Delilah est une étudiante en médecine inscrite à la Faculté de médecine de l’Université de Montréal. Le 15 août 2015, avant de débuter sa première session dans ce programme, elle loue un appartement situé dans un logement se trouvant dans la métropole. Pour ce faire, elle a signé avec Émilie, propriétaire de l’immeuble, un bail résidentiel liant les parties du 1er septembre 2015 au 1er mai 2015 au loyer mensuel de 900$.
Trois mois plus tard, Delilah éprouve de graves difficultés financières. En effet, déprimée par de mauvais résultats scolaires, elle sombre dans l’enfer du jeu et perd beaucoup d’argent. N’étant plus en état de payer son loyer et, par conséquent, de respecter son obligation contractuelle, elle demande à Yvan, son père, de s’engager auprès d’Émilie à lui payer le loyer mensuel de 900$. Yvan accepte et rencontre Émilie chez elle. Au terme d’une brève discussion, Yvan s’engage à payer le loyer mensuel à Émilie.
FAQ
Quelle est la différence entre le simple fait de payer le loyer pour une autre personne et s’engager de payer le loyer à sa place?
Le simple fait de payer le loyer d’une personne à son propriétaire constitue une indication de paiement. Il s’agit d’une libéralité ou d’une faveur rendue à une autre personne. Or, il est également possible, en plus de payer le loyer pour une personne à son propriétaire, de s’engager envers ce dernier à lui payer le loyer, auquel cas il s’agit d’une délégation de paiement. Lorsqu’il est question d’une délégation de paiement, le propriétaire peut désormais réclamer le loyer mensuel à la personne qui s’est engagée à le payer. Ainsi, la différence réside dans l’engagement qui est pris, ou non, à payer le loyer.
Dans le présent cas, Yvan, père de Delilah, s’est engagé à payer le loyer mensuel d’Émilie à la place de cette dernière. Il s’agit donc d’une délégation de paiement.
Émilie peut-elle toujours réclamer le loyer mensuel à Delilah?
Tout dépend si Émilie décide de libérer Delilah ou non. En effet, bien que ce soit cette dernière qui habite l’appartement dans le logement d’Émilie, Yvan s’est maintenant engager à payer pour Delilah. Toutefois, Émilie peut décider de libérer Delilah de son obligation de payer le loyer mensuel ou non. Si elle refuse de libérer Delilah, Émilie peut réclamer le loyer autant à celle-ci qu’à Yvan, auquel cas il s’agirait d’une délégation de paiement dite imparfaite. Or, si elle accepte de libérer Delilah de son obligation contractuelle, Émilie ne pourra réclamer le loyer qu’à Yvan, auquel cas il s’agirait d’une délégation de paiement dite parfaite.
Si Yvan paie le loyer et puisqu’il s’est engagé à le faire, peut-il habiter le logement loué à la place de Delilah?
Non. Il importe de saisir que l’engagement d’Yvan envers Émilie est indépendant de l’engagement qui unit Delilah et Émilie. Ainsi, même si Delilah est libérée de son obligation de payer le loyer grâce à l’engagement d’Émilie de payer le loyer, Yvan est toujours tenu de lui fournir la jouissance paisible de l’appartement loué et de ses autres obligations contractuelles ou légales envers elle. Si Yvan ne respecte pas ses obligations, Delilah a toujours à sa disposition les recours légaux prévus par la loi.
