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Contrat apparent

Contrat qui ne traduit pas la volonté réelle des parties audit contrat. Le contrat qui traduit réellement la volonté des parties est un contrat secret, appelé contre-lettre.

Utilisation du glossaire WP

  • Mon propriétaire et moi souhaitons rédiger deux contrats, un authentique et un faux Si nous le pouvons, lequel des deux aura préséance en cas de conflit d’intérêt entre nos créanciers respectifs?
 
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