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Si vous ou un enfant habitant avec vous êtes victimes de violence conjugale ou d’agression sexuelle dans votre logement, ou que votre sécurité y est menacée, vous avez le droit de résilier le bail dont vous êtes le signataire.

Préparation

1. Si la situation dans laquelle vous êtes représente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre sécurité, ou pour celle de l’enfant qui habite avec vous, appelez la police.
2. Si nécessaire, quittez votre logement et allez rester temporairement chez une personne de confiance. Vous pouvez aussi vous réfugier dans une maison d’hébergement ou un centre d’aide le plus près de chez vous.
3. Procurez-vous le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel (disponible dans un poste de police, au CLSC ou dans un centre d’aide ou une maison d’hébergement) et remplissez-le. Vous devrez y joindre la copie de votre bail et la copie de votre déposition à la police ou la lettre d’attestation du centre d’aide ou du professionnel de la santé.
4. Apportez le formulaire rempli à un ou une commissaire à l’assermentation. (Consultez le lien suivant pour en trouver un: http://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublicsConsultation/Commissaires/Proximite/Criteres.aspx)
5. Si vous avez rempli un rapport de police concernant votre situation de violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous pouvez soumettre le formulaire rempli et les documents d’appui à votre demande à la cour municipale de Montréal (pour la région de Montréal seulement). Sinon, vous pouvez déposer le formulaire au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales le plus près de chez vous ou au palais de justice dont relève votre municipalité. (référez-vous au site suivant pour trouver le palais de justice de votre district: http://www.justice.gouv.qc.ca/english/recherche/district-a.asp). Votre demande devrait être traitée rapidement.
6. Lorsque vous aurez reçu votre attestation, vous devrez l’envoyer, par courrier recommandé et accompagné de l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, à votre propriétaire, pour l’informer de vos raisons de vouloir mettre fin à votre bail.
7. Si votre bail est d’une durée de 12 mois ou plus, sa résiliation prendra effet deux mois suivant la date de l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis de résiliation à votre propriétaire. Si votre bail est de moins de 12 mois ou d’une durée indéterminée, la résiliation prendra effet un mois après l’envoi de l’avis. Vous pouvez aussi vous entendre avec votre propriétaire pour mettre fin à votre bail plus tôt que prévu.

FAQ

Le Relevé 31 est un formulaire d’impôt, remis par votre propriétaire, afin de recevoir les sommes de la composante «logement» du crédit d’impôt pour solidarité. Tout locataire ou sous-locataire peut l’obtenir (mais pas un occupant). Si vous avez droit à la composante «logement» du crédit d’impôt pour solidarité, mais que vous n’avez pas envoyé le Relevé 31 lors de votre déclaration d’impôt annuel, le montant mensuel du crédit d’impôt pour solidarité que vous recevez sera revu à la baisse.

Il est de la responsabilité de votre propriétaire de vous remettre le Relevé 31 avant le dernier jour de février ainsi qu’à tous les autres locataires et/ou sous-locataires de votre logement. Sans quoi, votre propriétaire s’expose à des pénalités administratives et fiscales.

Que faire si votre propriétaire ne vous remet pas votre Relevé 31?

 Préparation :

1. Contactez votre propriétaire en personne, par téléphone ou par courriel, et demandez- lui de vous remettre le Relevé 31 tel que le prévoie la loi.
2. Si votre propriétaire refuse ou néglige de vous le remettre, il faut contacter Revenu Québec. Celui-ci vous donnera les coordonnées auxquelles vous devez envoyer une copie de votre bail, par la poste pour toucher la composante «logement» du crédit d’impôt pour solidarité.

NOTE : La Régie du logement refuse d’entendre les dossiers relatifs au Relevé 31 puisque ce dernier relève de la Loi sur les impôts. Seul Revenu Québec peut vous aider en cas de problème.

FAQ

Votre propriétaire vous a envoyé un avis de modification de votre bail, qu’allez-vous faire? Ne paniquez pas, pendant la durée du bail votre propriétaire ne peut y apporter aucune modification. Il ou elle doit d’abord vous envoyer un avis écrit dans les délais spécifiés par la Régie du logement. Vous avez le droit de refuser les modifications proposées en autant que votre réponse soit envoyée, par écrit, dans le mois suivant la réception de l’avis de votre propriétaire. Si vous n’envoyez aucune réponse par écrit, vous consentez automatiquement aux modifications proposées.

Préparation:

1. Assurez-vous que votre propriétaire vous a envoyé l’avis dans les délais accordés par la Régie du logement. Si ce n’est pas le cas, l’avis n’est pas valide.
   
   

   Durée du bail	Avis de modification du bail
   1 an ou plus	3 à 6 mois avant la date de fin de bail
   Moins d’un an	1 à 2 mois avant la date de fin de bail
   Durée illimitée	2 mois avant l’augmentation de loyer
   Contrat de location d’une chambre	10 à 20 jours avant la date de fin du contrat

2. Écrivez votre réponse et envoyez-la à votre propriétaire :
   1. j’accepte les modifications proposées et je renouvèle le bail
   2. Je refuse les modifications proposées et je quitte le logement
   3. Je refuse les modifications proposées et je renouvèle le bail
3. Envoyez votre réponse par courrier recommandé ou délivrez-la en mains propres. Assurez-vous d’obtenir en retour une signature du destinataire confirmant qu’il ou elle a bien reçu votre réponse dans le mois suivant la réception de l’avis de modification.

FAQ

Ah, les factures! En tant que locataire, payer votre loyer régulièrement et sans retard est votre plus grande responsabilité. Si vous manquez à votre obligation, vous vous attirerez bien des ennuis, dont, probablement, une convocation à comparaître à la Régie du logement et même l’expulsion de votre appartement. Toutefois, ne vous en faites pas, le paiement du loyer n’a rien de sorcier et il y a des règlements, émis par la Régie du logement, sur les façons et les périodes de paiement du loyer. N’oubliez pas que, même si votre propriétaire ne s’acquitte pas de ses responsabilités, qui sont de vous assurer la jouissance pleine et paisible d’un logement sécuritaire et propre, vous n’avez pas le droit de refuser de payer votre loyer.

Préparation:

1. Assurez-vous de payer le loyer dans les délais prescrits par la loi. Avant de signer un bail, réfléchissez bien et assurez-vous que vous serez capable de payer le loyer demandé à tous les mois.
2. Payez votre loyer tel que stipulé sur votre bail, à la date prévue et à la personne convenue. Vous devriez arriver à une entente avec votre propriétaire afin de convenir des détails de cette transaction. Entendez-vous sur un lieu et un moment pour payer le loyer (celui-ci est habituellement dû le premier de chaque mois). Selon la loi, si aucune entente n’a été prévu, votre propriétaire à la responsabilité de venir chercher le loyer à votre domicile.
3. Assurez-vous de recevoir un reçu de paiement par votre propriétaire lorsque vous payez le loyer. C’est très important! Vous pouvez payer votre loyer à votre propriétaire, à sa compagnie de gestion ou à une personne autorisée. Si vous êtes dans le doute suivant la vente du bâtiment, une faillite ou un décès, vous pouvez ouvrir un dossier en dépôt de loyer pour payer votre loyer directement à la Régie du logement.
4. Souvenez-vous qu’il n’est pas obligatoire que vous payiez avec des chèques postdatés et personne ne peut vous obliger à payer plus d’un mois à l’avance.

FAQ

Votre propriétaire tente de vous mettre à la porte? Selon la loi, au Québec, les locataires qui respectent les conditions de leur bail peuvent rester dans leur logement aussi longtemps que désiré. Toutefois, le ou la propriétaire peut reprendre le logement pour y emménager, ou pour y loger un membre de sa famille.

Dans les deux cas, votre propriétaire doit vous envoyer un avis officiel au moins 6 mois avant la fin du bail, si la reprise est prévue aussitôt le bail terminé. Vous pouvez refuser l’avis, et dans ce cas, la décision finale sera prise à la Régie du logement.

Préparation:

Avant tout, décidez si vous voulez ou non contester la reprise du logement.

Si vous voulez rester dans votre logement:

1. Une fois que votre propriétaire vous aura envoyé un avis de reprise du logement (qui, pour être légal, doit être envoyé six mois avant la fin du bail), vous pouvez refuser de partir, par courrier recommandé, dans le mois suivant la date de réception de l’avis. Vous pouvez aussi choisir de ne pas répondre, ce qui signifiera également que vous refusez la reprise de logement. Attendez de recevoir une lettre de la Régie du logement qui vous demandera de comparaître à une audience. La demande à la Régie du logement doit être faite, par votre propriétaire, dans le mois suivant votre réponse ou votre silence; autrement, il ou elle ne pourra pas reprendre le logement.
2. Présentez-vous à l’audience. Le tribunal tranchera sur la reprise du logement. S’il accepte l’avis de reprise envoyé par votre propriétaire, il établira un délai raisonnable pour vous permettre de déménager et il déterminera les coûts équivalents au déménagement ou à tout inconvénient relié que votre propriétaire devra vous payer.
3. Entamez vos recherches d’un nouvel appartement.

Si vous acceptez de quitter le logement:

1. Une fois que votre propriétaire vous aura envoyé un avis de reprise du logement – qui doit légalement  être envoyé six mois avant la fin du bail -, vous devez lui envoyer votre acceptation par écrit, par courrier recommandé. Vous pouvez lui demander dans votre lettre qu’il ou elle assume les coûts reliés à votre déménagement.

FAQ

L’intimidation, le harcèlement ou les menaces ne sont pas des comportements acceptables, peu importe la personne qui les adopte, incluant votre propriétaire. Le harcèlement n’est pas restreint à la violence physique ou verbale; il peut prendre plusieurs formes incluant, mais sans se limiter, à la coupure de l’électricité ou du chauffage sans justification ni préavis, à des visites ou appels à des heures déraisonnables, à des avances sexuelles non-désirées, à la saisie d’effets personnels, au changement des serrures et au refus de vous donner la clé de votre logement ou immeuble, sans justification ni préavis . La simple menace de poser ces gestes est illégale. Si votre propriétaire vous menace physiquement, verbalement, sexuellement ou par écrit, il faut agir. La race, le genre, la sexualité, la religion, la nationalité et les conditions sociales ne sont que quelques-uns des prétextes soulevés pour tenter de justifier l’oppression individuelle et systémique. Aucune raison ne justifie un tel comportement.

Préparation:

NOTE: Si vous n’êtes pas à l’aise avec un des point ci-dessous, pensez à ce que vous allez faire en tenant compte d’abord et avant tout à votre sécurité et à votre confort.

1. Appelez ou visitez quelqu’un en qui vous avez confiance et expliquez-lui votre situation. Le partage d’une situation difficile comme celle-là peut vous aider, vous ne devez pas souffrir en silence. De plus, c’est une bonne chose que quelqu’un d’autre soit au courant de ce qui ce passe, puisque vous pourrez y recourir si jamais vous avez besoin d’un ou d’une témoin pour vous défendre en justice.
2. Réfléchissez à ce que vous voulez faire. Aussi traumatisantes et émotionnellement épuisantes que des situations comme celles-ci peuvent être, vous devez faire votre possible pour mettre au clair ce que vous voulez, afin de pouvoir dresser un plan efficace vers une solution. Par exemple: voulez-vous amener la personne en cour? Voulez-vous que cette personne arrête de vous adresser la parole?
3. Prenez en note toutes les situations de harcèlement, en détails. Si possible, apportez une caméra avec vous en tout temps (ou lorsque vous savez que vous risquez de rencontrer la personne), comme un téléphone cellulaire, pour capter des preuves. Même si vous n’avez que des enregistrements audio des incidents, ils vous aideront à corroborer vos expériences et pourront servir de preuve au tribunal.
4. Pour n’importe quelle situation qui pose un danger physique, émotionnel ou psychologique immédiat et imminent , contactez le 911 ou adressez-vous au poste de police de votre quartier.
5. Écrivez une mise en demeure à votre propriétaire lui demandant d’arrêter le harcèlement immédiatement. Si vous souhaitez résilier votre bail et recevoir une compensation pour  dommages-intérêts moraux suite à votre expérience, demandez-les au même moment. Si votre propriétaire ne vous répond pas adéquatement, demandez une audience à la Régie du logement.

FAQ

Personne n’est jamais prêt à une telle situation! Ne paniquez surtout pas: sachez que vous ne pourrez pas subir d’éviction sans préavis. La menace d’éviction est un mécanisme souvent employé par les propriétaires; toutefois, pour la concrétiser, il faut suivre une procédure officielle permettant aux locataires de répondre à la menace, et ultimement, de se protéger contre une éviction soudaine.

Les raisons de l’éviction sont souvent le non-paiement du loyer, mais d’autres raisons comme le bruit excessif peuvent aussi justifier cette menace. Si vous ne respectez pas vos obligations telles qu’indiquées dans votre bail, vous vous exposez à cette possibilité, qui n’a rien à voir avec la reprise de possession ou l’abandon.

Préparation:

Astuce: Assurez-vous de toujours garder toute communication échangée avec votre propriétaire ainsi que vos reçus de loyer.

1. Pour entamer le processus d’éviction, votre propriétaire doit déposer une plainte à la Régie du logement, qui vous en enverra ensuite une copie. Votre propriétaire ne peut pas simplement vous envoyer une lettre par la poste en vous annonçant que vous êtes évincé(e) de chez vous! Le processus formel et légal doit absolument être respecté.
2. La Régie du logement vous enverra la date et l’heure de votre audience. Vous pouvez aussi vérifier ces informations en ligne au http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/suivi/suivi.asp.
3. Visitez le comité logement de votre quartier pour obtenir leur aide dans la préparation de votre audience. Si la raison de l’éviction est le non-paiement ou le retard du loyer, consultez notre recette Payer son loyer pour plus d’information. Puis, si c’est le cas, vous aurez la chance de payer le montant du loyer en totalité avant ou lors de l’audience, ce qui pourrait éviter l’éviction.

FAQ

Une situation d’urgence se présente dans votre logement: un feu, une inondation, un problème électrique ou autre, et vous devez agir IMMÉDIATEMENT.

Préparation:

1.  Au besoin, contactez les autorités concernées immédiatement (policiers ou pompiers) en composant le 911.
2. Contactez votre propriétaire et demandez conseil sur ce que vous devez faire.  Généralement, la première chose à faire est d’appeler une entreprise qualifiée.Si votre propriétaire ne répond pas à ses appels, refuse ou néglige de vous aider:
   
3. Assurez-vous de l’informer que vous allez appeler une entreprise qualifiée et que vous lui soumettrez les dépenses requises pour la réparation urgente qui s’impose. Procédez à l’appel.Si votre propriétaire refuse ou néglige de vous rembourser les dépenses fournies en cas d’urgence:
   
4. Adressez-lui une mise en demeure, où vous exigez le remboursement des dépenses encourues pour répondre à la situation d’urgence.
5. Demandez une audience à la Régie du logement.Pour plus d’information:
   http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/pdf/reparations.pdf

FAQ

Vous lisez le bail ou le contrat de location d’un logement qui vous intéresse. Étrange: la personne qui loue le logement vous informe, ou encore il est écrit dans le contrat que vous acceptez de payer les loyers du premier et du dernier mois, ainsi que de faire un acompte de sécurité. De plus, il y a des frais pour l’accès aux clés et à la buanderie de l’immeuble. Vous aimez vraiment l’appartement et vous comprenez aussi que la personne souhaite protéger sa propriété; mais est-ce que ces demandes sont légales? Non!

Le Code civil du Québec stipule que le SEUL acompte que les propriétaires peuvent demander, c’est le loyer du premier mois ou une partie de celui-ci. Ce paiement peut être requis et encaissé avant votre déménagement, mais il ne doit être fait qu’après la signature du bail.

Préparation

1. Avant de signer le bail, lisez-le bien dans son intégralité, ainsi que les règlements administratifs additionnels qui s’appliquent à l’immeuble.
2. Prenez note des frais additionnels que votre propriétaire vous demande de payer. Les frais exigés de façon courante incluent le loyer d’un mois à l’avance, un montant d’argent supplémentaire (représentant un acompte de sécurité assurant que vous resterez jusqu’à la fin du bail), un acompte pour dommages (au cas où il arriverait quelque chose à l’appartement), des frais pour le remplacement ou le double des clés, ou des frais additionnels pour accéder aux services inclus dans le contrat de location (buanderie, piscine, etc.).
3. D’autres frais illégaux qui surprennent les locataires sont ceux reliés au transfert de bail et à la sous-location. De tels frais ne devraient jamais dépasser 20$ à 30$, le coût estimé d’une enquête de crédit. Consultez Transfert de bail/Cession ou Sous-location pour savoir exactement ce qui est requis ou non d’un point de vue légal lors d’un transfert de bail.
4. Informez votre propriétaire que vous n’accepterez pas de payer des frais illégaux.

IMPORTANT: Toute clause de votre bail qui contredit le Code civil du Québec ou le bail officiel du Québec, comme une clause demandant le paiement de frais supplémentaires, n’a aucune valeur, même lorsque signée. Si, pour quelque raison que ce soit, vous décidez de payer les frais supplémentaires qui peuvent vous être demandés, assurez-vous de toujours recevoir un reçu émis par votre propriétaire.

Pour plus d’information:

Consultez la brochure de la Régie du logement “Payer son loyer”

FAQ

Lorsque vous avez appliqué pour l’appartement, votre propriétaire vous a demandé une copie de votre permis de conduire, de votre passeport et de votre visa étudiant. Vous venez de vous rendre compte que certaines de ces demandes, même toutes, sont illégales, mais vous avez déjà donné ces renseignements. Que pouvez-vous faire? En trois étapes, vous pouvez communiquer avec la Commission d’accès à l’information du Québec (CAIQ), l’agence gouvernementale québécoise responsable de ces situations.

Préparation

1. Notez en détail les renseignements personnels que votre propriétaire a pris; les demandes les plus courantes sont le numéro d’assurance social (NAS), votre permis de conduire ou son numéro, votre carte d’assurance maladie, votre passeport, votre numéro de compte bancaire.
2. Écrivez une mise en demeure à votre propriétaire et envoyez-la par courrier recommandé. Utilisez le formulaire de la première lettre de la Demande d’accès à vos renseignements personnels de la CAIQ comme modèle. Celle-ci informera votre propriétaire que vous voulez des copies de tout document en sa possession contenant vos renseignements personnels.
3. Lorsque vous les aurez reçues, envoyez la deuxième lettre à la même adresse, en demandant cette fois la destruction de vos renseignements personnels.
4. Si votre propriétaire refuse, partiellement ou complètement, vous pouvez déposer une demande à la CAIQ, afin que l’État intervienne et examine la situation. Envoyez la troisième lettre directement à la CAIQ en vous assurant d’inclure des copies de la lettre envoyée à votre propriétaire.

FAQ

Vous avez signé un bail, mais vous ne pouvez ou ne voulez plus habiter dans votre appartement actuel. Contrairement à la croyance populaire, en tant que locataire, vous ne pouvez pas simplement briser votre contrat en envoyant un avis à n’importe quel moment.

En fait, il n’y a que quatre situations où vous pouvez résilier votre bail:

1. On vous a assigné un logement à loyer modique;
2. Vous ne pouvez plus occuper ce logement dû à un handicap;
3. Vous devez le quitter pour cause d’agression sexuelle ou de violence domestique (voir l’article à cet effet);
4. Vous êtes une personne âgée admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’accueil.

Si vous voulez quitter votre logement parce que vous en avez trouvé un qui correspond mieux à vos goûts, vous pouvez transférer votre bail à quelqu’un d’autre si l’appartement est dans de bonnes conditions.

Préparation:

1. Si votre propriétaire est d’accord pour que vous résiliez le bail, exigez-en la confirmation par écrit!
2. Rédigez un document dans lequel vous incluez votre nom, adresse, durée de bail et une déclaration mettant fin au contrat et décrivant l’entente mutuelle entre vous et votre propriétaire. Vous pouvez plus simplement utiliser un formulaire de résiliation de bail. Les deux parties doivent signer et conserver une copie de l’entente.
3. Dans le cas où votre propriétaire néglige ses responsabilités, vous n’avez pas plus de raisons légales de “briser” votre bail. Souvent, dans des situations où les locataires ne peuvent pas jouir paisiblement de leur logement, comme dans des situations d’infestation, plusieurs pensent, à tort, avoir le droit de mettre fin à leur bail. Malheureusement, les locataires ne peuvent pas simplement annuler leur contrat de location à la suite d’une situation inconfortable; il est plutôt dans leur obligation d’entreprendre les démarches pour régler le problème et avoir recours à la Régie du logement si leur propriétaire ne respecte pas ses responsabilités. Pour plus d’information, consultez la recette Comment écrire une mise en demeure.
4. Si vous choisissez de rester dans votre appartement jusqu’à la fin de votre bail, n’oubliez pas d’envoyer un avis à votre propriétaire, selon les délais prescrits par la loi (habituellement de trois à six mois avant la fin du bail), pour que le bail ne se renouvelle pas automatiquement.

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