Lexique

La Régie du logement est un tribunal spécialisé qui rend des décisions en cas de conflits entre les locataires et les locateurs. Sa mission est aussi d’informer les locateurs et les locataires sur leurs droits et leurs responsabilités sous le bail, de façon à éviter les conflits dûs à la méconnaissance des lois et de promouvoir la conciliation entre les deux parties.
Selon les circonstances, la Régie contrôle aussi la conservation du parc de logements et, dans ce cas, s’assure que les droits des locataires et des propriétaires sont protégés.