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Vous avez un conflit à régler en lien avec votre logement, comme un cas de réparation urgente et nécessaire ou encore une situation délicate reliée au comportement de votre propriétaire ou de la personne qui le représente, ou toute autre situation. Vous en avez discuté avec votre propriétaire, en personne ou par téléphone, et vous lui avez envoyé un courriel ou un message texte pour confirmer qu’il ou elle est bel et bien au courant de la situation, mais il ne le règle toujours pas? Il est maintenant temps d’envoyer une mise en demeure.

L’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé est malheureusement le seul moyen officiel aux yeux de la loi d’informer votre propriétaire d’un problème. Toute action en justice requiert qu’il y ait eu d’abord l’envoi d’un avis officiel à la partie concernée. C’est seulement de cette façon que vous pourrez ouvrir un dossier à la Régie du logement ou demander l’intervention du service d’inspection municipale. La mise en demeure servira aussi à faire comprendre à votre propriétaire que vous prenez la question au sérieux et que vous connaissez vos droits.

Préparation

1. Une mise en demeure commence généralement par “Sans préjudice de”, ce qui veut dire que votre lettre se veut un avis formel de votre mécontentement. Rappelez-vous que votre lettre peut être utilisée comme preuve lors d’un procès, et pourra être lue par une tierce partie, il est donc préférable d’éviter les attaques personnelles, le langage grossier et les remarques désobligeantes.
2. Lorsque vous écrivez votre lettre, respectez l’ordre chronologique des événements; listez chaque événement, personne et lieu concernés. Cette étape servira à détailler la situation à la partie concernée et à toute tierce partie qui pourra être impliquée. Donnez autant de détails que possible. Mentionnez tous les courriels envoyés, les appels ou les messages textes échangés entre vous et la partie opposante.
3. Faites vos demandes. Listez, point par point, tout ce que vous exigez afin que l’autre partie sache clairement ce que vous attendez d’elle.
4. Imposez une date limite pour que l’autre partie agisse. En général, un délai de dix jours est raisonnable dans la plupart des cas, à moins que votre demande nécessite une intervention immédiate (et qu’elle est considérée par la Régie du Logement comme “urgente et nécessaire”), dans ce cas, une période de 24 heures est suffisante.
5. Informez l’autre partie des recours légaux que vous n’hésiterez pas à prendre: par exemple, soumettre la question à la Régie du logement, au tribunal civil ou au service d’inspection municipal.
6. Envoyez votre mise en demeure par courrier recommandé ou par la Chambre des huissiers. Cette façon de procéder rendra votre avis officiel, puisque la mise en demeure exige une signature du destinataire. C’est une bonne idée d’imprimer le reçu signé à partir du site Web de Postes Canada et de le garder dans vos dossiers, au cas où la preuve de réception vous serait exigée.

FAQ

Vous êtes sur le point d’en arriver à une entente avec vos colocataires? Mettez le tout par écrit! Quand vous signez un bail avec d’autres individus, vous êtes considérés comme étant des colocataires. Vous vous engagez donc avec votre propriétaire à payer votre juste part du loyer, à la date prévue.

Nous recommandons aux locataires dans cette situation de signer une entente de colocation. C’est un contrat entre locataires qui stipule comment l’appartement va être utilisé et quels sont les coûts et les responsabilités payés par chaque partie. Chaque colocataire a le droit légal de jouir paisiblement du logement, mais il ne faut pas oublier que chaque personne peut en avoir une définition différente. L’idée derrière l’entente de colocation est d’éliminer cette ambiguïté et d’établir des règles claires que chaque locataire sera tenu de respecter. Vous pouvez consulter un exemple d’Entente de colocation ici.

Préparation:

1. Communiquez entre vous et déterminez exactement comment vous envisagez votre vie idéale en colocation. Pensez à ce que vous ne voulez pas concéder et ce qui est ouvert à la négociation. Par exemple, vous ne voulez peut-être pas partager un espace où vos colocataires tiendront un concert rock toutes les semaines, mais seriez d’accord à ce que ça arrive une fois par mois?Voici quelques-unes des questions importantes à aborder:
   • Comment et quand le loyer est-il payé;
     Si vous pouvez recevoir une personne ou plusieurs, et pour combien de temps;
   • Si vous avez le droit de fumer et les règles sur la consommation de drogues.
   • Si vous avez de la difficulté à trouver des points spécifiques à discuter, vous pouvez consulter des exemples d’Entente de colocation en ligne.
2. Parlez à vos colocataires et écoutez leurs désirs par rapport à cette colocation. L’ouverture d’esprit est nécessaire dans ce processus. Vivre en colocation signifie que chaque personne a le droit de jouir paisiblement du logement, vous devez donc être de bonne foi pour en arriver à un compromis.
3. Après avoir pris le temps de parler et de penser au genre d’appartement que vous souhaitez, écrivez chacun de ces points de façon claire afin que tous et toutes puissent les comprendre.
4. Assurez-vous que tout le monde est d’accord sur tous les points ainsi que sur leur formulation.
5. Signez chaque copie du document et conservez-les dans un endroit sécuritaire.
6. Référez-vous à ce document si des problèmes entre colocataires surgissent. Ce document peut servir de preuve d’une entente en cour. Assurez-vous de l’avoir lu au complet et de bien en comprendre le contenu.

FAQ

Vous avez des problèmes de logement? Il y a des gens qui peuvent vous aider! Un peu comme ce site Web, le comité logement de votre quartier est là pour vous guider à travers vos droits et responsabilités à titre de locataire. L’organisation qui regroupe l’intérêt de tous ces groupes au Québec s’appelle le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). Cet organisme dispose d’un répertoire de tous les comités logement du Québec.

Préparation:

1. Consultez cette liste de comités logement:
2. Trouvez le comité logement de votre quartier sur la liste et consultez leur site Web afin de connaître leurs heures d’ouverture.
3. Appelez ou visitez le comité logement de votre quartier.

Note: Généralement, vous devez vous déplacer en personne pour toute information juridique.

Pour plus d’information:
http://www.rclalq.qc.ca/

FAQ