Relevé 31 ?!

Le Relevé 31 est un formulaire d’impôt, remis par votre propriétaire, afin de recevoir les sommes de la composante «logement» du crédit d’impôt pour solidarité. Tout locataire ou sous-locataire peut l’obtenir (mais pas un occupant). Si vous avez droit à la composante «logement» du crédit d’impôt pour solidarité, mais que vous n’avez pas envoyé le Relevé 31 lors de votre déclaration d’impôt annuel, le montant mensuel du crédit d’impôt pour solidarité que vous recevez sera revu à la baisse.

Il est de la responsabilité de votre propriétaire de vous remettre le Relevé 31 avant le dernier jour de février ainsi qu’à tous les autres locataires et/ou sous-locataires de votre logement. Sans quoi, votre propriétaire s’expose à des pénalités administratives et fiscales.

Que faire si votre propriétaire ne vous remet pas votre Relevé 31?

 Préparation :

  1. Contactez votre propriétaire en personne, par téléphone ou par courriel, et demandez- lui de vous remettre le Relevé 31 tel que le prévoie la loi.
  2. Si votre propriétaire refuse ou néglige de vous le remettre, il faut contacter Revenu Québec. Celui-ci vous donnera les coordonnées auxquelles vous devez envoyer une copie de votre bail, par la poste pour toucher la composante «logement» du crédit d’impôt pour solidarité.

NOTE : La Régie du logement refuse d’entendre les dossiers relatifs au Relevé 31 puisque ce dernier relève de la Loi sur les impôts. Seul Revenu Québec peut vous aider en cas de problème.

FAQ

Je paie un loyer à un locataire pour occuper une chambre dans son logement. Je n’ai rempli aucun papier. Le propriétaire devra-t-il me remettre le Relevé 31?

Non. Pour recevoir le Relevé 31, il faut avoir signé un bail avec le propriétaire (vous êtes alors locataire) ou avoir un contrat de sous-location avec le locataire (vous êtes alors sous-locataire). Si aucun de ces documents n’est remplis, vous êtes alors occupant et vous ne recevrez pas le Relevé 31. 

Mon colocataire a reçu sa copie du Relevé 31, mais pas moi. Dois-je utiliser le même document que lui pour ma déclaration d’impôt?

Non. Vous devez contacter votre propriétaire pour avoir votre propre copie du Relevé 31. Le relevé que vous recevrez sera identifié à votre nom.