Le bail est l’outil le plus important pour les locataires. Ce contrat, légalement contraignant entre propriétaire et locataire, vous permet d’avoir des recours légaux, en tant que locataire couvert ou couverte par les lois du logement de la Régie du logement. Il y a plusieurs scénarios dans lesquels vous pouvez signer une entente pour votre logement:
Déterminez votre situation
- Allez-vous avoir une entente écrite (bail) avec la personne à qui appartient le logement (propriétaire) ou un représentant ou une représentante (compagnie de gestion, etc.)? Dans ce cas, vous serez locataire et la Régie du logement vous défendra, si besoin est.
- Si d’autres personnes partagent votre bail, vous serez tous des colocataires. Vous et vos colocataires serez contraints légalement, par un contrat avec votre propriétaire. Vous devriez considérer une entente écrite de colocation avec vos colocataires.
- Peut-être aurez-vous une entente écrite avec la personne qui habite le logement qui, elle, a une entente écrite avec le ou la propriétaire, qui ne vous implique pas, vous serez donc un occupant ou une occupante. Dans ce cas, la Régie du logement ne vous couvrira pas – à moins que vous soyez trois ou plus dans cette situation. Le pouvoir du nombre!
- Finalement, peut-être habiterez-vous avec la personne à qui appartient le logement – cela fera de vous un ou une pensionnaire. Dans ce cas, vous pourrez avoir recours à la Régie du logement, si vous avez accès à une salle de bains séparée ainsi qu’une entrée différente du ou de la propriétaire.
Qu’est-ce que “être couvert” signifie pour moi ?
Simplement que si la Régie du logement vous couvre, vous avez des DROITS EN TANT QUE LOCATAIRE! Ça peut ne pas sembler très excitant en ce moment, mais imaginez que quelque chose brise dans votre appartement, que vous vous retrouvez avec des punaises de lit ou que vos voisins écoutent de la musique forte à tous les soirs. Tout ça devient la responsabilité de votre propriétaire, qui est LÉGALEMENT responsable de vous assurer la “jouissance paisible des lieux”.
Cela signifie aussi que s’il y a des choses promises dans le bail qui ne se matérialisent pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre propriétaire qui a une obligation légale d’y donner suite.
Rappelez-vous: Vous ne pouvez pas renoncer à vos droits! Le Code civil du Québec (bail ou pas) spécifie que vous ne pouvez pas renoncer à vos droits et vous protège. Ainsi, si vous avez signé une clause illégale dans votre bail, elle n’est pas valide! Par exemple: Votre bail stipule que des frais de 200$ doivent être déboursés pour une sous-location, mais selon la Régie, il est illégal de charger pour une sous-location (puisque c’est votre droit en tant que locataire de le faire), donc la clause n’est pas valide, et ce, même si vous avez signé le bail.