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Dol

Renvoi à l’ensemble des actes visant à tromper une partie à un contrat en viciant son consentement. La personne victime de dol n’aurait pas donné son consentement si ce n’avait pas été des manœuvres visant à vicier le consentement.

Utilisation du glossaire WP

  • Mon propriétaire a utilisé des manœuvres frauduleuses pour vicier mon consentement au bail. Est-ce que je peux en obtenir l’annulation ?
 
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