Renvoi à l’ensemble des actes visant à tromper une partie à un contrat en viciant son consentement. La personne victime de dol n’aurait pas donné son consentement si ce n’avait pas été des manœuvres visant à vicier le consentement.
Renvoi à l’ensemble des actes visant à tromper une partie à un contrat en viciant son consentement. La personne victime de dol n’aurait pas donné son consentement si ce n’avait pas été des manœuvres visant à vicier le consentement.
