J’ai loué un appartement dont plusieurs personnes sont propriétaires et je dois donc leur payer le loyer. Puis-je payer la totalité du loyer à l’une de ces personnes et ainsi m’acquitter de mon obligation sans rien payer à l’autre ?

Mylène est une mécanicienne qui vient tout juste de se trouver un emploi dans son domaine à Sherbrooke. Intéressée à s’y trouver un logement, elle consulte les petites annonces dans les journaux locaux et contacte Normand et Julien, deux copropriétaires d’un immeuble situé dans cette ville. Mylène et ces derniers signent un bail résidentiel liant les parties du 1er août 2015 au 1er avril 2015 au loyer mensuel de 800$. Ce bail comporte une clause de solidarité active.

Mylène paie son premier mois de loyer directement à Normand. Bien que Mylène ait payé la totalité de la somme mensuelle, Julien est mécontent puisqu’il aurait voulu qu’elle lui paie la moitié de la somme et l’autre moitié à Normand. Julien contacte alors Mylène et lui demande, à l’avenir, de procéder ainsi. Mylène lui affirme qu’elle n’a pas à le faire puisque rien dans le bail ne l’y oblige et puisqu’il comporte une clause de solidarité active. Toutefois, Mylène n’est pas certaine et se demande si Julien n’aurait pas un droit légal de la contraindre à procéder ainsi. C’est pourquoi elle contacte Julia, l’une de ses amies qui est avocate, afin de lui poser quelques questions à ce sujet.

FAQ

Mylène peut-elle payer la totalité du loyer uniquement à Normand et ne rien payer à Julien?

Dans le présent cas, le bail inclut une clause de solidarité active, ce qui a pour effet de rendre les créanciers, c’est-à-dire les copropriétaires que sont Normand et Julien, solidaires. Lorsque plusieurs créanciers sont sujets à la solidarité active, le débiteur de ces derniers peut acquitter la totalité du paiement envers l’un d’entre eux et être libéré envers la totalité des créanciers. De plus, ce type de solidarité permet à l’un des créanciers d’exiger du débiteur l’exécution intégrale de l’obligation. Ainsi, Mylène est en droit de payer la totalité du loyer mensuel à l’un des copropriétaires, qu’il s’agisse de Julien ou Normand, et ainsi s’acquitter de son obligation contractuelle de payer son loyer. 

Lorsque le bail comprend une clause de solidarité active, est-ce que le locataire a toujours la possibilité de choisir à quel propriétaire il paiera la totalité du loyer?

Non. Lorsqu’il y a une clause de solidarité active au bail, le locataire a toujours le choix de payer son loyer à l’un ou l’autre des copropriétaires, c’est-à-dire des créanciers solidaires, tant qu’il n’est pas poursuivi en justice par l’un d’eux. S’il l’est, il devra acquitter son obligation au profit de celui qui l’a poursuivi. Il importe d’ailleurs de saisir que la mise en demeure n’équivaut pas à une poursuite. 

Est-il possible que des créanciers puissent être soumis à la solidarité active sans qu’une clause de solidarité active ne les y soumet?

Non. En effet, la solidarité active ne peut être que conventionnelle, donc doit être prévue au contrat afin d’exister.