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L'appart.info  >  > Chambre des huissiers

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Chambre des huissiers

C’est un officier public pouvant dresser des actes authentiques. Il peut délivrer des avis légaux et éxécuter des décisions de la cour.

Utilisation du glossaire WP

  • Comment écrire une mise en demeure
  • L’éviction, c’est sérieux!
 
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