Anéantissement d’un contrat sans effets rétroactifs. Le contrat n’existe alors plus pour l’avenir seulement. Il est possible que la résiliation ait des effets rétroactifs si un juge décide d’accorder une restitution qui peut notamment prendre la forme d’une restitution rétroactive de loyer ; or, pour ce faire, le locataire devra démontré qu’il a subi un préjudice qui justifierait cette restitution.
