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La signature d’un premier bail peut être un événement intimidant, mais ne vous inquiétez pas, cet article vous outillera de la connaissance dont vous avez besoin pour bien remplir votre contrat, section par section. Le bail est un contrat juridiquement contraignant, ce qui implique qu’une fois signé, locataires et propriétaires sont tenus de respecter ses conditions pour toute la durée du contrat. Surtout, inspectez l’appartement en profondeur et posez autant de questions que possible pour que toute réparation nécessaire ou toute demande puissent être ajoutées au contrat avant sa signature, avec un échéancier. Chaque section du bail est importante, toutefois, certaines sont plus explicites que d’autres. Mettez les chances de votre côté en prenant connaissance de ces informations. Vous démontrerez ainsi au ou à la propriétaire que vous prenez vos droits au sérieux et ça vous aidera à élaborer un contrat en béton qui assurera votre futur!

Décortiquer le bail, section par section:

Section A

Cette section nomme les personnes faisant partie de l’entente légale. La personne qui loue le logement est locataire. La personne à qui il faut payer le loyer et se référer en cas de problème est propriétaire, ou locateur. Dans certains cas, c’est quelqu’un représentant votre propriétaire qui signera la partie A, cette personne agit au nom de votre propriétaire et peut percevoir le loyer et régler des problèmes dans le logement.

Section B

Cette section couvre le logement que vous allez louer. Elle stipule exactement ce que votre bail comprend, comme les espaces extérieurs et les places de stationnement. C’est aussi dans cette section qu’est indiqué tout meuble et électroménager loué et inclus dans le loyer.

Section C

Dans cette section, vous retrouverez la durée du bail. Il est important de se rappeler, qu’au Québec, les baux se renouvellent automatiquement! Si vous voulez déménager, vous devez envoyer un Avis de non-renouvellement à votre propriétaire, sinon vous allez continuer d’être responsable pour le loyer.

Section D

Tous les détails concernant le paiement du loyer se trouvent dans cette section, dont où, quand et combien payer. Rappelez-vous, c’est la responsabilité principale du ou de la locataire de payer à temps.

Section E

Il est possible que votre logement ait ses propres réglements administratifs, établis par votre propriétaire, cependant, s’ils contredisent les lois établies par la Régie du logement, ils sont invalides. Par exemple, il n’est pas légal d’ajouter au bail un clause qui rend les locataires responsables des dommages qui ne sont pas causés par négligence. Donc, même si vous avez accepté la clause, la demande est illégale et donc invalide.

C’est aussi la section où vous pouvez ajouter les réparations convenues avec votre propriétaire.

La suite de la section E définit qui est responsable pour quel service. Un crochet doit être tracé sous la personne désignée (locataire ou propriétaire). Votre propriétaire a donc l’obligation légale de vous fournir les services qui sont sous sa responsabilté.

Si cette section indique que vous n’avez pas le droit d’avoir des animaux, mais que votre propriétaire vous donne son consentement verbal, il ou elle a le droit de vous demander de vous en débarasser. Un bail a plus de poids devant la justice qu’une entente verbale!

Section F

Cette section ne doit être remplie que si une des conditions s’applique à vous. Le ou la propriétaire devra cocher une des cases, dans le cas où le bâtiment a été construit ou converti en logement dans les cinq dernières années. Dans ce cas, les locataires qui veulent refuser une modification, comme une augmentation de loyer, doivent quitter à la fin du bail.

Section G

Ceci est une section clé qui concerne la fixation du loyer et qui vous permettra de conserver un loyer abordable. C’est une pratique commune chez les propriétaires d’augmenter le loyer à chaque changement de locataires, de cette façon, il n’est pas nécessaire de justifier l’augmentation. Par contre, l’augmentation ne doit pas dépasser celle permise par la Régie du logement (consultez le document Calcul pour plus de détails). Assurez-vous que votre propriétaire remplit la section G, ce qui vous permettra  de vous assurer  que votre loyer n’a pas été augmenté de façon exponentielle, juste parce que vous êtes un nouveau ou une nouvelle locataire.

Section H

Finalement, pour accepter les conditions du bail, vous devez le signer. Si votre nom n’apparaît pas sur le bail dans la section H, vous n’êtes pas un ou une locataire aux yeux de la Régie du logement. En signant le bail, vous faites partie d’un contrat juridiquement contraignant avec votre propriétaire et acceptez tous les droits et responsabilités d‘un ou une locataire.

Section I

Si vous vivez avec quelqu’un dans les liens du mariage et que vous utilisez le logement comme résidence familiale, vous devez avertir votre propriétaire, puisqu’il ou elle aura besoin du consentement écrit de votre époux ou épouse pour donner suite à une sous-location ou transfert de bail.

 

Hyperlien: vers un exemple de bail (vierge).

Le bail est l’outil le plus important pour les locataires. Ce contrat, légalement contraignant entre propriétaire et locataire, vous permet d’avoir des recours légaux, en tant que locataire couvert ou couverte par les lois du logement de la Régie du logement. Il y a plusieurs scénarios dans lesquels vous pouvez signer une entente pour votre logement:

Déterminez votre situation

• Allez-vous avoir une entente écrite (bail) avec la personne à qui appartient le logement (propriétaire) ou un représentant ou une représentante (compagnie de gestion, etc.)? Dans ce cas, vous serez locataire et la Régie du logement vous défendra, si besoin est.
• Si d’autres personnes partagent votre bail, vous serez tous des colocataires. Vous et vos colocataires serez contraints légalement, par un contrat avec votre propriétaire. Vous devriez considérer une entente écrite de colocation avec vos colocataires.
• Peut-être aurez-vous une entente écrite avec la personne qui habite le logement qui, elle, a une entente écrite avec le ou la propriétaire, qui ne vous implique pas, vous serez donc un occupant ou une occupante. Dans ce cas, la Régie du logement ne vous couvrira pas – à moins que vous soyez trois ou plus dans cette situation. Le pouvoir du nombre!
• Finalement, peut-être habiterez-vous avec la personne à qui appartient le logement – cela fera de vous un ou une pensionnaire. Dans ce cas, vous pourrez avoir recours à la Régie du logement, si vous avez accès à une salle de bains séparée ainsi qu’une entrée différente du ou de la propriétaire.

Qu’est-ce que “être couvert” signifie pour moi ?

Simplement que si la Régie du logement vous couvre, vous avez des DROITS EN TANT QUE LOCATAIRE! Ça peut ne pas sembler très excitant en ce moment, mais imaginez que quelque chose brise dans votre appartement, que vous vous retrouvez avec des punaises de lit ou que vos voisins écoutent de la musique forte à tous les soirs. Tout ça devient la responsabilité de votre propriétaire, qui est LÉGALEMENT responsable de vous assurer la “jouissance paisible des lieux”.

Cela signifie aussi que s’il y a des choses promises dans le bail qui ne se matérialisent pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre propriétaire qui a une obligation légale d’y donner suite.

Rappelez-vous: Vous ne pouvez pas renoncer à vos droits! Le Code civil du Québec (bail ou pas) spécifie que vous ne pouvez pas renoncer à vos droits et vous protège. Ainsi, si vous avez signé une clause illégale dans votre bail, elle n’est pas valide! Par exemple: Votre bail stipule que des frais de 200$ doivent être déboursés pour une sous-location, mais selon la Régie, il est illégal de charger pour une sous-location (puisque c’est votre droit en tant que locataire de le faire), donc la clause n’est pas valide, et ce, même si vous avez signé le bail.