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L'appart.info  >  > Fraud

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Fraud

Refers to all acts intended to deceive a party to a contract by invalidating its consent. The victim of fraud would not have consented if it had not been of the fraudulent maneuvers employed to invalidate its consent.

Utilisation du glossaire WP

  • My landlord has used fraudulent means to vitiate my consent to the lease. Is it possible to cancel it?
 
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