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Contre-lettre

Contrat secret qui traduit la volonté réelle des parties audit contrat ainsi qu’au contrat apparent

Utilisation du glossaire WP

  • Mon propriétaire et moi souhaitons rédiger deux contrats, un authentique et un faux Si nous le pouvons, lequel des deux aura préséance en cas de conflit d’intérêt entre nos créanciers respectifs?
 
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