Mettre fin à un bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle

Si vous ou un enfant habitant avec vous êtes victimes de violence conjugale ou d’agression sexuelle dans votre logement, ou que votre sécurité y est menacée, vous avez le droit de résilier le bail dont vous êtes le signataire.

Préparation

  1. Si la situation dans laquelle vous êtes représente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre sécurité, ou pour celle de l’enfant qui habite avec vous, appelez la police.
  2. Si nécessaire, quittez votre logement et allez rester temporairement chez une personne de confiance. Vous pouvez aussi vous réfugier dans une maison d’hébergement ou un centre d’aide le plus près de chez vous.
  3. Procurez-vous le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d’un bail pour motifs de violence ou d’agression à caractère sexuel (disponible dans un poste de police, au CLSC ou dans un centre d’aide ou une maison d’hébergement) et remplissez-le. Vous devrez y joindre la copie de votre bail et la copie de votre déposition à la police ou la lettre d’attestation du centre d’aide ou du professionnel de la santé.
  4. Apportez le formulaire rempli à un ou une commissaire à l’assermentation. (Consultez le lien suivant pour en trouver un: http://www.assermentation.justice.gouv.qc.ca/ServicesPublicsConsultation/Commissaires/Proximite/Criteres.aspx)
  5. Si vous avez rempli un rapport de police concernant votre situation de violence conjugale ou d’agression sexuelle, vous pouvez soumettre le formulaire rempli et les documents d’appui à votre demande à la cour municipale de Montréal (pour la région de Montréal seulement). Sinon, vous pouvez déposer le formulaire au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales le plus près de chez vous ou au palais de justice dont relève votre municipalité. (référez-vous au site suivant pour trouver le palais de justice de votre district: http://www.justice.gouv.qc.ca/english/recherche/district-a.asp). Votre demande devrait être traitée rapidement.
  6. Lorsque vous aurez reçu votre attestation, vous devrez l’envoyer, par courrier recommandé et accompagné de l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, à votre propriétaire, pour l’informer de vos raisons de vouloir mettre fin à votre bail.
  7. Si votre bail est d’une durée de 12 mois ou plus, sa résiliation prendra effet deux mois suivant la date de l’envoi, par courrier recommandé, de l’avis de résiliation à votre propriétaire. Si votre bail est de moins de 12 mois ou d’une durée indéterminée, la résiliation prendra effet un mois après l’envoi de l’avis. Vous pouvez aussi vous entendre avec votre propriétaire pour mettre fin à votre bail plus tôt que prévu.

FAQ

Lorsque j’aurai quitté mon logement dû à une situation de violence conjugale ou d’agréssion sexuelle, dois-je continuer de payer le loyer?

Oui, malheureusement la loi exige que vous continuiez de payer votre loyer jusqu’à ce que votre bail soit résilié.

Que dois-je faire si mon propriétaire n’accepte pas mon attestation ou mon avis de résiliation?

Si votre attestation a été dûment remplie et acceptée par la police ou par la cour municipale, la résiliation de votre bail prendra effet, au plus tard, deux mois après l’envoi de l’avis de résiliation à votre propriétaire. Le contrat de location ayant pris fin, votre propriétaire ne sera pas en droit de vous forcer à payer le loyer.