La référence étudiante en logement à Montréal
  • Contact
  • À propos
  • Ressources
  • Nouvelles
Facebook Twitter
  • Français
    • English
    • 简体中文
Logo lappart.info
  • Les recours
  • Les quartiers
  • Les logements

Lexique

L'appart.info  >  > Éviction

Partagez dans vos réseaux!



Éviction

Procédure par laquelle les propriétaires peuvent résilier ou annuler un bail et expulser les locataires. Cette procédure ne peut être appliquée qu’en certaines circonstances particulières.

Utilisation du glossaire WP

  • Vous recevez une plainte pour bruit
  • When your neighbours complain about noise
 
Logo lappart.info
  • Les logements
  • Les quartiers
  • Les recours
  • Nouvelles
  • Ressources
  • À propos
  • Contact
Termes et conditions d’utilisation: Ce site vous explique succinctement la location résidentielle au Québec et son objectif n’est en aucun temps de vous donner un ou des conseils juridiques. Pour connaître les règles particulières à votre situation, svp consultez un avocat. Les informations transmises sur ce site sont à titre informatif seulement, l’UTILE et ses représentants se dégagent de toutes responsabilités en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation de ce site incluant toutes erreurs ou omissions dans les informations transmises.
Fermer X
Sondage
  • Contact
  • À propos
  • Ressources
  • Nouvelles
[responsive-menu RM="Menu pied-de-page"]