Lexique

Dans le présent cas, le bail inclut une clause de solidarité active, ce qui a pour effet de rendre les créanciers, c’est-à-dire les copropriétaires que sont Normand et Julien, solidaires. Lorsque plusieurs créanciers sont sujets à la solidarité active, le débiteur de ces derniers peut acquitter la totalité du paiement envers l’un d’entre eux et être libéré envers la totalité des créanciers. De plus, ce type de solidarité permet à l’un des créanciers d’exiger du débiteur l’exécution intégrale de l’obligation. Ainsi, Mylène est en droit de payer la totalité du loyer mensuel à l’un des copropriétaires, qu’il s’agisse de Julien ou Normand, et ainsi s’acquitter de son obligation contractuelle de payer son loyer. 

Non. Lorsqu’il y a une clause de solidarité active au bail, le locataire a toujours le choix de payer son loyer à l’un ou l’autre des copropriétaires, c’est-à-dire des créanciers solidaires, tant qu’il n’est pas poursuivi en justice par l’un d’eux. S’il l’est, il devra acquitter son obligation au profit de celui qui l’a poursuivi. Il importe d’ailleurs de saisir que la mise en demeure n’équivaut pas à une poursuite. 

Non. En effet, la solidarité active ne peut être que conventionnelle, donc doit être prévue au contrat afin d’exister. 

Le simple fait de payer le loyer d’une personne à son propriétaire constitue une indication de paiement. Il s’agit d’une libéralité ou d’une faveur rendue à une autre personne. Or, il est également possible, en plus de payer le loyer pour une personne à son propriétaire, de s’engager envers ce dernier à lui payer le loyer, auquel cas il s’agit d’une délégation de paiement. Lorsqu’il est question d’une délégation de paiement, le propriétaire peut désormais réclamer le loyer mensuel à la personne qui s’est engagée à le payer. Ainsi, la différence réside dans l’engagement qui est pris, ou non, à payer le loyer.

Dans le présent cas, Yvan, père de Delilah, s’est engagé à payer le loyer mensuel d’Émilie à la place de cette dernière. Il s’agit donc d’une délégation de paiement. 

Tout dépend si Émilie décide de libérer Delilah ou non. En effet, bien que ce soit cette dernière qui habite l’appartement dans le logement d’Émilie, Yvan s’est maintenant engager à payer pour Delilah. Toutefois, Émilie peut décider de libérer Delilah de son obligation de payer le loyer mensuel ou non. Si elle refuse de libérer Delilah, Émilie peut réclamer le loyer autant à celle-ci qu’à Yvan, auquel cas il s’agirait d’une délégation de paiement dite imparfaite. Or, si elle accepte de libérer Delilah de son obligation contractuelle, Émilie ne pourra réclamer le loyer qu’à Yvan, auquel cas il s’agirait d’une délégation de paiement dite parfaite. 

Non. Il importe de saisir que l’engagement d’Yvan envers Émilie est indépendant de l’engagement qui unit Delilah et Émilie. Ainsi, même si Delilah est libérée de son obligation de payer le loyer grâce à l’engagement d’Émilie de payer le loyer, Yvan est toujours tenu de lui fournir la jouissance paisible de l’appartement loué et de ses autres obligations contractuelles ou légales envers elle. Si Yvan ne respecte pas ses obligations, Delilah a toujours à sa disposition les recours légaux prévus par la loi. 

La cession de créance consiste en la cession, totale ou partielle, d’un droit détenu par un créancier envers son débiteur à une personne qui acquiert la créance et qui devient, à son tour, créancier. Il s’agit donc de la vente ou de la donation d’une créance. Parmi les avantages de la cession de créance, on retrouve le fait de pouvoir obtenir des liquidités dans l’immédiat ou la possibilité d’engranger un profit.

Dans le présent cas, Maurice, créancier de Gérald à titre de propriétaire, souhaite céder sa créance, soit le droit de réclamer le loyer mensuel de 750$ à Gérald à chaque premier du mois jusqu’au 1er avril 2016. Il souhaite vendre ce droit pour 3 000$ et l’avantage apparent de cette vente est d’obtenir des liquidités dans l’immédiat. En effet, il obtiendrait ainsi l’équivalent de quatre mois de loyer bien qu’il perdrait, à long terme, une somme considérable en loyers qui auraient pu lui être payés. 

Non. En fait, plusieurs conditions légales sont rattachées à la cession de créance. Si ces conditions ne sont pas respectées, la cession de créance n’est pas valide. Premièrement, elle ne peut avoir pour effet de rendre l’obligation d’un débiteur plus onéreuse ou porter atteinte à ses droits. Ainsi, Maurice ne pourrait vendre sa créance et décider, avec l’acquéreur potentiel, que ce dernier pourrait désormais réclamer 850$ par mois de loyer à Gérald plutôt que 750$.

De plus, le débiteur, soit le locataire qu’est Gérald dans ce cas-ci, doit acquiescer à la cession de créance ou recevoir une preuve de la cession. Sans l’accomplissement de cette formalité, la cession ne peut être opposée audit débiteur. Si ce débiteur ne peut être trouvé au Québec, la cession lui est opposable dès qu’un avis de la cession est publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue de ce débiteur ou, si ce dernier exploite une entreprise, dans la localité où elle a son principal établissement. D’ailleurs, c’est au cédant qu’il incombera de prouver que le débiteur a été informé, et le cédant a donc intérêt à ce que le débiteur acquiesce à la cession de créance par la signature d’un document qui pourrait éventuellement servir de preuve devant un tribunal en cas de conflit. 

Dans l’éventualité où Maurice omettrait d’accomplir les formalités nécessaires à la cession de créance, celle-ci ne serait pas opposable à Gérald. Ainsi, si les formalités ne sont pas remplies, ce dernier doit continuer à payer son loyer mensuel à Maurice, peu importe ce qu’en dit Maurice, puisque la cession de créance n’est ni opposable, ni valide. 

Pour qu’un contrat puisse être annulé, il faut d’abord un motif valide au sens de la loi. Dans le présent cas, Mathieu a été induit en erreur par Marcel afin de l’amener à signer un bail qu’il n’aurait pas signé autrement. Il s’agit là d’un dol, soit un vice de consentement qui consiste à induire en erreur l’une des parties à un contrat de manière délibérée, qui peut résulter d’un mensonge délibéré, d’un silence ou d’une réticence. Pour être en présence d’un dol en bonne et due forme, il faut que certaines conditions soient rencontrées. Tout d’abord, le dol doit être déterminant, c’est-à-dire que la partie qui s’estime trompée n’aurait autrement pas conclu le contrat. En l’espèce, Mathieu fut motivé à signer le bail par le fait qu’il croyait qu’il aurait accès à l’air climatisé et à un logement meublé. Or, l’absence de meubles et d’air climatisé est précisément la source du vice de consentement. De plus,le dol doit avoir été provoqué par le cocontractant ou être connu de lui. Dans le présent cas, le dol émana de Marcel, l’un des cocontractants, et était bel et bien connu de lui puisqu’il a cherché à tromper Mathieu en toute connaissance de cause comme le démontrent les faits. Enfin, Mathieu devra faire la preuve du dol, soit de l’acte dolosif lui-même, mais aussi de l’intention de Marcel de le tromper.

Puisque nous sommes en présence d’un dol dans le présent cas, Mathieu est en droit de demander la nullité du bail, son consentement au bail ayant été vicié. En effet, tout vice de consentement peut être sanctionné par la nullité relative. Or, puisqu’il s’agit de nullité relative, seule la victime du vice de consentement, donc Mathieu, peut invoquer la nullité du contrat. Pour ce faire, il devra intenter une action en  nullité devant un tribunal, deux parties ne pouvant annuler un contrat à l’amiable, sans intervention d’un tribunal. Une fois devant un tribunal, tel que susmentionné, c’est à Mathieu qu’il incombera de faire la preuve du dol qui a vicié son consentement et qui justifierait l’obtention de la nullité du bail. 

La  nullité d’un contrat implique d’abord sa disparition rétroactive. En effet, il est réputé n’avoir jamais existé. Or, à cette fin, si jamais les prestations auxquelles sont tenues chacune des parties ont déjà été exécutées en tout ou en partie, la restitution de ces prestations est de mise. Dans le présent cas, Mathieu a payé un mois de loyer le 1er juillet 2015 et Marcel, si la nullité du contrat est prononcée par un juge, serait donc tenu de lui remettre la somme payée. Cependant, dans le cas d’un contrat à exécution successive comme un bail résidentiel, donc d’un contrat dont l’exécution des prestations s’échelonne sur une certaine période de temps, la restitution est souvent mise de côté puisque la restitution de la jouissance d’un bien comme un logement est, en pratique, impossible. En effet, comment restituer le fait d’avoir profiter d’un logement pendant une certaine période de temps? Conséquemment, dans un tel cas, le contrat cesse d’exister pour l’avenir seulement. Dans le présent cas, Mathieu n’a pas jouit du logement, ayant souhaité annuler le bail dès le premier jour bien qu’il avait payé le loyer du mois de juillet 2015, et cela n’a donc pas à être pris en considération. 

Pour obtenir des dommages-intérêts en sus de l’annulation du contrat, Mathieu devra démontrer qu’il a bel et bien subi un préjudice qui résulte de la raison pour laquelle le bail fut annulé. Dans le présent cas, cette raison s’avère être une faute intentionnelle de la part de Marcel, laquelle consistait à induire Mathieu en erreur pour l’amener à signer un bail qu’il n’aurait pas signé s’il n’avait pas été trompé. Par exemple, si Mathieu parvient à démontrer que, par la faute de Marcel, il doit dormir dans un hôtel en attendant de se trouver un autre logement et qu’il n’aurait pas eu à payer les frais qu’implique la location d’une chambre d’hôtel si ce n’avait pas été de la fraude de Marcel, un tribunal pourrait condamner Marcel à payer ces frais, de manière à compenser Mathieu pour le préjudice subi.