Lexique

J’ai payé mon loyer à la mauvaise personne sans le savoir. Le vrai propriétaire peut-il me réclamer la somme due?

Dominique habite un logement situé à Montréal et appartenant à Christophe, propriétaire d’un immeuble. Le 1er février 2012, les deux parties ont signé un bail d’une durée de 9 ans les liant au loyer mensuel de 750$. Le 1er février 2015, Christophe vend à Roland, un homme d’affaires prospère, l’immeuble comprenant l’appartement dans lequel habite Dominique. Toutefois, Christophe n’a pas avisé Dominique de cette transaction, et elle ne sait donc pas que c’est désormais à Roland qu’elle doit payer le loyer. Ainsi, du 1er février 2015 au 1er août 2015, Dominique continue d’envoyer par courrier un chèque mensuel de 750$ à Christophe. C’est seulement le 15 août 2015 que Dominique apprend que Christophe n’est plus le propriétaire de l’immeuble, donc lorsqu’elle reçoit par courrier recommandé une mise en demeure de Roland l’enjoignant à payer les loyers impayés du 1er février au 1er août 2015. Dominique, surprise d’apprendre la nouvelle, est désemparée et ne souhaite pas payer Roland sous prétexte qu’elle a déjà payé la somme due à Christophe.

FAQ

Dominique doit-elle payer les montants impayés à Roland à ce dernier?

Dominique, en tant que locataire, était persuadée que Christophe était toujours propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve son logement et que c’était toujours à lui que le loyer était dû. Elle a donc payé le loyer au créancier apparent. Dominique, à ce titre, est présumée avoir payé son loyer de bonne foi, c’est-à-dire à la personne à laquelle elle croyait le devoir, et ce, sans mauvaises intentions. En effet, dans le présent cas, rien ne pouvait laisser croire à Dominique que Christophe n’était plus le propriétaire de l’immeuble, ce dernier n’ayant aucunement avisé Dominique de la vente de l’immeuble et ayant reçu le paiement du loyer mensuel sans avoir dit à Dominique qu’elle ne devait plus le payer. Ainsi, puisque le paiement du loyer a été fait de bonne foi par Dominique et qu’elle a agi comme une personne raisonnable et diligente, le paiement est valide et elle ne doit rien à Roland.

Comment Roland aurait-il pu réclamer l’argent à Dominique?

Il faudrait que Roland puisse démontrer que Dominique n’a pas payé son loyer à Christophe de bonne foi. En d’autres termes, il faudrait que Roland démontre, par exemple, que Dominique était au courant que Christophe n’était plus propriétaire de l’immeuble et qu’elle a tout de même continuer à lui payer le loyer. Or, considérant les circonstances du présent cas, Dominique n’était pas de mauvaise foi et Roland ne peut donc pas lui réclamer le loyer impayé.

Roland peut-il réclamer la somme qui lui est due à Christophe?

Oui. Puisqu’il est établi que Dominique a payé Christophe de bonne foi et que c’est au contraire ce dernier qui a omis d’aviser Dominique de la vente de l’immeuble pour lui permettre de payer le vrai propriétaire, Dominique ne doit rien à Roland. Toutefois, Roland est néanmoins en droit de réclamer la somme qui lui est due à Christophe, d’autant plus que c’est par la négligence de ce dernier qu’il n’a pu recevoir le loyer. Ainsi, Roland pourrait poursuivre Christophe afin de le contraindre à lui remettre la somme due.

J’aime mon logement, mais mon propriétaire omet d’exécuter l’une de ses obligations. Que faire ?

Amanda est une jeune française venue habiter au Québec. Séduite par Montréal en raison des bons commentaires qu’elle a entendus au sujet de la métropole, elle désire y habiter. Elle y trouve un appartement à louer dans un bloc dont Samuel est le propriétaire. Ces deux individus se rencontrent en juin 2015 et s’entendent immédiatement pour signer un bail d’une durée de 5 ans liant les parties au loyer mensuel de 900$. Qui plus est, le bail comporte une clause à l’effet que Samuel s’engage à réparer le réfrigérateur à ses frais dans les deux mois suivant la signature du bail. En effet, bien que le réfrigérateur soit brisé, Amanda aime bien le logement et accepte cette entente.

Quatre mois après la signature du bail, Samuel n’a toujours pas engagé un professionnel pour procéder aux réparations. Bien qu’elle aime beaucoup l’appartement qu’elle a loué, Amanda en a assez. Elle envoie à Samuel une mise en demeure par courrier recommandé dans laquelle elle lui demande de réparer le réfrigérateur dans les deux semaines suivant la réception de la mise en demeure. Deux semaines après la réception, Samuel n’a toujours pas engagé un professionnel pour procéder à cette réparation.

FAQ

Dans les circonstances, quel recours dont Amanda peut se prévaloir semble le plus approprié?

Amanda est en droit d’exiger que les obligations qui lui sont dues soient exécutées entièrement, correctement et sans retard. Elle peut, lorsque son propriétaire n’exécute pas son obligation sans justification, notamment en exiger l’exécution forcée en nature. Dans les circonstances, il s’agit du recours le plus approprié puisqu’Amanda souhaite demeurer dans l’appartement qu’elle a loué et souhaite tout simplement que Samuel exécute son obligation de réparer le réfrigérateur.

Pour qu’Amanda puisse se prévaloir de l’exécution forcée en nature, Samuel doit d’abord être en demeure. Actuellement, Samuel est bel et bien en demeure puisqu’Amanda lui a soumis une demande extrajudiciaire lui accordant un délai raisonnable à l’intérieur duquel il devait exécuter son obligation et qu’il ne l’a pas fait dans ce délai.

Amanda peut-elle exécuter l’obligation par elle-même ou la faire exécuter aux frais de Samuel?

Oui. Puisque Samuel fait défaut d’exécuter son obligation, Amanda peut exécuter ou faire exécuter l’obligation aux frais de Samuel. Toutefois, pour ce faire, Samuel doit être en demeure, ce qui est le cas en l’espèce. De plus, pour se prévaloir de ce droit, Amanda doit en aviser Samuel dans sa demande extrajudiciaire. Les seuls cas où un locataire n’a pas à en aviser le propriétaire est lorsque celui-ci est en demeure de plein droit ou par les termes mêmes du bail. Ainsi, pour engager un professionnel qui réparerait le réfrigérateur aux frais de Samuel, Amanda devrait renvoyer une demande extrajudiciaire à Samuel dans laquelle elle lui aviserait que si ce dernier ne procède pas aux réparations dans un délai raisonnable donné, elle les fera faire à ses frais.

L’exécution forcée en nature est-elle toujours possible?

Non. En fait, tout dépend de la nature de l’acte qui fait l’objet de l’obligation. Par exemple, s’il s’agit de remettre une somme d’argent qui est due, alors oui, l’exécution forcée en nature est toujours possible puisque la remise d’une somme d’argent est un acte pouvant être exécuté par quiconque. Toutefois, s’il s’agit d’un acte dit personnalisé, donc que seule une certaine personne puisse accomplir et uniquement elle, ce ne sera guère possible et seule l’exécution par équivalent sera possible. Tel serait le cas, par exemple, d’un spectacle de Céline Dion et que celle-ci cancellerait au dernier moment. Il ne serait alors guère possible de la forcer à chanter, mis uniquement d’être remboursé pour le billet acheté. Dans le présent cas, la réparation du réfrigérateur aux frais du propriétaire est un acte qui peut être exécuté par n’importe quel professionnel. Ainsi, l’exécution forcée en nature est possible dans ce cas, mais ne l’est pas dans tous les cas.

Les déménagements du 1er juillet – La Régie du logement au bout du fil

Le 1^er juillet, la Régie du logement répondra aux demandes d’information des locataires et des locateurs. Au Québec, la majorité des baux de logement se terminent le 30 juin, donnant lieu à chaque année à de nombreux déménagements. Bien que le 1^er juillet soit un jour férié, des situations nécessitant des réponses rapides peuvent se présenter. Pendant cette journée mouvementée, la Régie du logement sera là pour répondre avec diligence aux citoyens.

Des préposés du service de renseignements téléphoniques pourront être joints le 1^er juillet de 8 h 30 à midi et de 13 h à 16 h 30. Veuillez noter toutefois que le personnel en poste sera réduit et qu’il n’y aura pas de services dispensés aux comptoirs des différents bureaux de la Régie du logement. Nos bureaux seront ouverts dès le mercredi 2 juillet aux heures habituelles.

Pour joindre la Régie par téléphone, les numéros à composer sont les suivants :

Région de Montréal
(514) 873-2245 (BAIL)

Partout ailleurs au Québec
1 800 683-2245 (BAIL)

Droits et obligations

La Régie du logement rappelle que le droit d’un nouveau locataire d’occuper les lieux commence le premier jour du bail. L’ancien locataire ne dispose d’aucun « jour de grâce » pour libérer les lieux et retirer ses effets du logement. Il a l’obligation de remettre le logement dans l’état où il l’a reçu.

Il se peut que les circonstances fassent en sorte que le déménagement du locataire sortant ne soit pas complété avant l’arrivée du nouvel occupant. En ce cas, le locataire sortant doit donner accès au logement au nouveau locataire. Il est suggéré de libérer une, ou si possible plusieurs pièces, afin de permettre au nouveau locataire de déposer ses effets.

Le propriétaire a l’obligation de livrer le logement en bon état et à la date convenue. Il peut lui être utile de bien vérifier l’état des lieux après le départ des anciens locataires. Celui-ci serait bien avisé d’établir les modalités du déménagement en concertant les efforts du nouveau et de l’ancien locataire. La Régie du logement incite donc chacun à faire preuve de courtoisie et de civisme en exerçant ses droits de façon raisonnable.

Nous vous rappelons que le système de réponse vocale interactive et le site Web de la Régie du logement (www.rdl.gouv.qc.ca) permettent, en tout temps, d’obtenir des renseignements précis et pertinents sur les droits et obligations des locataires et des propriétaires.

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

Communiqué de presse de Portail Québec.

Les punaises de lit, ne déménagez pas avec!

MONTRÉAL, le 19 juin 2015 – La période de déménagement pouvant être propice à la propagation des punaises de lit, la Ville de Montréal tient à rappeler quelques conseils de prévention afin de laisser derrière soi un appartement exempt de ces insectes nuisibles ou d’éviter de les amener avec soi dans son nouveau logis.

Agir rapidement est la meilleure solution
Si vous constatez la présence de punaises de lit dans votre logement, avisez immédiatement votre propriétaire. Il devra alors faire appel aux services d’un exterminateur certifié. Et si le propriétaire n’intervient pas après un délai de 10 jours, appelez le 311 pour informer votre arrondissement du problème d’infestation. L’arrondissement pourrait exiger une intervention du propriétaire, dans un délai prescrit, sous peine d’amende.

Ne tentez en aucun cas d’éliminer les punaises par vous-même. Les produits insecticides peuvent s’avérer inefficaces et sont souvent toxiques. De plus, ils peuvent repousser les punaises chez les voisins et accroître leur résistance aux produits d’extermination.

Matelas et meubles infestés
La plupart des matelas et meubles rembourrés peuvent être traités s’ils sont infestés. Avant de les jeter, consultez un exterminateur certifié.

S’ils ne peuvent être traités et que l’exterminateur vous demande de les jeter, rendez-les inutilisables en lacérant le tissu qui les recouvre à l’aide d’un couteau ou d’un couteau de précision (X-Acto). De cette façon, les personnes ne seront pas tentées de les récupérer, ce qui leur évitera d’être aux prises avec une infestation dans leur logement.

Après avoir lacéré le tissu de votre matelas, placez-le dans un sac de plastique grand format pour le transporter hors de votre logement. Vous éviterez ainsi que des punaises de lit n’en tombent et viennent infester les aires communes et les logements de vos voisins. Ces sacs sont disponibles gratuitement dans la plupart des bureaux Accès Montréal.

En tout temps, ne jamais récupérer de matelas ou de meubles rembourrés laissés sur le trottoir tels que sofas, chaises, divans-lits, futons même s’ils semblent être en bon état, de même que les vêtements, car ceux-ci peuvent contenir des punaises de lit.

Pour en connaître davantage sur les punaises de lit et sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les infestations et les contrôler, consultez le site lespunaisesdelit.info Vous y trouverez en outre des conseils de prévention utiles aux voyageurs qui s’apprêtent à partir en vacances.

SOURCE Ville de Montréal

Mon propriétaire peut-il refuser un candidat à la sous-location pour n’importe quelle raison?

Noémie habite dans un appartement situé à Montréal et appartenant à Nicolas. Ces deux individus ont signé en juin 2014 un bail d’une durée de 5 ans liant les parties au loyer mensuel de 800$. En tant qu’étudiante à l’Université McGill, Noémie s’est inscrite à un échange étudiant en Chine d’une durée de 4 mois. Lorsqu’elle a appris que sa candidature a été retenue pour participer à cet échange, elle était aux anges. Toutefois, son voyage en Chine implique qu’elle devra sous-louer son logement pour cette période. Elle se met donc à la recherche de candidats potentiels pour la sous-location. Après avoir rencontré plusieurs personnes, elle retient la demande d’Aina, une jeune asiatique qui étudie également à l’Université McGill et ayant un emploi stable.

Dès qu’Aina accepte d’être sous-locataire pour la période de 4 mois, Noémie avise Nicolas de son intention de sous-louer son appartement et lui soumet le nom et l’adresse d’Aina. Or, Nicolas refuse, affirmant dans une lettre destinée à Noémie qu’il ne souhaite pas que des asiatiques habitent dans son immeuble.

C’est avec regret que Noémie annonce la nouvelle à Aina et lui montre la lettre. Aina, voyant cette lettre, est profondément attristée et fait une dépression. Or, cette dépression la rend inapte à travailler pendant un mois.

FAQ

Noémie a-t-elle respecté les conditions préalables à la sous-location?

Oui. En effet, tout locataire désirant sous-louer tout ou partie de son logement doit aviser le propriétaire de son intention, lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le logement et obtenir le consentement du propriétaire pour la sous-location. Or, en ce qui a trait au consentement, il importe de saisir que le propriétaire ne peut refuser de consentir à la sous-location que pour un motif sérieux. Or, le fait de refuser de consentir à la sous-location car le sous-locataire potentiel est un asiatique n’est pas un motif sérieux au sens de la loi, s’agissant même d’un motif discriminatoire.

Aina a-t-elle un ou des recours* contre Nicolas?

Oui. Puisque Nicolas a refusé qu’Aina soit candidate à la sous-location sous motif qu’elle est asiatique, on peut affirmer qu’il y a eu violation à son droit à l’égalité garanti par la Charte des droits et libertés de la personne en ce qu’elle fut victime de discrimination sur la base de son origine ethnique.

D’abord, puisqu’il est question d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, soit le droit à l’égalité, Aina pourrait demander à un tribunal de condamner Nicolas à des dommages-intérêts punitifs. Lorsqu’il est question de dommages-intérêts punitifs, la victime n’a pas à faire la preuve d’un préjudice, mais uniquement de l’existence de l’atteinte illicite à un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne et de l’intentionnalité de cette atteinte.

De plus, Aina pourrait réclamer des dommages-intérêts à titre de compensation pour le préjudice qu’elle a subi en raison de l’atteinte illicite à son droit à l’égalité qui est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. Toutefois, pour obtenir ces dommages, Aina devra faire la preuve du préjudice subi. Dans le présent cas, Aina a subi un préjudice moral ayant provoqué des pertes pécuniaires, soit le fait d’avoir perdu un mois de salaire.

Dans les deux cas, Aina pourra faire la preuve de cette atteinte à son droit à l’égalité par la lettre que Nicolas a envoyée à Noémie, ainsi que de l’intentionnalité de cette atteinte qui devra être prouvée pour obtenir des dommages-intérêts punitifs.

*IMPORTANT: Il est a noté que ce les recours à la disposition d’Aina dans les circonstances seraient également disponibles pour un locataire potentiel, et non seulement pour un sous-locataire.

Vous déménagez ! Avez-vous pensé faire votre changement d’adresse ?

Un déménagement c’est faire des boîtes, mais c’est aussi changer d’adresse. Le service québécois de changement d’adresse vous permet de faire une pierre six coups ! Vous pourrez informer les différents ministères et organismes, ci-dessous, en toute simplicité.

Toutefois, avant d’entamer vos procédures, vérifier la liste des renseignements obligatoires.

Liste des renseignements

Directeur général des élections du Québec (DGEQ)

Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)

Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)

Régie des rentes du Québec (RRQ)

Revenu Québec (RQ)

Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)

Toutefois, il y a des exceptions quant à l’utilisation du service. Alors prenez soin de lire les informations complémentaires. Pour appliquer et pour plus détails, cliquez ici .

La Ville de Montréal invite les ménages qui seront sans logis au 1er juillet à contacter le 514 868-4002 pour obtenir de l’aide

Voici un communiqué de la ville de Montréal.

Montréal, le 8 juin 2015 -À l’approche de cette période intensive de déménagement, M. Russell Copeman, membre du comité exécutif de la Ville de Montréal et responsable de l’habitation annonce que la Ville de Montréal déploie de nouveau cette année des mesures pour venir en aide aux ménages à faible revenu qui seront sans logis au 1er juillet. Les Montréalaises et Montréalais qui appréhendent de se retrouver sans logement au 1er juillet sont invités à contacter dès aujourd’hui le Service de référence au 514 868-4002 afin d’obtenir de l’aide pour se reloger.

«Bien que la situation d’urgence autour du 1er juillet soit moins dramatique qu’elle ne l’était au début des années 2000, nous comprenons que les ménages qui se retrouvent sans logement vivent des moments très difficiles. Le Service de référence intensifiera donc ses efforts entre le 8 juin et le 3 juillet pour porter assistance à ces ménages dans leur recherche de logement. Considérant la rareté des grands logements abordables, ce service s’adresse en particulier aux ménages familiaux à faible revenu qui se retrouvent sans logement. Nous les invitons à ne pas hésiter à contacter le service pour obtenir du soutien dans leurs démarches», a déclaré M. Copeman.

En 2014, 26 ménages ont obtenu l’aide de la Ville et de ses partenaires entre la mi-juin et la mi-juillet, soit 8 ménages de plus qu’au cours de la même période à l’été 2013. L’administration municipale travaille en étroite collaboration avec l’OMHM et des organismes communautaires et humanitaires, tels que Jeunesse au Soleil, afin d’offrir de l’hébergement temporaire aux ménages sans logis et ainsi ne laisser personne à la rue au 1er juillet.

Malgré une nette amélioration de la situation, il demeure difficile pour les ménages montréalais en situation précaire de trouver de grands logements à bas loyer dans la métropole. La Ville de Montréal continue de stimuler le développement de logements abordables, notamment des logements sociaux et communautaires. Depuis 2002, près de 16 000 logements de ce type ont été développés à Montréal. Parmi ces logements, près de 6 100 sont des logements familiaux, dont une part appréciable de grands logements : 2 500 comptent 3 chambres et plus. De plus, des projets comptant plusieurs centaines de logements sont présentement en planification.

Cliquez ici pour la version originale.

En tant que locataire, comment puis-je mettre mon propriétaire en demeure d’exécuter l’une de ses obligations?

Julien est un père de famille de deux enfants. Il habite dans un logement situé dans la ville de Québec depuis 2 ans dont Philippe est le propriétaire. Dans le bail, Philippe s’est engagé à réparer la plomberie qui fait défaut. Toutefois, 2 ans après la signature du bail, Philippe n’a toujours pas procéder à cette réparation et Julien en a assez. Un soir, il rencontre Philippe pour discuter de la situation avec lui. Philippe lui affirme expressément qu’il ne procédera pas à cette réparation et envoi promené Julien. Ce dernier ne compte pas en rester là et tient mordicus à ce que la plomberie soit réparée. Quatre jours plus tard, il rencontre Marcel, un ami à lui qui est avocat. Marcel lui dit que pour forcer Philippe à réparer la plomberie, il faudra que ce dernier soit mis en demeure.

FAQ

Dans ces circonstances, Julien doit-il mettre Philippe en demeure ?

Non, Julien n’est pas tenu de mettre Philippe en demeure puisque ce dernier l’est par le seul effet de la loi. En effet, en droit québécois, il existe certaines situations qui, si elles se produisent, la partie en défaut d’exécution d’une prestation sera automatiquement en demeure. Voici l’ensemble de ces situations prévues par la loi, plus précisément par le Code civil du Québec :

La prestation ne pouvait être exécutée utilement que dans un certain temps que la partie devant l’exécuter a laissé s’écouler sans l’exécuter;
La partie devant exécuter sa prestation ne l’a pas exécuté immédiatement alors qu’il y avait urgence;
L’une des parties au contrat a manqué à une obligation de ne pas faire (l’obligation de ne pas faire concurrence à un compétiteur, par exemple);
La partie tenue d’exécuter sa prestation a, par sa propre faute, rendu impossible son exécution;
La partie tenue d’exécuter sa prestation a clairement manifesté à l’autre partie son intention de ne pas l’exécuter ou refuse ou néglige de l’exécuter de manière répétée.

Dans le présent cas, Philippe a clairement exprimé à Julien son intention de ne pas exécuter une prestation qu’il s’était engagé d’exécuter dans le bail. Or, par le fait-même, Philippe est automatiquement en demeure. Toutefois, ce sera à Julien, si cette affaire se retrouve devant les tribunaux, de faire la preuve de ce refus, donc qu’il se trouve dans l’une des situations prévues par la loi qui font en sorte que la partie en défaut d’exécution est automatiquement en demeure.

Si Philippe n’avait pas clairement exprimé son refus d’exécuter la prestation qu’il s’est engagé d’exécuter dans le bail, comment Julien aurait-il pu mettre Philippe en demeure?

Contrairement à la croyance populaire, il existe plus d’une manière de mettre une partie au contrat en demeure d’exécuter sa prestation.

La plus connue de ces manières est la soumission d’une demande extrajudiciaire, c’est-à-dire d’un document écrit rédigé par un avocat ou par la personne qui l’envoie. Ce document, qui enjoint la partie en défaut d’exécution d’exécuter son obligation, doit accorder un délai raisonnable à cette partie pour s’exécuter, et c’est à l’échéance de ce délai que la partie qui reçoit le document sera officiellement en demeure. Si aucun délai n’est stipulé dans la mise en demeure, celle-ci n’est pas invalide pour autant. En effet, si jamais l’affaire se retrouve devant un tribunal, un juge peut décider que malgré l’absence de délai prévu dans le document, la personne l’ayant reçu disposait néanmoins d’un délai raisonnable pour exécuter sa prestation. Dans le présent cas, Julien aurait donc pu envoyer une demande extrajudiciaire à Philippe pour le mettre en demeure.

De plus, il est possible, avant de signer le bail, de négocier avec l’autre partie pour y inclure une clause qui assortirait l’exécution d’une prestation à un délai donné. Si la partie qui est tenue d’exécuter cette prestation assortie d’un délai ne l’exécute pas dans ce délai, elle sera en demeure, sans qu’il soit nécessaire de lui envoyer une demande extrajudiciaire. Or, dans le présent cas, Julien n’aurait pas pu se prévaloir de ce moyen puisqu’une telle clause n’a pas été prévue au bail.

Enfin, il est également possible de mettre en demeure l’autre partie au bail par demande judiciaire, donc par une demande en justice formée contre elle. Dès le dépôt de la demande judiciaire, toutefois, la personne en défaut d’exécution dispose d’un délai raisonnable pour exécuter sa prestation. Une fois le délai échu, elle est alors en demeure. Dans le présent cas, Julien aurait également pu avoir recours à la demande judiciaire pour mettre en demeure l’autre partie.

Quels sont les avantages de mettre l’autre partie en demeure?

Toute personne partie à un contrat, incluant un bail, est en droit d’exiger que les prestations qui lui sont dues soient exécutées entièrement, correctement et sans retard. Lorsque l’autre partie n’exécute pas sa prestation alors qu’elle est tenue de le faire, certains recours sont possibles, notamment l’exécution forcée en nature ou la résiliation du bail. Or, pour qu’une personne puisse avoir accès à ces recours, il faut que la partie en défaut d’exécution soit en demeure. Ainsi, la mise en demeure est importante car elle permet d’avoir accès à ces recours. Il est donc tout à l’avantage de Julien que Philippe, son propriétaire, soit en demeure puisqu’il peut se prévaloir, s’il tient absolument à ce que ce Philippe la prestation à laquelle il est tenu, de l’exécution forcée en nature ou de la résiliation du contrat s’il souhaite obtenir l’anéantissement du bail et trouver un autre logement.

De plus, en sus de ces recours, Julien pourrait obtenir des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice en raison de l’inexécution de Philippe. Or, pour intenter une action en justice pour obtenir ces dommages, Philippe doit être en demeure, illustrant ainsi un autre avantage de la mise en demeure.