Dominique habite un logement situé à Montréal et appartenant à Christophe, propriétaire d’un immeuble. Le 1er février 2012, les deux parties ont signé un bail d’une durée de 9 ans les liant au loyer mensuel de 750$. Le 1er février 2015, Christophe vend à Roland, un homme d’affaires prospère, l’immeuble comprenant l’appartement dans lequel habite Dominique. Toutefois, Christophe n’a pas avisé Dominique de cette transaction, et elle ne sait donc pas que c’est désormais à Roland qu’elle doit payer le loyer. Ainsi, du 1er février 2015 au 1er août 2015, Dominique continue d’envoyer par courrier un chèque mensuel de 750$ à Christophe. C’est seulement le 15 août 2015 que Dominique apprend que Christophe n’est plus le propriétaire de l’immeuble, donc lorsqu’elle reçoit par courrier recommandé une mise en demeure de Roland l’enjoignant à payer les loyers impayés du 1er février au 1er août 2015. Dominique, surprise d’apprendre la nouvelle, est désemparée et ne souhaite pas payer Roland sous prétexte qu’elle a déjà payé la somme due à Christophe.
FAQ
Dominique doit-elle payer les montants impayés à Roland à ce dernier?
Dominique, en tant que locataire, était persuadée que Christophe était toujours propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve son logement et que c’était toujours à lui que le loyer était dû. Elle a donc payé le loyer au créancier apparent. Dominique, à ce titre, est présumée avoir payé son loyer de bonne foi, c’est-à-dire à la personne à laquelle elle croyait le devoir, et ce, sans mauvaises intentions. En effet, dans le présent cas, rien ne pouvait laisser croire à Dominique que Christophe n’était plus le propriétaire de l’immeuble, ce dernier n’ayant aucunement avisé Dominique de la vente de l’immeuble et ayant reçu le paiement du loyer mensuel sans avoir dit à Dominique qu’elle ne devait plus le payer. Ainsi, puisque le paiement du loyer a été fait de bonne foi par Dominique et qu’elle a agi comme une personne raisonnable et diligente, le paiement est valide et elle ne doit rien à Roland.
Comment Roland aurait-il pu réclamer l’argent à Dominique?
Il faudrait que Roland puisse démontrer que Dominique n’a pas payé son loyer à Christophe de bonne foi. En d’autres termes, il faudrait que Roland démontre, par exemple, que Dominique était au courant que Christophe n’était plus propriétaire de l’immeuble et qu’elle a tout de même continuer à lui payer le loyer. Or, considérant les circonstances du présent cas, Dominique n’était pas de mauvaise foi et Roland ne peut donc pas lui réclamer le loyer impayé.
Roland peut-il réclamer la somme qui lui est due à Christophe?
Oui. Puisqu’il est établi que Dominique a payé Christophe de bonne foi et que c’est au contraire ce dernier qui a omis d’aviser Dominique de la vente de l’immeuble pour lui permettre de payer le vrai propriétaire, Dominique ne doit rien à Roland. Toutefois, Roland est néanmoins en droit de réclamer la somme qui lui est due à Christophe, d’autant plus que c’est par la négligence de ce dernier qu’il n’a pu recevoir le loyer. Ainsi, Roland pourrait poursuivre Christophe afin de le contraindre à lui remettre la somme due.
