Mon propriétaire peut-il refuser un candidat à la sous-location pour n’importe quelle raison?

Noémie habite dans un appartement situé à Montréal et appartenant à Nicolas. Ces deux individus ont signé en juin 2014 un bail d’une durée de 5 ans liant les parties au loyer mensuel de 800$. En tant qu’étudiante à l’Université McGill, Noémie s’est inscrite à un échange étudiant en Chine d’une durée de 4 mois. Lorsqu’elle a appris que sa candidature a été retenue pour participer à cet échange, elle était aux anges. Toutefois, son voyage en Chine implique qu’elle devra sous-louer son logement pour cette période. Elle se met donc à la recherche de candidats potentiels pour la sous-location. Après avoir rencontré plusieurs personnes, elle retient la demande d’Aina, une jeune asiatique qui étudie également à l’Université McGill et ayant un emploi stable.

Dès qu’Aina accepte d’être sous-locataire pour la période de 4 mois, Noémie avise Nicolas de son intention de sous-louer son appartement et lui soumet le nom et l’adresse d’Aina. Or, Nicolas refuse, affirmant dans une lettre destinée à Noémie qu’il ne souhaite pas que des asiatiques habitent dans son immeuble.

C’est avec regret que Noémie annonce la nouvelle à Aina et lui montre la lettre. Aina, voyant cette lettre, est profondément attristée et fait une dépression. Or, cette dépression la rend inapte à travailler pendant un mois.

FAQ

Noémie a-t-elle respecté les conditions préalables à la sous-location?

Oui. En effet, tout locataire désirant sous-louer tout ou partie de son logement doit aviser le propriétaire de son intention, lui indiquer le nom et l’adresse de la personne à qui il entend sous-louer le logement et obtenir le consentement du propriétaire pour la sous-location. Or, en ce qui a trait au consentement, il importe de saisir que le propriétaire ne peut refuser de consentir à la sous-location que pour un motif sérieux. Or, le fait de refuser de consentir à la sous-location car le sous-locataire potentiel est un asiatique n’est pas un motif sérieux au sens de la loi, s’agissant même d’un motif discriminatoire. 

Aina a-t-elle un ou des recours* contre Nicolas?

Oui. Puisque Nicolas a refusé qu’Aina soit candidate à la sous-location sous motif qu’elle est asiatique, on peut affirmer qu’il y a eu violation à son droit à l’égalité garanti par la Charte des droits et libertés de la personne en ce qu’elle fut victime de discrimination sur la base de son origine ethnique.

D’abord, puisqu’il est question d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, soit le droit à l’égalité, Aina pourrait demander à un tribunal de condamner Nicolas à des dommages-intérêts punitifs. Lorsqu’il est question de dommages-intérêts punitifs, la victime n’a pas à faire la preuve d’un préjudice, mais uniquement de l’existence de l’atteinte illicite à un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne et de l’intentionnalité de cette atteinte.

De plus, Aina pourrait réclamer des dommages-intérêts à titre de compensation pour le préjudice qu’elle a subi en raison de l’atteinte illicite à son droit à l’égalité qui est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. Toutefois, pour obtenir ces dommages, Aina devra faire la preuve du préjudice subi. Dans le présent cas, Aina a subi un préjudice moral ayant provoqué des pertes pécuniaires, soit le fait d’avoir perdu un mois de salaire.

Dans les deux cas, Aina pourra faire la preuve de cette atteinte à son droit à l’égalité par la lettre que Nicolas a envoyée à Noémie, ainsi que de l’intentionnalité de cette atteinte qui devra être prouvée pour obtenir des dommages-intérêts punitifs.

*IMPORTANT: Il est a noté que ce les recours à la disposition d’Aina dans les circonstances seraient également disponibles pour un locataire potentiel, et non seulement pour un sous-locataire.