Renvoi à la remise des prestations qui ont été exécutées par les parties à un contrat. Elle est de mise, entre autres, lors de l’annulation d’un contrat frappé de nullité.
Renvoi à la remise des prestations qui ont été exécutées par les parties à un contrat. Elle est de mise, entre autres, lors de l’annulation d’un contrat frappé de nullité.
