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L'appart.info  >  > Dommages-intérêts punitifs

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Dommages-intérêts punitifs

Somme accordée par un juge afin de punir un comportement ou la perpétration d’un acte donné et dissuader sa reproduction. Ces dommages peuvent être accordés en sus des dommages-intérêts compensatoires.

Utilisation du glossaire WP

  • Mon propriétaire peut-il refuser un candidat à la sous-location pour n’importe quelle raison?
 
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