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Exécution par équivalent

Contraindre une personne à fournir l’équivalent monétaire d’une obligation qu’elle est tenue d’exécuter. Ce recours est souvent utilisé à défaut de pouvoir avoir recours à l’exécution forcée en nature.

Utilisation du glossaire WP

  • J’aime mon logement, mais mon propriétaire omet d’exécuter l’une de ses obligations. Que faire ?
 
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