Louis est un jeune homme qui habite dans un appartement situé dans un logement appartenant à Léa, une entrepreneure, et se trouvant en plein cœur de Montréal. Léa habite également dans le logement, plus précisément dans l’appartement numéro 200. Louis habite juste à côté, dans l’appartement numéro 202. Au début du mois d’août 2015, Léa décide de prendre deux semaines de vacance et de partir en Guadeloupe pendant ces semaines. Trois jours après son départ, il y a un dégât d’eau dans son appartement dû à un bris de tuyauterie. Louis, déterminé à limité les dégâts et à faire plaisir à Léa, contacte un plombier afin qu’il répare la tuyauterie. Une fois que le plombier a terminé, Louis ne lui précise pas que ce service fut rendu pour le bénéfice de Léa et assume les coûts, mais conserve toutefois sa facture afin d’être remboursé par Léa lorsqu’elle reviendra de son escapade en Guadeloupe.
Une fois le plombier parti, Louis téléphone à Léa et l’informe de la situation. Léa le remercie infiniment pour cela et lui dit que peu importe les problèmes qui puissent demeurer, de ne plus rien faire et d’attendre son retour. Or, Louis avait également constaté, lors du passage du plombier, que la tapisserie dans le logement de Léa est une perte totale puisqu’inondée. Il décide donc de faire une surprise à Léa et de contacter un professionnel afin de changer la tapisserie dans le logement.
FAQ
Léa a-t-elle l’obligation de rembourser Louis pour le plombier et pour le changement de la tapisserie?
D’abord, il faut comprendre qu’il est question ici d’une gestion d’affaires. Celle-ci consiste en une ingérence volontaire par un individu dans les affaires d’un autre individu, sans son autorisation ou son opposition et sans qu’il existe pour la personne qui a intervenu une obligation légale ou contractuelle d’agir. L’individu qui s’ingère, Louis dans le présent cas, est appelé le gérant, alors que l’autre individu, Léa dans le présent cas, est connu comme étant le géré. L’ingérence dans les affaires d’une autre personne, pour rendre un service par exemple, peut donner lieu à des obligations telle une obligation d’indemnisation et c’est la loi, plus précisément le Code civil du Québec, qui en est la source. En effet, c’est pour éviter l’indifférence d’une personne face à une situation qui appelle à une intervention immédiate et l’ingratitude du bénéficiaire d’un service que la loi prévoit la naissance de telles obligations.
Or, pour qu’il y ait, par exemple, obligation d’indemniser le gérant, il est nécessaire que les conditions prévues par le Code civil du Québec relativement à la gestion d’affaires soient rencontrées, sans quoi il ne peut y avoir gestion d’affaires et, conséquemment, indemnisation.
Quelles sont les conditions qui doivent avoir été respectées pour qu’il y ait gestion d’affaires?
D’abord, concernant le géré, il est nécessaire qu’il n’ait confié aucun mandat au gérant d’agir. En d’autres termes, l’ingérence du gérant dans les affaires du géré doit relever de sa propre initiative. Ainsi, la personne qui intervient ne doit pas avoir de mandat de représentation légale ou judiciaire à cette fin. Dans le présent cas, Louis n’a pas été mandaté, ayant agi de son propre gré lorsqu’il a téléphoné à un plombier pour réparer la tuyauterie, sans que Léa ne lui ait demandé de le faire. De plus, le géré ne doit pas s’être opposé à l’intervention du gérant avant que ladite intervention ait eu lieu. En effet, on ne peut rendre service à une personne contre son gré et ensuite espérer être compensé. Dans le présent cas, Léa ne s’est aucunement opposée à l’intervention de Louis avant ladite intervention. Toutefois, elle a dit à Louis de ne plus intervenir après qu’il l’ait téléphonée, ce qui s’avère une forme de refus à ce que Louis procède au changement de sa tapisserie.
De plus, concernant le gérant, il est nécessaire que ce dernier ait eu l’intention d’agir non pas pour son propre intérêt, mais pour le compte d’une autre personne. Dans le présent cas, Louis a agi pour le stricte bénéfice Léa, dans l’optique de limiter les dégâts, donc de l’aider, et de lui faire plaisir. Qui plus est, le geste posé ne doit pas être inopportun, devant s’avérer un véritable service rendu, ce qui est le cas en l’espèce, un dégât d’eau majeur ayant découlé du bris de la tuyauterie. Puisque l’ingérence de Louis a permis d’éviter un préjudice considérable à Léa, on peut considérer que son intervention fut opportune.
Léa est-elle tenue de rembourser Louis pour le plombier et pour le changement de la tapisserie?
Léa n’a pas à rembourser Louis pour le changement de la tapisserie puisqu’elle lui a clairement indiqué au téléphone de ne plus s’ingérer dans ses affaires d’ici son retour de vacance. Bien que le changement de la tapisserie ait paru opportun aux yeux de Louis, il demeure qu’il fut expressément mandaté de ne plus agir. Conséquemment, Léa n’est pas légalement tenue de rembourser Louis pour le changement de la tapisserie, l’une des conditions fondamentales pour qu’il y ait gestion d’affaires n’ayant pas été respectée.
Toutefois, Léa doit rembourser Louis pour le plombier venu réparer la tuyauterie. En effet, il y a bel et bien gestion d’affaires dans ce cas puisque toutes les conditions prévues par la loi pour qu’il y ait naissance d’une obligation d’indemnisation dans le cadre d’une gestion d’affaires ont été rencontrées.
Ceci étant dit, il importe de comprendre que l’obligation d’indemnisation n’oblige qu’à indemniser le gérant pour les dépenses nécessaires ou utiles occasionnées par la gestion et pour le préjudice subi en raison de la gestion et qui n’est pas dû à la faute du gérant. Par exemple, si Louis avait décidé de réparer la tuyauterie lui-même sans avoir les compétences requises pour ce faire et aurait causé un bris, il aurait dû assumer les coûts découlant de cela.
