Action en justice par laquelle le locataire dépose le loyer mensuel à la Régie du logement plutôt que directement au propriétaire. Ce recours est accordée si l’identité du propriétaire est incertaine ou si celui-ci manque à ses obligations.
Action en justice par laquelle le locataire dépose le loyer mensuel à la Régie du logement plutôt que directement au propriétaire. Ce recours est accordée si l’identité du propriétaire est incertaine ou si celui-ci manque à ses obligations.
