez-vous amener la personne en cour? Voulez-vous que cette personne arrête de vous adresser la parole?
  3. Prenez en note toutes les situations de harcèlement, en détails. Si possible, apportez une caméra avec vous en tout temps (ou lorsque vous savez que vous risquez de rencontrer la personne), comme un téléphone cellulaire, pour capter des preuves. Même si vous n’avez que des enregistrements audio des incidents, ils vous aideront à corroborer vos expériences et pourront servir de preuve au tribunal.
  4. Pour n’importe quelle situation qui pose un danger physique, émotionnel ou psychologique immédiat et imminent , contactez le 911 ou adressez-vous au poste de police de votre quartier.
  5. Écrivez une mise en demeure à votre propriétaire lui demandant d’arrêter le harcèlement immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre bail et recevoir une compensation pour  dommages-intérêts moraux suite à votre expérience, demandez-les au même moment. Si votre propriétaire ne vous répond pas adéquatement, demandez une audience à la Régie du logement.

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L’éviction, c’est sérieux!

Personne n’est jamais prêt à une telle situation! Ne paniquez surtout pas: sachez que vous ne pourrez pas subir d’éviction sans préavis. La menace d’éviction est un mécanisme souvent employé par les propriétaires; toutefois, pour la concrétiser, il faut suivre une procédure officielle permettant aux locataires de répondre à la menace, et ultimement, de se protéger contre une éviction soudaine.

Les raisons de l’éviction sont souvent le non-paiement du loyer, mais d’autres raisons comme le bruit excessif peuvent aussi justifier cette menace. Si vous ne respectez pas vos obligations telles qu’indiquées dans votre bail, vous vous exposez à cette possibilité, qui n’a rien à voir avec la reprise de possession ou l’abandon.

Préparation:

Astuce: Assurez-vous de toujours garder toute communication échangée avec votre propriétaire ainsi que vos reçus de loyer.

  1. Pour entamer le processus d’éviction, votre propriétaire doit déposer une plainte à la Régie du logement, qui vous en enverra ensuite une copie. Votre propriétaire ne peut pas simplement vous envoyer une lettre par la poste en vous annonçant que vous êtes évincé(e) de chez vous! Le processus formel et légal doit absolument être respecté.
  2. La Régie du logement vous enverra la date et l’heure de votre audience. Vous pouvez aussi vérifier ces informations en ligne au http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/suivi/suivi.asp.
  3. Visitez le comité logement de votre quartier pour obtenir leur aide dans la préparation de votre audience. Si la raison de l’éviction est le non-paiement ou le retard du loyer, consultez notre recette Payer son loyer pour plus d’information. Puis, si c’est le cas, vous aurez la chance de payer le montant du loyer en totalité avant ou lors de l’audience, ce qui pourrait éviter l’éviction.

 

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À l’aide! C’est une urgence!

Une situation d’urgence se présente dans votre logement: un feu, une inondation, un problème électrique ou autre, et vous devez agir IMMÉDIATEMENT.

Préparation:

  1.  Au besoin, contactez les autorités concernées immédiatement (policiers ou pompiers) en composant le 911.
  2. Contactez votre propriétaire et demandez conseil sur ce que vous devez faire.  Généralement, la première chose à faire est d’appeler une entreprise qualifiée.Si votre propriétaire ne répond pas à ses appels, refuse ou néglige de vous aider:
  3. Assurez-vous de l’informer que vous allez appeler une entreprise qualifiée et que vous lui soumettrez les dépenses requises pour la réparation urgente qui s’impose. Procédez à l’appel.Si votre propriétaire refuse ou néglige de vous rembourser les dépenses fournies en cas d’urgence:
  4. Adressez-lui une mise en demeure, où vous exigez le remboursement des dépenses encourues pour répondre à la situation d’urgence.
  5. Demandez une audience à la Régie du logement.Pour plus d’information:
    http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/reparations.pdf

 

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Demandes d’acomptes illégaux

Vous lisez le bail ou le contrat de location d’un logement qui vous intéresse. Étrange: la personne qui loue le logement vous informe, ou encore il est écrit dans le contrat que vous acceptez de payer les loyers du premier et du dernier mois, ainsi que de faire un acompte de sécurité. De plus, il y a des frais pour l’accès aux clés et à la buanderie de l’immeuble. Vous aimez vraiment l’appartement et vous comprenez aussi que la personne souhaite protéger sa propriété; mais est-ce que ces demandes sont légales? Non!

Le Code civil du Québec stipule que le SEUL acompte que les propriétaires peuvent demander, c’est le loyer du premier mois ou une partie de celui-ci. Ce paiement peut être requis et encaissé avant votre déménagement, mais il ne doit être fait qu’après la signature du bail.

Préparation

  1. Avant de signer le bail, lisez-le bien dans son intégralité, ainsi que les règlements administratifs additionnels qui s’appliquent à l’immeuble.
  2. Prenez note des frais additionnels que votre propriétaire vous demande de payer. Les frais exigés de façon courante incluent le loyer d’un mois à l’avance, un montant d’argent supplémentaire (représentant un acompte de sécurité assurant que vous resterez jusqu’à la fin du bail), un acompte pour dommages (au cas où il arriverait quelque chose à l’appartement), des frais pour le remplacement ou le double des clés, ou des frais additionnels pour accéder aux services inclus dans le contrat de location (buanderie, piscine, etc.).
  3. D’autres frais illégaux qui surprennent les locataires sont ceux reliés au transfert de bail et à la sous-location. De tels frais ne devraient jamais dépasser 20$ à 30$, le coût estimé d’une enquête de crédit. Consultez Transfert de bail/Cession ou Sous-location pour savoir exactement ce qui est requis ou non d’un point de vue légal lors d’un transfert de bail.
  4. Informez votre propriétaire que vous n’accepterez pas de payer des frais illégaux.

IMPORTANT: Toute clause de votre bail qui contredit le Code civil du Québec ou le bail officiel du Québec, comme une clause demandant le paiement de frais supplémentaires, n’a aucune valeur, même lorsque signée. Si, pour quelque raison que ce soit, vous décidez de payer les frais supplémentaires qui peuvent vous être demandés, assurez-vous de toujours recevoir un reçu émis par votre propriétaire.

Pour plus d’information:

Consultez la brochure de la Régie du logement “Payer son loyer”

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Récupérer vos renseignements personnels auprès de votre propriétaire

Lorsque vous avez appliqué pour l’appartement, votre propriétaire vous a demandé une copie de votre permis de conduire, de votre passeport et de votre visa étudiant. Vous venez de vous rendre compte que certaines de ces demandes, même toutes, sont illégales, mais vous avez déjà donné ces renseignements. Que pouvez-vous faire? En trois étapes, vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ), l’agence gouvernementale québécoise responsable de ces situations.

Préparation

  1. Notez en détail les renseignements personnels que votre propriétaire a pris; les demandes les plus courantes sont le numéro d’assurance social (NAS), votre permis de conduire ou son numéro, votre carte d’assurance maladie, votre passeport, votre numéro de compte bancaire.
  2. Écrivez une mise en demeure à votre propriétaire et envoyez-la par courrier recommandé. Utilisez le formulaire de la première lettre de la Demande d’accès à vos renseignements personnels de la CAIQ comme modèle. Celle-ci informera votre propriétaire que vous voulez des copies de tout document en sa possession contenant vos renseignements personnels.
  3. Lorsque vous les aurez reçues, envoyez la deuxième lettre à la même adresse, en demandant cette fois la destruction de vos renseignements personnels.
  4. Si votre propriétaire refuse, partiellement ou complètement, vous pouvez déposer une demande à la CAIQ, afin que l’État intervienne et examine la situation. Envoyez la troisième lettre directement à la CAIQ en vous assurant d’inclure des copies de la lettre envoyée à votre propriétaire.

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Mettre fin à votre bail

Vous avez signé un bail, mais vous ne pouvez ou ne voulez plus habiter dans votre appartement actuel. Contrairement à la croyance populaire, en tant que locataire, vous ne pouvez pas simplement briser votre contrat en envoyant un avis à n’importe quel moment.

En fait, il n’y a que quatre situations où vous pouvez résilier votre bail:

  1. On vous a assigné un logement à loyer modique;
  2. Vous ne pouvez plus occuper ce logement dû à un handicap;
  3. Vous devez le quitter pour cause d’agression sexuelle ou de violence domestique (voir l’article à cet effet);
  4. Vous êtes une personne âgée admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’accueil.

Si vous voulez quitter votre logement parce que vous en avez trouvé un qui correspond mieux à vos goûts, vous pouvez transférer votre bail à quelqu’un d’autre si l’appartement est dans de bonnes conditions.

Préparation:

  1. Si votre propriétaire est d’accord pour que vous résiliez le bail, exigez-en la confirmation par écrit!
  2. Rédigez un document dans lequel vous incluez votre nom, adresse, durée de bail et une déclaration mettant fin au contrat et décrivant l’entente mutuelle entre vous et votre propriétaire. Vous pouvez plus simplement utiliser un formulaire de résiliation de bail. Les deux parties doivent signer et conserver une copie de l’entente.
  3. Dans le cas où votre propriétaire néglige ses responsabilités, vous n’avez pas plus de raisons légales de “briser” votre bail. Souvent, dans des situations où les locataires ne peuvent pas jouir paisiblement de leur logement, comme dans des situations d’infestation, plusieurs pensent, à tort, avoir le droit de mettre fin à leur bail. Malheureusement, les locataires ne peuvent pas simplement annuler leur contrat de location à la suite d’une situation inconfortable; il est plutôt dans leur obligation d’entreprendre les démarches pour régler le problème et avoir recours à la Régie du logement si leur propriétaire ne respecte pas ses responsabilités. Pour plus d’information, consultez la recette Comment écrire une mise en demeure.
  4. Si vous choisissez de rester dans votre appartement jusqu’à la fin de votre bail, n’oubliez pas d’envoyer un avis à votre propriétaire, selon les délais prescrits par la loi (habituellement de trois à six mois avant la fin du bail), pour que le bail ne se renouvelle pas automatiquement.

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