Procédure par laquelle les propriétaires peuvent résilier ou annuler un bail et expulser les locataires. Cette procédure ne peut être appliquée qu’en certaines circonstances particulières.
Procédure par laquelle les propriétaires peuvent résilier ou annuler un bail et expulser les locataires. Cette procédure ne peut être appliquée qu’en certaines circonstances particulières.
