Contraindre une personne à fournir l’équivalent monétaire d’une obligation qu’elle est tenue d’exécuter. Ce recours est souvent utilisé à défaut de pouvoir avoir recours à l’exécution forcée en nature.
Contraindre une personne à fournir l’équivalent monétaire d’une obligation qu’elle est tenue d’exécuter. Ce recours est souvent utilisé à défaut de pouvoir avoir recours à l’exécution forcée en nature.
