Comment écrire une mise en demeure

Vous avez un conflit à régler en lien avec votre logement, comme un cas de réparation urgente et nécessaire ou encore une situation délicate reliée au comportement de votre propriétaire ou de la personne qui le représente, ou toute autre situation. Vous en avez discuté avec votre propriétaire, en personne ou par téléphone, et vous lui avez envoyé un courriel ou un message texte pour confirmer qu’il ou elle est bel et bien au courant de la situation, mais il ne le règle toujours pas? Il est maintenant temps d’envoyer une mise en demeure.

L’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé est malheureusement le seul moyen officiel aux yeux de la loi d’informer votre propriétaire d’un problème. Toute action en justice requiert qu’il y ait eu d’abord l’envoi d’un avis officiel à la partie concernée. C’est seulement de cette façon que vous pourrez ouvrir un dossier à la Régie du logement ou demander l’intervention du service d’inspection municipale. La mise en demeure servira aussi à faire comprendre à votre propriétaire que vous prenez la question au sérieux et que vous connaissez vos droits.

Préparation

  1. Une mise en demeure commence généralement par “Sans préjudice de”, ce qui veut dire que votre lettre se veut un avis formel de votre mécontentement. Rappelez-vous que votre lettre peut être utilisée comme preuve lors d’un procès, et pourra être lue par une tierce partie, il est donc préférable d’éviter les attaques personnelles, le langage grossier et les remarques désobligeantes.
  2. Lorsque vous écrivez votre lettre, respectez l’ordre chronologique des événements; listez chaque événement, personne et lieu concernés. Cette étape servira à détailler la situation à la partie concernée et à toute tierce partie qui pourra être impliquée. Donnez autant de détails que possible. Mentionnez tous les courriels envoyés, les appels ou les messages textes échangés entre vous et la partie opposante.
  3. Faites vos demandes. Listez, point par point, tout ce que vous exigez afin que l’autre partie sache clairement ce que vous attendez d’elle.
  4. Imposez une date limite pour que l’autre partie agisse. En général, un délai de dix jours est raisonnable dans la plupart des cas, à moins que votre demande nécessite une intervention immédiate (et qu’elle est considérée par la Régie du Logement comme “urgente et nécessaire”), dans ce cas, une période de 24 heures est suffisante.
  5. Informez l’autre partie des recours légaux que vous n’hésiterez pas à prendre: par exemple, soumettre la question à la Régie du logement, au tribunal civil ou au service d’inspection municipal.
  6. Envoyez votre mise en demeure par courrier recommandé ou par la Chambre des huissiers. Cette façon de procéder rendra votre avis officiel, puisque la mise en demeure exige une signature du destinataire. C’est une bonne idée d’imprimer le reçu signé à partir du site Web de Postes Canada et de le garder dans vos dossiers, au cas où la preuve de réception vous serait exigée.

FAQ

Si je veux, est-ce que je peux remettre ma lettre en mains propres?

Vous pouvez le faire, mais assurez-vous de demander à la personne destinataire de signer une copie de la lettre pour prouver sa réception. La signature rend le document officiel, donc gardez la copie signée précieusement.

J’ai posté la lettre à la personne concernée qui m’a contacté pour me dire qu’elle se chargera de régler le problème; est-ce terminé?

Non! Assurez-vous que la personne vous réponde par écrit, en vous expliquant exactement ce qu’elle compte faire; si vous n’avez pas sa réponse par écrit, il n’y a rien qui pourra la tenir responsable de ne pas avoir donné suite à votre demande.

Comment puis-je m’assurer que ma lettre a bien été reçue?

Si vous envoyez votre lettre par courrier recommandé, vous pouvez vérifier son statut de livraison en ligne, sur le site Web de Postes Canada, en tapant le numéro de suivi imprimé sur votre reçu de caisse.