Somme accordée par un juge afin de punir un comportement ou la perpétration d’un acte donné et dissuader sa reproduction. Ces dommages peuvent être accordés en sus des dommages-intérêts compensatoires.
Somme accordée par un juge afin de punir un comportement ou la perpétration d’un acte donné et dissuader sa reproduction. Ces dommages peuvent être accordés en sus des dommages-intérêts compensatoires.
